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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1643 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2020 :  21:23:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En tout état de cause un procès-verbal même non signé par le président de séance reste valable.

Ça m’a toujours surprise !
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


alain
Contributeur senior

534 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2020 :  09:54:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33

En tout état de cause un procès-verbal même non signé par le président de séance reste valable.

Ça m’a toujours surprise !


bonjour , est ce vrai? et aussi pour les scrutateurs ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1643 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2020 :  09:57:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, les scrutateurs ne diminuent pas la force probante du PV
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

18404 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2020 :  10:40:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme qu'un PV sans signature est valable, mais difficilement utilisable en justice... les copros doivent se rebeller....

nefer
Modérateur

14796 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2020 :  15:25:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

je confirme qu'un PV sans signature est valable, mais difficilement utilisable en justice


pour le produire en justice, le syndic y appose la mention "certifié conforme à l'original" avec sa signature

rambouillet
Pilier de forums

18404 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2020 :  15:57:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
certes, certes, mais après c'est à l'appréciation du juge....
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