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magbal
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 Posté - 18 mars 2021 : 11:49:40
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Bonjour,
L’électricité de la loge du gardien passe dans notre cave. Je ne le savais pas lors de l’achat car aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte. Le conseil syndical souhaite faire des travaux car l’électricité de l'entrée de la loge est reliée au compteur privatif de la gardienne alors qu’il devrait être relié au compteur des parties communes. Cela lui fait un surcoût de 40 centimes d'euros, le syndic et la copropriété ne souhaitent pas l'indemniser et préfèrent faire les travaux, soit...sauf que cela nécessite des travaux assez lourds dans ma cave ( je dois débarrasser une partie de la cave et je ne parle pas du nettoyage après, tout cela à ma charge) l’électricien est passé il y a un an et l'a confirmé. Aujourd’hui je reçois un LRAR du syndic (qui est le bras armé du psdt du CS) me demandant de donner l'accès à ma cave pour les travaux !!! Il y a possibilité par ailleurs de passer en aérien sans passer par ma cave. Quels sont mes droits ? Merci beaucoup
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nefer
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 Posté - 18 mars 2021 : 11:58:35
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vous ĂŞtes en droit de demander la modification de cette installation
faites un courrier en RAR au SDC du...c/o le cabinet du syndic pour demander le modification de cette installation et exiger que l’alimentation des parties communes passe dans les parties communes
vous auriez déjà du réagir il y a un an |
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magbal
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 2
Posté - 18 mars 2021 : 13:30:10
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Merci Nefer ! j'étais psdte du CS à époque et j'ai suggéré de passer en aérien. Je ne savais pas que je pouvais demander la modification de l'installation. |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 18 mars 2021 : 15:56:43
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L’électricité de la loge du gardien
Logement de fonction, ou 'loge' ? (avec des horaires de présence). |
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magbal
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Posté - 18 mars 2021 : 17:28:41
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GĂ©dehem, il s'agit d'un logement de fonction. Pourquoi ? merci beaucoup |
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GĂ©dehem
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5
Posté - 18 mars 2021 : 18:17:31
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Parce que dans ce cas, il n'y a aucune raison que son bénéficiaire ne supporte pas ses propres frais d'électricité. Supporté par le syndicat employeur, ce serait un supplément de salaire déguisé, non déclaré
En revanche, c'est ce qu'il faut vérifier, le contrat de travail peut prévoir une permanence sur place dans ce logement, avec des heures de présence.
Auquel cas ce local serait "loge", lieu de travail comme le serait un bureau, dont l'éclairage est supporté par l'employeur.
Voir donc ce qu'il en est, logement de fonction exclusivement, ou logement/loge, alors "bureau du salarié". |
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magbal
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6
 Posté - 19 mars 2021 : 13:23:22
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Merci beaucoup Gédehem, c'est en fait un logement/loge, c'est un appartement de 50 m2 dont l'entrée/salon est dédiée à la partie "loge", nous supportons les frais d’électricité de cette partie, sauf une ampoule raccordée au compteur de l'autre partie de l 'appartement, qui est elle privative, dédiée uniquement au logement. Je ne sais pas si je suis claire.... |
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nefer
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Posté - 19 mars 2021 : 15:54:54
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le salon de ce logement ne peut pas être considéré comme le bureau de la loge |
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GĂ©dehem
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Posté - 19 mars 2021 : 17:12:10
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HĂ©las .......
Cassation 4.12.2019, n° 18-19349
"Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prise en charge de ses consommations d'électricité, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le logement du salarié servait également de loge, à savoir de lieu de réception du public et des résidents, et que la seule réservation de 3 m² pour l'entreposage de petits matériels est radicalement insuffisante pour caractériser une confusion entre les usages professionnels et personnels de nature à imposer une telle prise en charge par l'employeur, qu'il n'est en effet pas établi que le salarié était tenu à une permanence pour recevoir les résidents et qu'il ne résulte des pièces contractuelles aucune définition d'unités de valeur affectées à la réception des occupants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que les heures d'ouverture de la loge étaient fixées par le contrat de travail dans le respect de l'amplitude diminuée des heures de repos, conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la convention collective, et qu'elles seraient réparties comme suit : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ces termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
Le contrat de travail prévoyant des heures d'ouverture "de la loge", l'intégralité du local dont bénéficie le salarié est intégralement "loge", l'électricité correspondante devant être prise en charge par l'employeur. (*)
Dans cette affaire, je ne vois pas du tout la nécessité d'engager des travaux, de supprimer le compteur de ce logement de fonction.
Il suffit de faire un changement d'affectataire > le syndicat, qui supportera les factures correspondantes : charges communes.
Quant à l'employé, il sera imputé de l'avantage en nature "électricité" comme prévu par la CCN.
Les travaux envisagés sont inutiles.
Si dans l'avenir le syndicat supprime le poste, ou le modifie le contrat d'un nouvel employé en supprimant les permanences, tout le monde sera bien content de ne pas avoir à demander l'installation d'un nouveau compteur.
