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goutelette
Contributeur vétéran
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 Posté - 27 oct. 2020 : 14:03:11
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Bonjour,
Nous sommes un peu perdu. Des nouveaux décrets qui donnent entre autres des droits au Conseillers ( Dont certains n'ont rien demandé et surtout pas intéressé. ) Comme "La délégation de pouvoir " ETC... Le mot pouvoir" N' étant pas anodin.
De l'autre, le règlement de copropriété qui mentionne " Pouvoir de gestion et d' admiration attribué au syndic " Qui mentionne sans lire entre les mots, le pouvoir donné au syndic de se charger d' engager les dépenses nécessaires aux réparations et entretien des parties communes.
Notre mission déjà très prenante nous suffit. Etant sur place nous signalons les dysfonctionnements - le suivi financier -Réception d' entreprise , et résultat des travaux.
En présence de ces nouveaux décrets, qui fait loi ? Les nouveaux textes ou, le Règlement de Copropriété ?
Merci pour vos Ă©clairages
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2020 : 14:24:59
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il suffit de voter "contre" la délégation de pouvoir au CS lors de la prochaine AG |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 27 oct. 2020 : 16:28:02
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Les dispositions nouvelles sont applicables à partir des dates précisées ou immédiatement à défaut d'indication
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 27 oct. 2020 : 17:21:17
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citation: Nefer: il suffit de voter "contre" la délégation de pouvoir au CS lors de la prochaine AG
Nous avons remarqué que cette délégation de pouvoir, était présente tous les 3ans, l' année du vote du contrat du syndic. Nous avons remarqué, qu' a chaque fois, une contrainte se rajoute.
Donc cette délégation étant de l' AG 2019, pouvons nous portez cette décision cette année ?
Merci du suivi |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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4
Posté - 27 oct. 2020 : 18:30:49
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Pour faire simple le conseil syndical est libéré de l'obligation triennale mais tenu de mettre en concurrence chaque fois qu'il s'agit de désigner le syndic, c'est à dire même en cas de simple renouvellement.
Le conseil syndical peut s'en passer. C'est ce qu'il fait lorsqu'il y a renouvellement.
Il met en concurrence s'il s'agit de changer de syndic.
Retour pur et simple aux pratiques anciennes
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shaun
Contributeur actif
196 message(s)
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Posté - 27 oct. 2020 : 23:34:22
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citation: Initialement posté par goutelette
De l'autre, le règlement de copropriété qui mentionne " Pouvoir de gestion et d' admiration attribué au syndic "
Merci pour cette coquille qui a égayé ma lecture du soir  |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
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Posté - 29 oct. 2020 : 10:17:33
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C'est vrai qu'un petit sourire fait du bien par ces temps de futur confinement.
Merci Ă Goutelette ! |
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goutelette
Contributeur vétéran
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7
Posté - 01 nov. 2020 : 19:49:40
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C'est avec plaisir, si cette coquille vous a fait sourire.
Pour ma chance!, flatteuse vis Ă vis de la profession.
Erreur, non regrettable, car comme toutes professions liés aux relations humaines, cela ne doit pas toujours être évident.
Bien cordialement
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Sujet |
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Qui fait loi applicable ? 
