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Davidom
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 Posté - 15 mars 2021 : 08:26:12
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Bonjour,
Les propriétaires des fonds dominants qui bénéficient de la servitude de passage ont goudronné sans mon accord le passage de cette servitude. Mon terrain (non construit pour le moment) , le fond servant, n'est désormais plus constructible car le pourcentage de perméabilité des sols n'est plus respecté. Que faire ?
Merci d'avance
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 Posté - 15 mars 2021 : 08:40:31
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que prévoyait précisément le titre de servitude ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Davidom
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 18 mars 2021 : 07:03:19
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que prévoyait précisément le titre de servitude ?
PLAN DE SERVITUDE DE PASSAGE
merci |
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Posté - 18 mars 2021 : 07:33:41
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le plan n'est pas Ă lui seul le titre.
que prévoit le titre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Davidom
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 19 mars 2021 : 05:11:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le plan n'est pas Ă lui seul le titre.
que prévoit le titre ?
Est-ce que ''Servitude perpétuelle et réelle, droit de passage ...'' donne plus d'indication ?
Merci
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Posté - 20 mars 2021 : 14:06:28
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Pour avoir une réponse fiable et complète, pourriez-vous insérer une image de la partie de l'acte qui définit la servitude svp ?
Et, éventuellement une image du cadastre concerné avec les numéros de parcelles
voir https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
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Posté - 29 mars 2021 : 13:25:47
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Davidom
1 - Vous posez une question
2 - Nous vous demandons des compléments d'informations que vous vous refusez à communiquer
Comment souhaitez vous poursuivre ce sujet ? |
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Davidom
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 29 mars 2021 : 20:32:28
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Bonjour,
Désolé du délai, je souhaite poursuivre le sujet, je ne refuse pas de donner l'information c'est simplement que je n'ai pas encore eu le temps de répondre malheureusement et de chercher les infos demandées, chose que je vais faire dés que possible.
Merci d'avance |
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Posté - 30 mars 2021 : 09:29:16
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En fait, recopiez l'acte notarié intégralement dans sa partie relative à la servitude
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Davidom
Nouveau Membre
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Posté - 31 mars 2021 : 20:33:56
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'' Les servitudes suivantes ci-dessous littéralement rapportées :
Monsieur ..., propriétaire de la parcelle sise à , cadastrée Section ...., ci-dessus désignée, CONSTITUE à titre de servitude perpétuelle et réelle un droit de passage d'une largeur de 4 m environ, à pied et avec tous véhicules, au profit de la propriété cadastrée .... qui acceptent expressément.
Étant bien entendu que dans l'assiette du droit de passage les bénéficiaires pourront enfouir ''toutes canalisations d'eau, d'électricité, d'égout et de téléphone et qu'ils pourront faire passer toutes lignes électriques aériennes.
Merci |
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Posté - 31 mars 2021 : 22:56:30
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citation: '' Les servitudes suivantes ci-dessous littéralement rapportées :
Monsieur ..., propriétaire de la parcelle sise à , cadastrée Section ...., ci-dessus désignée, CONSTITUE à titre de servitude perpétuelle et réelle un droit de passage d'une largeur de 4 m environ, à pied et avec tous véhicules, au profit de la propriété cadastrée .... qui acceptent expressément.
Étant bien entendu que dans l'assiette du droit de passage les bénéficiaires pourront enfouir ''toutes canalisations d'eau, d'électricité, d'égout et de téléphone et qu'ils pourront faire passer toutes lignes électriques aériennes.
Etant précisé que TOUT ce qui n'est pas expressément prévu dans l'acte de servitude en est exclus... je contesterai donc auprès du fond dominant le goudronnage de la servitude et lui demanderai de remettre le terrain en l'état initial.
En raison du contexte je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat et de faire notifier votre refus des travaux réalisés par voie d'huissier...
Sachant qu'un notaire qui écrit 4 mètres environ, n'est pas propriétaire foncier sinon il serait plus précis !!!
Quant aux lignes électriques aériennes, sans dispositions précises concernant la hauteur de ces lignes, en limite de servitude, en plein milieu, c'est encore une approximation aberrante !!!
Dans l'attente d'avis complémentaires
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Édité par - quelboulot le 31 mars 2021 23:02:04 |
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Davidom
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2021 : 07:03:53
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 avr. 2021 : 11:23:02
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Avez-vous demandé le PC? |
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Davidom
Nouveau Membre
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Posté - 02 avr. 2021 : 16:27:48
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Nous souhaitons demander le CU à la mairie. Le PC (permis de construire ?) non car nous voulons le vendre. De plus, depuis que les voisins ont goudronné la servitude le terrain n'est probablement plus constructible ... c'est ça le gros problème. |
Édité par - Davidom le 02 avr. 2021 16:30:30 |
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Posté - 02 avr. 2021 : 17:07:54
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 03 avr. 2021 : 12:26:12
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Il faut que vous puissiez "graver dans le marbre" le PLU.
Dans ma ville, le PLU est modifié quasiment tous les ans, et ce que j'ai pu construire avec le PLU de 2019 est strictement interdit avec celui de 2020, et celui de 2018 était moins contraignant que celui de 2019.
Je présume que si vous n'avez pas vendu le fond de la servitude à votre voisin c'était dans le but de l'inclure dans le calcul de vos constructions.
La rédaction de la servitude par le notaire est loin d'être suffisante.
Essayez de trouver une entente avec votre voisin, si il faut enlever le goudron, et rendre cette servitude carrossable.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 04 avr. 2021 : 20:40:17
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citation: le terrain n'est probablement plus constructible
Certes la rédaction du notaire est approximative
mais il y a aussi des approximations de votre coté ! |
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Goudronnage servitude 
