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XML
Contributeur débutant



France
60 message(s)
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PostĂ© - 11 mars 2021 :  17:00:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, en 2013 LES MODIFICATIONS des STATUTS ASL reçus dans la boîte aux lettres sans recommandé aux propriétaires de l'ASL, AUCUNE mention d'inscription de l'ordonnance 2004-632 du 01 JUILLET 2004 + le décret de 2006-504 du 3 mai DANS LES STATUTS, est il valable? Par contre inscription au Journal Officiel.
Merci de vos réponses qui sont toujours très aimables et professionnelles PLC
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plc


JPM
Modérateur

8599 message(s)
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 1 PostĂ© - 11 mars 2021 :  17:20:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pourquoi ne le seraient elles pas, si les formalités officielles ont été respectées ?
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La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 mars 2021 :  19:12:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si ces modifications ont été votées par une AG dans les règles prévues aux dits statuts précédents, il n'y a pas de soucis.....

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 mars 2021 :  20:56:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le problème est que si il l'ont pas été vu leur ancienneté plus personne ne peut les contester et peut être que en plus la personne qui les a rédigé a fait le nécessaire à son avantage si c'c'est la même personne qui s'est permis d'annuler une assemblée du fait de la situation sanitaire sachant que de ce côté ni l'ordonnance de mars ni le décret ne prévoit qu'une assemblée prévu soit annulé

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 mars 2021 :  09:51:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous n'êtes jamais réunis en assemblée générale ?
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La copropriété sereine

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 mars 2021 :  10:06:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
LES MODIFICATIONS des STATUTS ASL reçus dans la boîte aux lettres sans recommandé aux propriétaires de l'ASL


voulez-vous préciser
si vous avez ainsi reçu communication de statuts modifiés?

ou bien de modifications ponctuelles relatives à tel ou tel article des statuts antérieurement appliqués...depuis quand, au juste ?

XML
Contributeur débutant



France
60 message(s)
Statut: XML est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 13 mars 2021 :  11:53:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La modification des statuts en 2013 faites par des coloris avec de fausses signatures sans conformité ont été envoyées dans les boîtes à lettre et les modifications sur les statuts n'ont aucune inscription des l'ordonnance et du décret 2004-632 du 1et juillet et le décret de 2006543 du 3 mai. Et le notaire n'est pas au courant. Il a les statuts enregistré par le fondateur de lAsl.PLC cordialement Plc
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plc

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 13 mars 2021 :  13:37:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les statuts déposé chez le notaire n'ont aucune valeur seul ceux déposé à la préfecture et ayant fait l'objet d'une parution aux jo des associations
 
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