Universimmo.com - Date de prise d' effet d' un contrat ?

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Date de prise d' effet d' un contrat ?

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Auteur

Sujet

goutelette
Contributeur vétéran

1901 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 09:41:23

Bonjour,
Suite à l' acceptation de l' AG concernant un contrat de bail ( Dont, seule la durée est mentionné sur le dit contrat) A quelle date prend -t il effet ?.
A la date d' AG ou à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire .?
( Signature 3 mois après l' AG)
Vous remerciant par avance pour cet éclairage.
Cordialement

Signature de goutelette

Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 10:05:32

à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire, bien entendu ..

goutelette
Contributeur vétéran

1901 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 11:22:53

Merci, Gedehem.
Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG
,Je préférais m'assurer.
Cordialement

Signature de goutelette

Goutelette

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 15 mai 2021 : 12:16:29

Les parties au bail de location ne peuvent se référer qu'à la date de prise d'effet mentionnée sur le document.
Y compris si la date indiquée et même les conditions et le prix sont différents de ce qu'en avait décidé l'AG.

Pour le 'preneur', la date de décision d'AG ne le concerne en rien, elle ne lui est pas opposable non plus.

Édité par - Gédehem le 15 mai 2021 12:18:27

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 17 mai 2021 : 11:54:34

citation:

Initialement posté par goutelette

Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG

est ce que cela signifie que ce bénéficiaire avait déjà l'usage des lieux auparavant ?

de quelle sorte de local s'agit il ?

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