Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Baux professionnels ou commerciaux
 Le COVID, le Bailleur et le Locataire "principal"
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1406 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Post√© - 02 f√©vr. 2021 :  16:00:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

L'on connait depuis la publication du d√©cret n¬į 2020-1766 du 30 d√©cembre 2020 (pris pour l'application l'article 14 de la loi n¬į 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'√©tat d'urgence sanitaire), les conditions n√©cessaires requisent par le locataire d'un bail commercial pour y √™tre √©ligible, et par cons√©quent, le cas √©ch√©ant pouvoir b√©n√©ficier de la suspension de la clause r√©solutoire.

Je suis bailleur (disons bailleur principal) d'un bail commercial que ma locataire (devenue locataire principale) a elle meme loué en totalité à sa locataire (devenue sous locataire).

Dans la mesure o√Ļ depuis plus de 6 ans, ma locataire n'exploite plus le bar puisqu'elle le sous loue, peut elle invoquer l'article 14 de la loi n¬į 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour s'opposer √† un commandement visant la clause r√©solutoire ?

Merci pour vos éclairages ...
Signature de Copropri√©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

 
Sujet pr√©c√©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous