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JPM
Modérateur

7230 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 14 mai 2020 :  16:54:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Indépendamment de la délégation classique par l'assemblée au conseil syndical, le statut comporte désormais une délégation de gestion au sens propre du terme

Le CS doit comporter trois membres au moins

Le champ d'application : "tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple de l'article 24.

Conséquence majeure : les copropriétaires sont privés du droit de contestation d'une décision importante comme un ravalement.
Les copropriétés trouveront elles des syndics sérieux pour administrer un syndicat ainsi administré ? Est ce un moyen de les diriger vers les pseudo syndics ?

Quid de l'assurance des copropriétaires appelés à prendre des décisions assez lourdes ?

Les décisions du CS seront prises à la majorité des membres (par tête) avec voix décisionnelle au président en cas de partage. Comment seront elles portées à la connaissance es copropriétaires ?

Dans beaucoup d'immeubles le CS suit aveuglément le syndic. Il dirigera donc la maison

Dans beaucoup d'autres le conseil syndical hait le syndic. Alors ?

Qu'en pensez vous ?



rambouillet
Pilier de forums

16419 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 14 mai 2020 :  17:32:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a surtout que dans cette délégation, il y a une lacune importante : son financement. Rien n'est prévu.....

soit l'AG ne fait rien et cette délégation ne sert à rien puisque la décision du CS ne pourra entrainer le paiement du fournisseur.

soit l'AG décidé de financer par un appel de fonds exceptionnel et on immobilise de l'argent qui ne servira peut-être pas....

nefer
Modérateur

12706 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 mai 2020 :  17:39:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ordonnance devait être ratifiée par un texte de loi: je n'ai rien vu passé...

FBO
Contributeur senior



France
542 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mai 2020 :  09:45:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur mon cabinet je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de demandes du CS en ce sens.
Je ne pense pas qu'ils veuillent endosser une responsabilité en lieu et place de l'AG.
Et je doute que les AG acceptent de leur donner une délégation comme ça.
Perso je pense que la disposition fera pshiiit.

rambouillet
Pilier de forums

16419 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 mai 2020 :  11:27:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
perso dans les CS où je "sévis", nous avons refusé cette disposition : il n'y a pas de raisons pour que quelques uns pour leurs envies tapent dans la tirelire de chacun !!!

Louis92
Contributeur vétéran

France
2754 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 mai 2020 :  13:20:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je plussoie rambouillet. Je pense que même un CS dont tous les membres prennent le temps qu'il faut pour chaque question, bien organisé dans la prise de ses décisions, ayant généralement la confiance des copropriétaires, oui même un tel CS doit refuser cette délégation. Si ce CS veut continuer à travailler dans la sérénité et ne pas se traîner des récriminations de gens qui ne s'occupent de rien, les décisions importantes doivent être prises par les copropriétaires. Non à la délégation pour les décisions importantes dans les conditions de la loi de 65 d'avant 2020.

Cette extension des délégations de 2020 doit, a fortiori, être refusée par les CS ! Oui gare au casse-cou !

Cdlt. Louis92.

Édité par - Louis92 le 15 mai 2020 13:22:14

chenkak
Contributeur senior

539 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 mai 2020 :  09:55:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et quelle est la position des assureurs ? Devront-ils modifier les contrats existants ?

Sunbird
Pilier de forums

3631 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 mai 2020 :  14:49:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je partage la position de Rambouillet et de Louis92

Un syndic et CS n'ont aucun intérêt sur cette future extension de délégation, rien ne la justifie.

Le syndic doit déconseiller de voter ce type de résolution au cas où le CS le souhaiterait.

A mon avis le "risque" n'est pas le syndic, mais viendrait d'un CS qui deviendrait le gestionnaire du syndicat, et le syndic le bureau d'enregistrement du CS.


alain
Contributeur actif

434 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 juin 2020 :  10:36:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
je découvre ce post.. qui parle d'une "loi" ELAN? y a t il sur ce forum, un post qui en détaille les conséquences, qui seraient applicables , depuis le 1/6?
j'ai cherché et pas trouvé ( peut étre pas assez cherché?) .. il me semble que c'est une révolution cette circulaire, dont je n'arrive pas à savoir si elle a été rendue officielle et applicable.
concernant surtout les travaux qui pourraient maintenant initiés par le seul CS. faut il une décision en AG pour autoriser cette disposition, ou est elle systématique?

alain
Contributeur actif

434 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 10 juin 2020 :  11:27:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de réaction?? il me semble pourtant que cet "ELAN" bouleverse les choses?

rambouillet
Pilier de forums

16419 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 10 juin 2020 :  11:40:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il suffit de lire la loi de 1965 à la date de ce jour..... qui a intégré les différentes modifications successives

goutelette
Contributeur vétéran

1437 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 juin 2020 :  18:40:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Louis 92: Cette extension des délégations de 2020 doit, a fortiori, être refusée par les CS ! Oui gare au casse-cou !

Veuillez pardonner mon incompréhension," lors du vote,en AG, les voix des conseillers, refusant, risquent d' êtres minoritaires en présence du total des voix exprimés.
Signature de goutelette 
Goutelette

Louis92
Contributeur vétéran

France
2754 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 15 juin 2020 :  23:03:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un CS qui ne souhaite pas une délégation particulière ne demande tout simplement pas au syndic de la mettre à l'ordre du jour. C'est pourquoi la recommandation de plusieurs d'entre nous sur ce sujet s'adresse, en fait, aux membres de CS.

