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Attention à la rédaction de tout document des asl

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Auteur

Sujet

merignacais
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France
176 message(s)
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Posté - 07 juil. 2021 : 13:15:41

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date
Voici de quoi prendre un peu conscience que etablir des documents pour les asl que le risque est que si ceux ci sont faits en contravention des statuts ceux ci seront considéré comme des faux

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 juil. 2021 : 14:48:01

vous racontez n'importe quoi...
un faux ... c'est avec intention de commettre le délit.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 07 juil. 2021 : 15:01:15

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

vous racontez n'importe quoi...
un faux ... c'est avec intention de commettre le délit.

Oui donc par exemple de vouloir faire payer des membres d'une asl pour des choses non prévues par ses statuts ou qu'une assemblée qui n'a pas d'existence légale se tienne et fasse l'objet ensuite d'un compte rendu amenant les membres à payer

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 07 juil. 2021 : 15:02:52

citation:

Initialement posté par merignacais

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date
Voici de quoi prendre un peu conscience que etablir des documents pour les asl que le risque est que si ceux ci sont faits en contravention des statuts ceux ci seront considéré comme des faux

il faudrait commencer par lire l'arrêt...et essayer de le comprendre!

cela n'a rien à voir avec les ASL

il s'agit du président d'une association loi 1901

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 07 juil. 2021 : 15:07:07

Et pourquoi cet arrêt au final concerne toute personne morale la il est sur que l'arrêt porte sur une association loi 1901 moi je connais une asl qui malgré le fait de n'avoir plus statutairement personne pour convoquer une assemblée par un miracle qui n'existe pas dans ces statuts pourtant la fait ??? et en sus en faisant voter des personnes non présente ni valablement représenter et une assemblée présider par une personne sans pouvoir de le faire et en y faisant voter en sus une dépense non prévue par les statuts au profit d'une personne d'un clandestin de cette association personne n'ayant aucune fonction statutaire personne qui de surcroît se sert lui même sur le compte bancaire de l'association

Édité par - merignacais le 07 juil. 2021 15:13:40

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 07 juil. 2021 : 15:53:15

Prendre une responsabilité dans une asl ce n'est pas faire du olé olé à la bonne franquette et faire confiance à un tiers qui vous propose une solution qui n'existe pas c'est aussi lorsque l'on prend une responsabilité de ne pas le faire sans prendre conscience que cela ne peut pas se faire dans l'ignorance mais bel et bien de se mettre à la hauteur de la responsabilité que vous avez voulu et en sus de ne pas se faire manipuler par des personnes pour qui la seule chose qui compte c'est le bénéfice financier qu'il en tire surtout en plus ou cette personne s'autorise à faire signer un rapport entre elle et l'asl avec une personne qui n'avait aucun pouvoir statutaire pour le faire

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 07 juil. 2021 : 16:14:07

et en plus ce clandestin veut taxer de à minima 600 € à son profit lorsque un membre serait amene a vendre son bien pour un document non prevu dans la loi des asl

c'est la situation ci dessous en pire

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...tion=DEFAULT

Édité par - merignacais le 07 juil. 2021 16:19:19

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 07 juil. 2021 : 18:54:20

l'explication de dalloz ci dessous qui permettait de constaté que l’association n’a pas fonctionné selon les exigences légales ni statutaires et qui dès lors amène a remettre en cause la régularité des pouvoirs du président de l’association et facilitant visiblement la pratique malfaisante du mis en cause cellle de reclamer à autrui de l'argent sonnante et trébuchante

https://www.dalloz-actualite.fr/fla...-association

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 10 juil. 2021 : 11:50:44

citation:

Initialement posté par merignacais

et en plus ce clandestin veut taxer de à minima 600 € à son profit lorsque un membre serait amene a vendre son bien pour un document non prevu dans la loi des asl

c'est la situation ci dessous en pire

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...tion=DEFAULT

Donc pour conclure cette situation en pire est que personne n'a voulu occuper la fonction prévu par les statuts de représentantt de celle ci et comme c'est cette personne qui est la seule à pouvoir contracté avec autrui ceux ci sont faits en contravention de la loi des parties comme c'est la seule personne qui fixe heure et lieu et qui fixe l'ordre du jour et qui envoie les convocation pour une assemblée il va de soit que cela est fait par un imposteur et comme c'est la seule personne qui a la charge de réclamer le paiement des cotisations il va de soit que fait par autri fait donc sans qualité cela relève de l'escroquerie mais qui profite à ce autri puisque cela lui permet après coup de pouvoir lui même se servir sur le compte de l'association de 5000 pour une fonction inexistante dans les statuts ceux ci d'ailleurs ne prévoit pas de rémunération pour administrer et dirigé l'association
Vous vous trouvez dans un fonctionnement anormal de cette association avec un détournement de pouvoir dut à ce qui s'appelle de la manipulation mentale, manipulation mentale faite aussi vis à vis des membres de cette asl par des personnes qui sont pourtant sensé et qui se sont avancées pour administré et gérer celle ci normalement suivant le fonctionnement prévu par ces statuts mais qui n'est pas le cas

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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Posté - 10 juil. 2021 : 12:33:58

c'est dit !
ça va mieux maintenant ?

