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cop22
Nouveau Membre
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 Posté - 08 avr. 2021 : 12:07:36
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Le syndic judicaire refuse de nous communiquer l'état de la copropriété
car des copropriétaire ne paye plus depuis 6 ans et le syndic judicaire refuse de vendre leur appartement aux enchère
la dette de ces copropriétaires s'élevait il y a 3 ans a 250 000 euro
quel action peut-on engager contre ce syndic judicaire ?
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Posté - 08 avr. 2021 : 13:58:17
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un syndic judiciaire cela n'existe pas .
Soit c'est un syndic provisoire, soit c'est un administrateur judiciaire (AJ). Dans votre cas cela ressemble à l'administrateur judiciaire (copro en difficulté = AJ).
Vous ne pouvez pas faire grand chose, sauf s'il ne respecte pas la mission que lui a confié le juge. Il faut savoir qu'en cas d'AJ, il n'y a plus d'AG, ni de CS qui compte..... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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Posté - 08 avr. 2021 : 15:06:57
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Le syndic judiciaire existe bien entendu (Art. 46 du décret)
Il est désigné pour une durée précisée. Avant la fin de cette durée il doit convoquer une assemblée notamment pour la désignation d'un nouveau syndic " normal". Il peut présenter sa candidature. S'il est désigné, il n'est plus un syndic judiciaire mais un syndic normal.
Il semblerait que votre syndic judiciaire a été désigné il y a un certain temps ?
Quand un syndic judiciaire commet une faute, il est possible de présenter requête pour obtenir sa révocation.
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Posté - 08 avr. 2021 : 15:17:47
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il me semble que l'on soit dans une copro en difficulté financière : dette 250 000 €
je pense que l'on doit être plutôt dans ce cas :
"Article 29-1
I. ? Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
..." |
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 Posté - 08 avr. 2021 : 18:24:50
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Dans le cadre d’une copropriété en difficulté, l’administrateur judiciaire est tout-puissant dans la limite des articles 24 et 25.
Pour le reste, ils ne vous reste plus qu’à payer ses honoraires en baissant la tête, sauf à contester l’ordonnance de taxe. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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cop22
Nouveau Membre
36 message(s)
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Posté - 08 avr. 2021 : 18:27:41
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ont a une grosse sangsue sur la copro avec çe syndic judiciaire
la question
comment faire pour s'en débarrasser
pas de réponse du style un peu de sel de mer SVP |
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cop22
Nouveau Membre
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Posté - 08 avr. 2021 : 18:32:50
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Je suis pas d'accord avec copropriétaire 33
J'ai pas envie de baisser la tète et relever le train
Nous voulons nous débarrassera de cette sangsues de syndic judiciaire |
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quel contrôle et obligation du syndic judicaire 
