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 Posté - 23 juin 2020 : 13:25:38
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prescription : non Ă©videmment |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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chik13
Nouveau Membre
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Posté - 17 janv. 2021 : 22:49:16
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Bonjour
Le dénouement est arrivé: Le tribunal de référé nous donne raison.Nous sommes détenteur de tous les droits de propriété sur notre parcelle, la destruction du portail ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Le fonds dominant comme le stipule l'acte n'a que le droit de passage et de stationnement. Sur son véhicule garé en entrée et me privant de rentrer des véhicules de plus de 6mètres nous sommes déboutés vu qu'ils ont un droit de stationnement. Ca devra être jugé au juge de fond seul habilité à interpréter le contrat pour dire si l'usage n'est pas conforme à l'esprit du contrat.
Nos voisins ont décidé de nous pourrir la vie et ont déjà prévu de faire appel, continuent de nous photographier et nous filment quand nous sommes sur la parcelle, en nous menaçant sans cesse de nouvelles procédures qui vont nous couter très cher.
Pourriez vous m'éclairer si nous pouvons nous servir de cette jurisprudence Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006 ? Ou si vous en connaissez des plus appropriées.
Comment pourrions nous arrêter leur contestation de notre droit de propriété et sur les multiples procédures qu'ils projettent par méconnaissances des règles sur les servitudes de passages et par mépris de toutes notions juridiques. Ils doit bien exister une notion juridique qui oblige à accepter un jugement sur un droit fondamental et constitutionnel. ILS SONT INFERNALES. Maintenant que nous les pratiquons sur cet aspect là , nous avons compris leur méthode de harcèlement pour trouver une faille et l'exploiter, mais avouons le c'est une bataille de tous les jours. Il faut que nous trouvions rapidement une procédure pour leur faire admettre notre droit de propriété sans quoi nous en avons pour des années et nous ne pourrons jamais profiter de notre bien en toute quiétude.
Leur véhicule épave stationnant sur la servitude et qui leur sert de pancarte n'a meme pas de contrôle technique et n'est peut être meme plus assuré, ne serait ce pas aussi un préjudice que nous pourrions exploiter.
Nous sommes preneur de toutes solutions juridiques que l'un de vous a eu l'expérience ou en connait une notion.
Merci à tous. Il n'y pas de citadelle imprenable, il y a une citadelle mal attaquée |
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Posté - 18 janv. 2021 : 07:42:39
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un véhicule épave ne stationne pas, il est stocké...
dans des situations comme celle lĂ , la solution finale est rarement juridictionnelle : il faudra un jour trouver un accord |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chik13
Nouveau Membre
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Posté - 18 janv. 2021 : 12:48:23
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Accord assez compliqué. le seul accord voulu par nos voisins est la jouissance exclusive de cette parcelle, que nous ne y rendons plus, qu'elle soit fermée par un portail et qu'ils puissent la revendre avec les mêmes attributs.
A leur vu, nous n'avons acheté que 760 m2 et ils ont rajouté cette parcelle servant de servitude de 240 m2 pour que nous puissions construire. Il est ahurissant pour nous qu'ils ne veulent pas comprendre ce qu'est une servitude.
Nous avons trouvé cette article de loi puisse s'appliquer pour notre cas: CA Montpelier, 28 mai 2019, RG 16/05814.
"Le droit d’action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l’intention malicieuse et de la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en œuvre par la partie adverse du projet contesté."
Ils avaient fait un procés à une voisine âgée et l'ont harcelé de procédures jusqu'à être obligée de vendre. Méthode de l'épuisement
Merci Ă vous
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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Posté - 18 janv. 2021 : 16:33:22
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premier post "nous leur signons un papier manuscrit ou nous engageons Ă accorder Ă Madame et Mr yyyy la jouissance exclusive la servitude mĂŞme en cas de vente de notre part".
Même si vos voisins ne comprennent pas les servitudes (référé) il n'en demeure pas moins que vous avez signé ce document leur accordant la jouissance exclusive.
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chik13
Nouveau Membre
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Posté - 18 janv. 2021 : 17:29:03
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Effectivement c'est leur principal point d'attaque dans le dossier sauf que notre avocat la balayé d'un revers de manche puisque écrit avant signature de l'acte et non retranscrit dessus.
Le juge ne connait pas les tractations qu'il y a eu entre la rédaction de ce papier et la signature de l'acte donc non valable. Seul le contrat acté par le notaire fait foi. En exemple Nous aurions pu faire un papier ou nous nous engageons à leur revendre la parcelle pour une somme symbolique, mais non acté il n'a aucune valeur. Le juge des référés n'en a pas tenu compte. Nous avions chacun notre notaire à la signature de l'acte. |
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Servitude avec dominant dominer 
