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 Posté - 15 sept. 2021 : 14:25:02
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Bonjour à toutes et tous,
Si j'ai bien compris, la création d'un lotissement pavillonnaire comprenant >2 constructions, il doit être demandé en mairie :
A - un permis d'aménager
je répète et en plus, plus tard,
B _ un permis de construire.
Ces 2 accords sont-ils obligatoires et sauf si je fais erreur les demandes sont faites dans cet ordre.
Dans les textes, je ne trouve rien de clair.
Quels sont les droits d'information pour les propriétaires de l'ancien lotissement voisin qui devra laisser passer tous les véhicules chez eux (la voie est à la commune) ainsi que pour l'utilisation de tous les réseaux existants dans l'ancien ?
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 Posté - 15 sept. 2021 : 14:39:07
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pour la division, PA si création d'espace commun ou équipement commun nouveau, sinon une DP suffit
PC pour la construction
aucun droit d'information des propriétaires voisins qui ne sont pas propriétaires des réseaux et équipements communs |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 sept. 2021 : 15:10:02
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permis d'aménager + permis de construire. 