Reste le cas où un copropriétaire (sans doute un membre minoritaire du CS) demanderait à titre personnel la mise à l'ordre du jour par LRAR d'une telle délégation. Alors, avant le passage au vote, le CS devrait expliquer pourquoi le CS y est opposé et annoncer que, si l'AG ne le suivait pas (c'est à dire lui donnait une charge qu'il ne veut pas), le CS saurait rester inactif sur cette délégation. Dissuasif, non ?

Ce cas limite montre une certaine légèreté du législateur.

Cdlt. Louis92.

JPM
Modérateur

7230 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 16 juin 2020 :  08:12:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est le dada de l'ARC !

C"'était aussi son dada d'interdire au syndic d'indiquer dans son contrat les honoraires sur travaux. On a fini par se rendre compte de la quasi illégalité de cette interdiction.

Il y a eu d'autres aventures de ce type. La délégation de gestion disparaîtra aussi.

Et idem aussi pour le plafonnement des frais d'état daté. On prétend qu'en incluant la province l'honoraire taxé est supérieur à celui en place pour plus de 50 % des syndics
C'est très vraisemblable.

Les participants à l'opération de plafonnement commencent à comprendre qu'ils se sont plantés à parler du monopole du syndic à ce sujet. Il y aurait plus monopole encore pour la convocation de l'assemblée.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

goutelette
Contributeur vétéran

1437 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 16 juin 2020 :  10:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Louis 92: Un CS qui ne souhaite pas une délégation particulière ne demande tout simplement pas au syndic de la mettre à l'ordre du jour. C'est pourquoi la recommandation de plusieurs d'entre nous sur ce sujet s'adresse, en fait, aux membres de CS.

Vous ne pouvez ignorer que pour tous ce qui est réglementation administrative, que le syndic est le patron. Le CS ne peut pas interdire au syndic de mentionner l'article d'une loi ou décrêt .
Cette délégation portée en avance ( Mentionnée par Rambouillet en nov2019)
Lors de l' AG le syndic a retourné les conseillers comme une crêpe.
La majorité des conseillers ( voir: Qui s’impliquent) s' intéressent aux problèmes techniques,et en général, jamais, aux loi ou décrets. Donc, à l’écoute du syndic.

Sunbird
Pilier de forums

3631 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 16 juin 2020 :  11:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En quoi c'est le dada de l'ARC?

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 16 juin 2020 :  17:18:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
goutelette :
citation:
Vous ne pouvez ignorer que pour tous ce qui est réglementation administrative, que le syndic est le patron. Le CS ne peut pas interdire au syndic de mentionner l'article d'une loi ou décrêt .
Le syndic n'a pas obligation de mettre à l'ordre du jour cette délégation au CS, la loi offre juste cette possibilité. Il faut donc que quelqu'un demande cette résolution "délégation au CS" pour qu'elle soit à l'ordre du jour, elle n'y est pas de droit chaque année. Voyez ce que stipule l'art.21.1 de la loi de 65 "à venir" pour le 31/12/20 :
citation:
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
Cdlt. Louis92.

goutelette
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 17 juin 2020 :  09:42:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Louis 92:Le syndic n'a pas obligation de mettre à l'ordre du jour cette délégation au CS, la loi offre juste cette possibilité

Je vois très bien un conseiller, dire au syndic " Monsieur, rien ne vous oblige de mettre ce point de vote à l' OJ."
Et le syndic, qui apprécie, qu'un conseiller(De plus féminin) Lui dise ce qu'il doit faire " ou pas faire " Madame vos remarques sont des ordres"



Signature de goutelette 
Goutelette

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 17 juin 2020 :  09:58:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un mode de relation où le syndic n'écoute pas le CS ne peut pas permettre un fonctionnement sain d'une copropriété. Je suppose que dans ces cas-là, c'est le syndic qui anime l'AG car s'il n'écoute pas le CS, il ne va pas le laisser parler et exprimer son avis au travers de la voix du président de CS élu président de l'AG. La solution pour se sortir de cette impossibilité de fonctionner est de changer de syndic.

Par exemple, les syndics aiment bien mettre à l'ordre du jour "quitus donné au syndic". Si le CS dit "il y aura une majorité de CONTRE car le CS demandera de voter CONTRE", le syndic écoute et ne met pas cette résolution à l'ordre du jour.

Il est vrai aussi que si le Conseil Syndical a déjà mis, par le passé, un syndic en concurrence avec remplacement du syndic sortant, le syndic en charge est plus enclin à écouter le CS surtout si le fonctionnement de la copropriété est satisfaisant (partenariat CS/syndic équilibré) et que le syndic tient à la garder.

Cdlt. Louis92.

PS : depuis hier, j'ai vérifié le décret de 67, il ne prévoit pas l'obligation de la délégation CS dans l'ordre du jour (pas de version "à venir" pour le 31/12/20, d'ailleurs).


JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 17 juin 2020 :  14:49:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
La délégation dont on parle se traduit par un changement fondamental du mode de gestion de la copropriété. Il ne peut concerner que des petites copropriétés. On peut prévoir sa disparition de fait dans quelques années.

Encore faudrait-il de fait qu'il apparaisse

Le conseil syndical est un organisme de contrôle et pas un organisme de gestion. Il faut s'en tenir aux délégations occasionnelles qui ont toujours existé.

Pour l'autogestion le syndicat coopératif est suffisant.



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La copropriété sereine

Édité par - JPM le 17 juin 2020 14:50:44

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 25 juin 2020 :  18:19:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En quoi le dada de l'ARC ? L'autogestion bien sur.

Le syndic part en croisière et les copropriétaires se débrouillent.

Apparemment l'ARC n'aime pas les syndicats coopératifs. On y trouve trop de conseillers syndicaux compétents et dévoués.

Et il n'y a pas de syndic professionnel à coincer.


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La copropriété sereine
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