Signature de Emmanuel Wormser

merignacais
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France
176 message(s)
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Posté - 10 juil. 2021 : 13:02:57

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

c'est dit !
ça va mieux maintenant ?

Pas le moins du monde malgré avoir adressé un courrier à cet imposteur et en plus de cela une asl qui avait fixer comme étant le terme de son existence la rétrocession de sa voirie et canalisations chose fait en 2010 mais qui perdure à exister pourtant car la loi de ce côté prévoit que des que les conditions de dissolution sont rempli elle est des lors de plein droit dissoute ce que l'on appelle dissolution par expiration du temps et qu'elle a 3 mois pour faire paraître celle ci sauf que malgré rappel de cela à la personne étant à même de le constater avant immixtion de cet imposteur rien de rien n'a été fait et cet imposteur le sait aussi puisque je lui ai apporté la preuve de cet état de fait

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
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Posté - 10 juil. 2021 : 13:18:39

Lorsque dans une asl il y a 99 % des personnes qui se laissent vivre manipuler mentalement lors des personnes se propose de l'administrer mais en viennent qu'à faire un nombre sans se soucié que ce qui est fait est légal ou illégal que on écoute autrui les dites personne qui rôdent autour d'elle et qui sont la pour profiter de cette situation où l'asl ne respecte plus rien il est fort facile avec de la manipulation mentale surtout lorsque l'on a pignon sur rue d'en arriver à une situation pire et où se mêle des lors faux et usage de faux escroquerie abus de bien d'autrui vol au préjudice de l'association 99 % se font berner par dol par mensonge par des manœuvre frauduleuses etc.... sans s'en rendre compte par le fait de faire confiance à autrui et qui comme des veaux n'en arrive même plus à avoir un pouvoir de réflexion et donc derrière de décision nul besoin d'organisation d'assemblée dans de telles cas puisque à 99 % même si c'est illegal c'est toujours pour que les personnes votent

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2021 : 13:35:54

à ce stade, je ne vois pas ce que notre forum peut vous apporter ?
un envoi de boites de kleenex peut-être ?

Signature de Emmanuel Wormser

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2021 : 13:41:53

Il se trouve que sur 3 instance + un pouvoir en cassation cette asl a dépensé 13500€ de frais de justice pour rien récupérer de 150 € de cotisations pour avoir été débouté 3 fois par application de l'article 117 du cpc defaut de pouvoir de la personne qui venait au tribunal et 2 fois pour le défaut de conformité de ces statuts et malgré l'article 60 en son alinéa 1 n'applique pas ceux prévu à cet article https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00028807675/ puisque cet article impose que tout le temps ou les statuts n'ont pas été mis en conformité avec l'ordonnance ceux qui étaient en vigueur au 1 juillet 2004 restent applicables donc du olé bonne franquette et les 2 jugement ont autorité de la chose jugé donc rendant inapplicable tout statuts postérieur si pas conforme

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 10 juil. 2021 : 13:47:07

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

à ce stade, je ne vois pas ce que notre forum peut vous apporter ?
un envoi de boites de kleenex peut-être ?

Oui pour l'asl moi j'en rigole de cette situation mais c'c'est pour tout de même informer les personnes qu'il faut s'en tenir à ses statuts pour gérer une asl mais que de ce côté il vaut mieux en cas de doute allez voir un avocat que se jeter dans les bras du premier venu qui est intéressé financièrement c'est sur mais dont cette situation n'inquiète pas malgré le fait que cela tend à aller vers le délit d'escroquerie de manipulation mentale d'abus de confiance de vol de faux et usage de faux

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut:

Posté - 16 juil. 2021 : 21:02:37

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006479013/ il résulte à la date de ce jour que ce n'est plus à première vue les statuts de cette asl qui règle son fonctionnement mais un autre document en contradiction de cet arrêt de cours de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date il va de soit que la personne qui a adressé la dernière convocation pour l'assemblée de cette année n'est pas la bonne par rapport aux statuts assemblée présidé par une mauvaise personne avec à l'issue de celle ci de réclamer le paiement de cotisation non fait par la bonne personne avec lors de cette assemblée le nom respect des règles statutaire de representativite pour 21 personnes auquel s'ajoute pour ces 21 personnes un nombre de voix ramené de 21 à 5 avec au bout du compte au final pour le clandestin de cette asl se servir sur le compte bancaire de cette asl de 7000 € il résulte que statutairement cette asl n'a plus de personne pour la représenter pour les actes de la vie civile et en justice il y a un simple constat d'un fonctionnement anormal auquel se rajoute un détournement de pouvoir qui profite à un non membre

Comment une assemblée d'asl peut se tenir lorsque hélas personne ne veut occuper la fonction concernant donc la personne qui a la charge d'envoyer les convocations et qui a l'issue a la charge de réclamer le paiement des cotisations asl qui n'a qu'une existence de façade du fait de l'arrivée de terme donc pour qui les conditions de dissolution sont remplie et qui suivant le décret de 2006 a 3 mois pour faire paraître celle ci

Édité par - merignacais le 16 juil. 2021 21:21:40

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