(*) un dispositif de plus qui incite les syndicats à supprimer ces postes, devenus très couteux .... |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2021 17:20:20 |
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magbal
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Posté - 22 mars 2021 : 10:17:51
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Merci Nefer, merci GĂ©dehem
Voici ce q'il y a dans le contrat de travail (il y a un compteur élec au nom de la gardienne dans le logement, ce qu'elle souhaite est que l'ampoule de l'entrée de la loge soit reliée au compteur des parties communes) :
1.5. LOGEMENT DE FONCTION
le syndicat de copropriétaires met à disposition de Madame X un logement pendant la durée du contrat de travail en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice . Cette occupation précaire est la conséquence de l'emploi exercé et constitue un avantage accessoire au contrat de travail. En conséquence, l'occupation des locaux doit cesser en même temps que le contrat de travail, la résiliation des contrats d'abonnements et la remise en état éventuelle seront à la charge de Madame X. .
En cas de rupture de contrat de travail, Madame X ne pourra s'opposer à la visite des locaux par toute personne habilitée par le syndicat de copropriétaires. Cet accessoire au contrat de travail est accordé à titre personnel. Madame X ne peut recevoir dans ce logement à titre d'occupant aucune personne, même membre de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de ses enfants.
Madame X est responsable de la conservation du logement et doit apporter à son entretien tous ses soins. Elle ne peut procéder à aucune modification des lieux et doit tolérer la visite de son employeur ou son représentant. Un état des lieux est dressé contradictoirement à l'entrée et à la sortie du logement.
LOGEMENT DE FONCTION
Logement de fonction mis Ă la disposition de Madame X
Destination : Loge
Calcul du salaire en nature du logement de fonction :
Ce calcul s'établit en fonction des critères suivants :
- Salaire en nature du logement de fonction : 123,32 Euros
- Forfait chauffage CCN 17,89 Euros
En l'absence de compteurs individuels, les salaires en nature complémentaires au logement de fonction sont déductibles du salaire mensuel brut défini ci-dessus et sont établis forfaitairement conformément à la convention collective.
En cas contraire, Madame X règlera les factures de service qui lui sont fournies aux vues des consommations afférentes au logement de fonction selon les consommations enregistrées par les compteurs.
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GĂ©dehem
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Posté - 22 mars 2021 : 13:57:17
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C'est sur le détail de ses taches qu'il faut se pencher.
En particulier sur des heures de présence/ouverture de "la loge", du type indiqué dans l'arrêt cité :
"les heures d'ouverture de la loge étaient fixées par le contrat de travail ..... seraient réparties comme suit : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00,"
S'il n'y a pas cette obligation, des horaires, il n'y a pas de loge.
Ce que souhaite l'employé n'est peut être pas ce que doit faire le syndicat employeur. |
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magbal
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Posté - 22 mars 2021 : 14:12:22
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Merci, sur ce sujet, dans le contrat, il est rédigé :
2.5. CONDITIONS SPECIFIQUES DE TRAVAIL
- Heure d'ouverture de la loge :
- du lundi au vendredi de 6 heures Ă 11h30 minutes et de 16h heures Ă 18h heures
- le samedi de 6 heures Ă 11 heures
- pendant les heures ci-dessus toute absence dans la loge ou les parties communes (sauf cas exceptionnel ou prévu) de Madame X entrainera la rupture de présent contrat de travail.
Donc, je ne comprends que c'est un logement de fonction qui sert de loge ?
Ce n'est pas si clair pour moi |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 mars 2021 : 16:21:41
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Conclusion : le contrat de travail prévoyant des heures d'ouverture "de la loge", le local attribué en tant que 'logement de fonction' est "loge", lieu de travail de l'employé, dont l'électricité doit être prise en charge par l'employeur.
Où l'on voit les avantages que l'on peut qualifier d'exorbitants de ces salariés de catégorie B au regard de salariés ayant le même type d'emploi, qui plus est dans les grandes Métropoles, à commencer par les employés de Catégorie A, non logés.
Pour l'attribution d'une indemnisation, ou même la prise en charge de l'électricité sur la base du compteur individuel de la loge, on ne comprend pas trop le refus du syndicat.
La prise en charge est possible, sans réalisation de travaux, à l'évidence inutiles.
Il n'y a donc aucune nécessité impérieuse à avancer pour vous imposer des travaux inutiles.
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Édité par - Gédehem le 22 mars 2021 16:23:04 |
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magbal
Contributeur débutant
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Posté - 23 mars 2021 : 09:25:27
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Merci beaucoup Gédehem, vous êtes très clair. |
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Franck1966
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Posté - 23 mars 2021 : 22:41:52
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Faire des travaux c'est une chose, mais en aucun cas une installation Ă©lectrique doit passer dans une partie privative.
Envoyez une lettre RAR au syndic en exigeant la mise en conformité de l'installation électrique de la loge/logement sans passer par votre cave et que vous ne répondez pas de l'installation existante si vous faites de futurs travaux dans votre cave !! |
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MasterGone
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Posté - 07 avr. 2021 : 09:33:54
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Je ne suis pas expert en la matière, mais soit quelle base vous appuyez-vous pour dire qu'aucun réseau électrique ne devrait passer dans une cave ? Il existe moultes situations où des réseaux communs humides ou secs passent par les caves, garages ou places de parking en sous-sols des bâtiments. Il en est généralement fait mention dans le RdC. |
Édité par - MasterGone le 07 avr. 2021 09:34:53 |
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Franck1966
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Posté - 07 avr. 2021 : 22:21:18
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Autant vous pouvez avoir une canalisation d'EU ou EP dans une cave, je n'ai jamais vu de câbles électriques, en cas d'incendie la copropriété serait responsable ! impensable.
Aucun architecte ne prendra ce risque.
ces câbles passeront dans les parties communes des caves ! |
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Elec d'une partie commune passe dans ma cave 
