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cefaluta
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PostĂ© - 24 oct. 2021 :  10:03:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... je lui ai fait part de mes doutes sur son intérêt et demandé des explications mais il répond d'une manière vague que cela fait partie de la Loi Pinel 2015... or je lis cette loi Pinel et ne trouve pas cette clause... je vous la transcris ci dessous et j'aimerai bien savoir ce que vous en pensez... particulièrement sur les phrases... ne suivront pas les règles du tribunal et renonce à faire appel... c'est quand même très bizarre sauf si je n'ai pas bien compris ce contrat fait par avocat peut être remis en cause par des tiers

Toutes contestations qui s’élèveraient entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution
des présentes, à l’exception des litiges soumis par la loi à la compétence du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel sont sis les locaux, objet du présent bail, seront soumises à la
procédure d’arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissant un autre, de sorte
que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de
Grande Instance du lieu de situation des locaux, saisi comme en matière de référé par une des parties
ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d’Ordonnance.

L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement, l’abstention ou la
récusation d’un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par Ordonnance, non susceptible de recours,
du Président du Tribunal de Grande Instance, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme
amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l’appel.


Signature de cefaluta 
Cefaluta


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  16:15:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est récent ?
parce que le TGI, ça n'existe plus...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  16:42:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cefaluta

bonjour
j'ai besoin de vos avis sur une clause du projet de contrat de bail commercial que rédige l'avocat... [/b][/i]



Voulez vous dire que c'est un projet de contrat que cet avocat est en train de rédiger?

cefaluta
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  19:53:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, il vient de m'envoyer le projet et j'ai lu cette clause...
depuis mon post j'ai encore fouillé notre ami Google et j'ai vu que cela peut être intéressant pour les très grosse affaire car les tribunaux sont très long... mais c'est pas mon cas, moi il s'agit d'une petite boutique
Signature de cefaluta 
Cefaluta

cefaluta
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut: cefaluta est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  19:56:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
emmanuel Wormser... vous dites que le tribunal de grande instance n'existe plus ? je crois que si ... pouvez vous m'en dire plus svp
Signature de cefaluta 
Cefaluta

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 24 oct. 2021 :  20:30:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
celafuta, vous qui aimez google


citation:
Tribunal de grande instance (France)


En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020.


https://www.service-public.fr/parti...roits/F20851

Demandez Ă  votre avocat qu'il "se tape" sur le bouton "mise Ă  jour"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 24 oct. 2021 20:30:25
 
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