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JCB
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France
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 Posté - 18 mars 2021 : 11:56:35
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Bonjour Ă tous,
Notre syndic vient d'envoyer aux membres du CS une missive pour les informer que l'élaboration du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) sera dorénavant élaboré par une société extérieure dont le coût nous sera imputé. Cela car je cite : compte tenu de l’évolution de la réglementation et la pandémie que nous traversons ont compliqué sa réalisation et demande surtout une formation spécifique de celui qui établi ce document.
C’est pourquoi nous ne sommes plus en mesure de réaliser nous-mêmes les DUERP.
Ma question -> Ce document faisant partie dans le contrat type de syndic (loi ALLUR) de la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait (contrat que nous avons signé), devons nous accepter cette facturation supplémentaire au forfait signé ?
Merci par avance pour votre aide.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2021 : 15:44:43
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Non, bien entendu, sauf à déduire ce surcoût du forfait contractuel annuel prévu, s'agissant d'une tache inclue dans ce forfait.
Dans la mesure où le syndic souhaite externaliser telle tache qui lui revient contractuellement, à laquelle il s'est engagé et pour laquelle il perçoit des honoraires, à lui d'en supporter le coût.
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JPM
Modérateur
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 2
Posté - 17 avr. 2021 : 09:49:58
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Discussion totalement faussée !!!!
Dans bien des cas les syndics n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'établissement de ce document.
Il est donc objectivement nécessaire de recourir à un spécialiste extérieur.
Mon observation peut être exacte pour un petit immeuble pour ce qui est des changements d'ampoules notamment , et pour des trappes d'ascenseur signalées en vain par l'entreprise d'entretien !!!
En présence de ce genre de difficulté et de la passivité des organisations professionnelles il est envisagé de constituer un organisme totalement indépendant qui interviendrait auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, engagerait les actions nécessaires.
L'idée est venue à propos de la garantie financière et de l'obsolescence des textes Hoguet qui font référence à la détention des fonds syndicaux par le syndic.
Dans la plupart des copropriétés on ferait mieux de s'occuper d'affaires plus sérieuses qui demeurent en souffrance.
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Édité par - JPM le 17 avr. 2021 09:52:48 |
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RV0
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Posté - 11 févr. 2022 : 09:26:34
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la réponse de JPM Posté - 17 avr. 2021 : 09:49:58 ne dit rien du fond du débat qui est bien celle de l'obligation légale incombant au syndic d'établir et de mettre à jour le DUER dans le cadre de son forfait.
Le syndic a le droit de faire appel à un intervenant extérieur mais pas celui de le facturer au syndicat. |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 11 févr. 2022 : 18:01:11
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Position juridique inexacte
Les articles L 4614-14 Ă 16 et 4644-1 du Code du travail interdisent au syndic d'effectuer un tel contrĂ´le.
Il doit, faire exécuter l'opération par un spécialiste. Ce dernier conserve l'entière responsabilité de la prestation. Le spécialiste est payé par le syndicat des copropriétaires.
Dans certains cas le syndic n'est pas capable d'effectuer une prestation qu'il devrait connaître. C'est dans ce cas que le syndic doit conserver à sa charge la rémunération de l'intervenant.
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RV0
Nouveau Membre
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5
 Posté - 11 févr. 2022 : 19:20:42
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Bonjour,
votre réponse m'étonne,
vu que sur le site LĂ©gifrance on peut constater facilement que
l'article Article L4644-1 ne concerne ni la mise en place ni la mise Ă jour annuelle du DUER.
Le L4614 14 concerne les CHSCT donc pas les copropriétés, Le 15 concerne aussi les CHSCT, le 16 est abrogé. |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 11 févr. 2022 : 20:36:38
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Le DUERP ou plus généralement DUER ne doivent être établis par le syndic uniquement pour les personnes employées par le syndicat des copropriétaires. Il s'agit principalement du gardien de l'immeuble.
