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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 07 févr. 2022 : 16:44:45
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Bonjour Ă tous,
Depuis l'origine de l'ASL, les propriétaires ont tous clôturé leur propriété sauf un. De ce fait, l'entretien des espaces verts qui jouxtent cette propriété donne lieu à des discussions. Peut-on contraindre ce propriétaire à clôturer ? Comment faire ? Personne n'a partagé ses frais de clôture avec l'ASL, il me semble donc que ce propriétaire doit en supporter le coût. Merci d'avance de votre éclairage.
Bien cordialement
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 07 févr. 2022 : 17:18:04
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Bonjour
Il faut d'abord relire les statuts de l'ASL pour voir ce qui est indiqué concernant la cloture de chaque jardin privatif et s'il y a une obligation
en quoi cela gêne t il quelqu'un que sa parcelle ne soit pas cloturée? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 07 févr. 2022 : 17:22:19
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Effectivement !!!
Si rien n'oblige à clôturer, pourquoi ce propriétaire le ferait-il s'il ne le souhaite pas ??
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Posté - 07 févr. 2022 : 18:46:14
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Il est chez lui, on est dans le domaine privé et si rien ne le prévoit dans le cahier des charges du lotissement, c'est impossible de l'obliger.
Mais peut-ĂŞtre que rien n'interdit Ă l'ASL de clĂ´turer sa parcelle commune aux frais de tous   |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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Posté - 08 févr. 2022 : 09:03:57
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 24 mars 2022 : 08:32:37
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Article 663 code civil
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs."
Donc l'ASL en qualité de propriétaire de l'espace vert, pourrait agir peut être (quel intérêt ?) |
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Posté - 24 mars 2022 : 09:56:15
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"la hauteur de la clĂ´ture sera fixĂ©e suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus" : voir ce que vous pouvez espĂ©rer de ce cotĂ© lĂ
cet article, un peu désuet et rarement appliqué à la lettre par les juridictions d'appel, permet à l'ASL de forcer le pptaire à "contribuer" à l'érection de la cloture, donc sans imposer qu'il la construise à ses frais...
et se posera alors la question du bien fondé, statutaire, d'une telle dépense au budget de l'ASL : à vérifier aussi !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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DELIMITATION ESPACES VERTS/PROPRIETE PRIVEE 
