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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juin 2022 : 11:35:48
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Bonjour,
Une agence est venue installer la fibre sur les poteaux telephoniques existants et sans autorisation ou consultation a commence a elaguer une haie d'arbres qui m'appartiennent. Sur mon insistance, ils ont cesse et le dommage a ete limite a un arbre, malheureusement bien entamé. La fibre a pu etre installee rapidement et sans necessiter le moindre elagage. La situation est un peu compliquee par le fait que la le cable telephonique passe en surplomb d'un talus cadastré qui m'appartient sur lequelle la haie se situe (la ligne suit une ligne droite et ma parcelle ne l'est pas d'ou le surplomb
Je suis alle deposer une main courante a la gendarmerie pour declarer l'incident.
Dans un premier temps je souhaite obtenir des reparations pour les dommages crees a mon arbre par l'agence mandatee par Orange. Quel(s) articles (Code Civil) couvre cet incident?
(Je ne sais pas si ceci ajoute du poids: la haie est en ZPPAUP et repertoriee "haie a conserver" sur le PLU de 2018)
Dans un 2eme temps, je souhaite signaler a Orange/France Telecom que leur ligne passe en surplomb de mon talus et a l'interieure de ma haie. Je ne suis pas gené particulierement (la ligne est cachee) mais ca cree un risque d'intervention/elagage intempestif (comme ca vient d'etre le cas) et aussi un risque de complications et responsabilite en cas de dommages potentiels aux lignes quand les branches sont secouees par les vents et je souhaite degager ma responsabilite sans ambiguite.
. Des conseils pour libeller un courrier en ce sens?
Merci de votre aide
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 juin 2022 : 16:35:08
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Bonjour,
Vous êtes dans l'obligation de ne pas entraver le développement de la fibre, et donc d'élaguer vos arbres puisque les cables de fibre optique ne peuvent pas être soumis à des torsions trop importantes. Ainsi, vous ne pouvez pas empêcher vos voisins de bénéficier de la fibre optique, ni vous-même d'ailleurs.
Néanmoins, le maire joue un rôle important dans l'histoire, puisqu'il est censé avertir ses administrés qu'il faut élaguer les arbres pour laisser passer la fibre, et c'est également le maire qui organise l'installation sur sa commune en collaboration avec Orange (donc il est forcément au courant).
Sur la commune de ma maison de campagne, il en a été ainsi : la maire a envoyé un courrier à tous les habitants, et si l'élaguage n'a pas été fait avant telle date, il aurait été fait par une société extérieure à mes frais.
Au moins, elle nous avait prévenu et j'avais reçu un courrier doublé d'un mail en août 2021 pour le déploiement de la fibre en avril 2022. Mais il est vrai que c'est une toute petite commune de moins de 300 habitants...
Donc le mieux serait d'exposer votre problème avec votre maire dans un premier temps.
EDIT : je viens de trouver cet article :
Article L51-I du Code des postes et des télécommunications
Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l'article L. 47. |
Édité par - PCS1975 le 07 juin 2022 17:10:36 |
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 2
Posté - 07 juin 2022 : 17:17:33
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beaucoup d'erreurs dans cette réponse parce qu'il manque le point de départ : l'obligation d'élagage est liée à l'existence d'une servitude d'utilité publique correctement instituée... ce qui est très rarement le cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 juin 2022 : 21:07:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
beaucoup d'erreurs dans cette réponse parce qu'il manque le point de départ : l'obligation d'élagage est liée à l'existence d'une servitude d'utilité publique correctement instituée... ce qui est très rarement le cas.
Sans doute, je ne suis pas un professionnel du droit...
Je n'ai fait que partager mon expérience toute récente.
Sinon, pour l'article de loi, je l'ai trouvé sur le site du Conseil Départemental du Maine et Loire. Peut-être devriez-vous, au titre de votre qualité, leur indiquer que c'est truffé d'erreurs...
https://www.maine-et-loire.fr/actua...res-delaguer |
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4
Posté - 08 juin 2022 : 00:04:55
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surement pas  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Elagage haie ligne telephonique 
