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JPM
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 41 PostĂ© - 27 janv. 2022 :  18:26:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem :
citation:
une société commerciale peut être mandataire social, échappant alors au Code du commerce,


Pourquoi une société commerciale échapperait-elle au droit commercial parce qu'elle est Mandataire sociale ????

Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 27 janv. 2022 :  19:09:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le mandat social du syndic n'est pas de nature 'commerciale', pas plus que son contrat de rémunérations, n'étant pas considéré comme prestataire de services.

On le voit en particulier ici, dans un sens protecteur pour le syndicat :

"Le caractère personnel du mandat de syndic et l’interdiction de se faire remplacer, sauf par un préposé, ont conduit la jurisprudence à considérer qu’il n’est « pas permis à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de leur substituer la société absorbante, personne morale distincte » (Civ 3e, 13 Novembre 2012).

Cette solution est constante, malgré les dispositions du code de commerce (art. L. 236-1 s.) qui prévoient l’entière dévolution du patrimoine à la société absorbante, comprenant les droits et actions découlant des contrats en cours d’exécution. "



Édité par - Gédehem le 27 janv. 2022 19:11:25

JPM
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Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 29 janv. 2022 :  22:55:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Tout Ă  fait d'accord sur l'orientation actuelle de la jurisprudence

Mais la Cour de cassation ne pourra pas continuer à mépriser un statut aussi important que celui de la fusion absorption en admettant qu'il soit empêché
par la personnalisation d'un mandat qui n'est pas celui du Code civil.

La seule solution est alors de ne pas permettre l'activité de syndic à des sociétés susceptibles d'être absorbées.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

quelboulot
Modérateur

3745 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 29 janv. 2022 :  23:57:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
La seule solution est alors de ne pas permettre l'activité de syndic à des sociétés susceptibles d'être absorbées


JPM, quels moyens voyez-vous pour résoudre cette équation ???
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 30 janv. 2022 :  07:59:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je l'ai déja indiquée : interdiction d'exercer la fonction de syndic aux sociétés susceptibles de faire l'objet d'une fusion absorption.

Plus généralement : il faut sanctionner lourdement les pratiquants de la guerre aux syndics quels qu'ils soient, ce qui n'interdit pas de lutter contre les fautes dans la gestion.

Il faut ouvrir le marché aux syndics indépendants, ce qui n'impose pas d'interdire les gros cabinets. Il faut simplifier la gestion des copropriétés alors que tout est fait présentement pour la compliquer. D'où un vrai remaniement du statut.

Aussi une mise à jour du régime Hoguet.

Un ménage dans la formation professionnelle tout en notant les progrès récents.

Etude pas facile de la coupure entre gestion et transaction.

Controle de la compétence réelle des associations de défense




Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
Pilier de forums

15799 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 30 janv. 2022 :  11:32:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
interdiction d'exercer la fonction de syndic aux sociétés susceptibles de faire l'objet d'une fusion absorption.

Il ne faut pas s'arrĂŞter Ă  la fusion absorption et aller au bout du raisonnement !

Interdiction d'exercer la fonction de syndic aux sociétés commerciales
(faisant commerce de ....), point final.
Et mettre fins aux pirouettes de "c'est une activité sociale", Code du commerce inapplicable, et de l'autre coté nous bassiner avec "le contrat du syndic par ci, le contrat de syndic par là", qui plus est en rappelant partout que le syndic n'est pas prestataire.

Quant Ă  la formation professionnelle des gestionnaires/intervenants, cela fait des lustres (et mĂŞme avant qu'on en parle partout ......

Pour le reste, bien d'accord pour la simplification des choses.

Édité par - Gédehem le 30 janv. 2022 11:36:53

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 30 janv. 2022 :  12:06:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ma proposition passerait-elle, cela ne serait déjà pas mal !

Si les indépendants apparaissaient comme des champignons après la pluie cela serait encore mieux.

Dans de nombreuses régions ce sont des agents immobiliers qui sont syndics. Il serait difficile de s'en passer.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 15 avr. 2022 :  10:10:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Gedehem :
citation:
une société commerciale peut être mandataire social, échappant alors au Code du commerce,


Pourquoi une société commerciale échapperait-elle au droit commercial parce qu'elle est Mandataire sociale ????




Bonjour Ă  tous
et merci pour ces échanges intéressants sur Matera. En cas de litige avec ces derniers à votre avis quel est le tribunal compétent : tribunal d'instance ou tribunal commercial (je crois que ce dernier n'est réservé qu'aux litiges entre sociétés or le SDC n'a pas le statut de professionel mais de particuliers) ? merci de vos lumières ! :-)

andre78fr
Pilier de forums

France
3150 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 08 juil. 2022 :  13:26:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Allez, je remets une pièce sur le sujet Matera, un article qui date de janvier 2022 mais qui souligne que derrière la publicité et les moyens colossaux le service n'est pas toujours à la hauteur des promesses et des allégations...

https://en-contact.com/matera
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