Ce document est assez simple à faire, il faut juste se poser les bonnes questions, c'est à dire évaluer les risques liés à l'activité de l'employé du syndicat.
Que le syndic se défausse de cette activité compte tenu de la règlementation est une bêtise, et compte tenu de la pandémie COVID est une imbécilité voire un mensonge.
Pour moi, c'est du flanc total, et je pense que le syndic ne veut plus :
1- soit prendre cette responsabilité pour une raison que j'ignore
2- soit ne plus avoir à s'en occuper, car cela peut effectivement être chronophage : il faut que le syndic sache exactement les tâches accomplies par l'employé, ce qu'il a le droit de faire et de ne pas faire et connaisse parfaitement la configuration de l'immeuble afin d'évaluer les risques possibles.... et cela pour chaque immeuble qu'il gère.
Personnellement, je penche pour le 2...
Et dans ce cas, on se demande à quoi servent les visites du syndic des copropriétés dont il a la gestion et pourquoi n'en profitent-ils pas pour mettre à jour les risques qui peuvent évoluer.
Si des visites sont prévues par la loi, c'est bien pour quelque chose.
Compte tenu de la réduction des effectifs dans les cabinets de syndic, il est légitime de penser que le syndic souhaite se débarrasser de cette tâche, mais certainement pas en faisant payer les copropriétaires.
Les DUERP sont obligatoires dans toutes les entreprises, publiques comme privées, et personne ne fait appel à une "entreprise spécialisée dans les DUERP"....!
C'est la mission des DRH ou assimilés (qui ne sont pas plus spécialisés que n'importe qui dans ce domaine), et effectivement les CHSCT peuvent être assez intraitables si ce document unique manque ou n'est pas complet. |
Édité par - PCS1975 le 11 févr. 2022 20:49:44 |
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RV0
Nouveau Membre
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Posté - 11 févr. 2022 : 21:17:09
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@PCS1975
merci pour votre contribution qui va dans le sens de mon intervention.
J'attends avec curiosité la prochaine réponse du modérateur. |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 11 févr. 2022 : 22:11:18
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De toutes façons, comme l'a souligné Gédéhem, une tâche qui incombe au syndic et qui est comprise dans le forfait ne peut être facturée "en plus".
Je ne sais pas Ă combien se monte la facturation de ce DUERP sachant que la mise Ă jour est annuelle donc il faut un contrat.
On peut faire le parallèle avec l'archivage des documents de la copropriété, qui est de la responsabilité du syndic et compris dans son forfait.
En cas d''externalisation des archives, il faut le voter en AG, alors le syndicat paye le prestataire et doit négocier à la baisse les honoraires annuels du syndic puisqu'il a une tâche obligatoire et forfaitaire pour lui qui disparaît.
Si ce n'est pas voté en AG, le syndic n'a pas le droit de faire payer l'externalisation au syndicat, les frais doivent être à sa charge et sans réduction de ses honoraires. |
Édité par - PCS1975 le 11 févr. 2022 22:13:09 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 11 févr. 2022 : 22:50:26
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Ce sont les articles L4121-1 et suivant du code du travail.
C'est dans la mission du syndic. |
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Posté - 12 févr. 2022 : 09:34:44
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Oui, et RV0 a raison.
V. ? GESTION DU PERSONNEL
V-1. Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) (**).
V-2. Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants (**).
V-3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime... due au salarié (**).
V-4. Tenue du livre des salaires et Ă©dition des bulletins de paie (**).
V-5. DĂ©clarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux (**).
V-6. Attestations et déclarations obligatoires (**).
V-7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité (**).
V-8. Mise en place du DUERSST et mise Ă jour (**).
V-9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (**).
V-I. Divers.
V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 12 févr. 2022 09:36:01 |
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Posté - 12 févr. 2022 : 09:37:14
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Sujet |
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Facturation DUERP 
