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jb97150
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 Posté - 03 avr. 2020 : 16:53:52
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Bonjour,
Membre d 'un CS dans une copropriété notre syndic avait donné sa démission pour le 30 avril 2020 ( et je le comprend),
Une assemblée était prévue le 26 mars 2020 avec la nomination d'un nouveau syndic.
Cette assemblée n'ayant pu se tenir j'aimerais savoir si cette démission peut être assimilé a une fin de mandat mais qui ne peut être renouvelé dans les termes de l'article 22 de l’ordonnance qui précise
" [i] devra être considéré comme "renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires", étant précisé que cette prise d'effet devra intervenir "au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire "
Devons faire nommer un administrateur provisoire?
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Posté - 03 avr. 2020 : 17:09:37
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et avant si vous négociiez avec lui pour repousser sa démission. Et qu'entendez vous par "démission" :
* ne pas postuler Ă une nouvelle candidature, dans ce cas son contrat va jusqu'Ă la prochaine AG
* ou a décidé de mettre fin à son contrat actuel avant la fin de son mandat, d'où la négociation... |
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JB22
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Posté - 03 avr. 2020 : 17:15:44
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"Devons (-nous) faire nommer un administrateur provisoire? "
NON, Dans l' état actuel tout est suspendu, le contrat de syndic se poursuit jusqu' à la prochaine A.G."au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence "
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jb97150
Contributeur débutant
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 Posté - 03 avr. 2020 : 17:24:17
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C'était le cas mais l'assemblée n'a pu se tenir et un nouveau syndic n'a pu être élu.
Négociez avec lui impossible vu ce qu'il a subi de la part de certains copropriétaires
Il avait donné sa démission pour le 30 avril son contrat était prévu jusqu'au 30 juin 2020
Toutefois, conformément à la loi Alur et à l’article 4 du contrat signé le 08 Avril 2017, il avait respecté le délai de préavis de 3 mois prévu pour sa démission et convoqué une assemblée pour élire un nouveau syndic. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 03 avr. 2020 : 19:13:58
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"son contrat était prévu jusqu'au 30 juin 2020"
et
"contrat signé le 08 Avril 2017,"
Le contrat de syndic ne peut avoir une durée de plus de trois ans , veillez nous donner le texte de la résolution de l' élection de votre syndic. |
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Posté - 03 avr. 2020 : 19:34:11
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A priori, et comme celà semble se passer très mal avec certains copropriétaires, il ne lui reste plus qu'à "expédier les affaires courantes" jusqu'à la prochaine AG...
L'île de Saint Martin dont il semble s'agir est régit par les mêmes textes que la métropole.
Il est permis de supposer que cette démission ayant été annoncée, le CS a recherché un autre syndic ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 03 avr. 2020 : 20:36:00
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J'espère qu'ils en ont trouvé un, sinon, en plus du syndic, c'est le CS qu'il faudra virer (ne pas renouveler !) |
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nefer
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Posté - 03 avr. 2020 : 21:09:44
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s'il a démissionné dans les règles de forme, il n'est plus syndic.
il peut régler les factures jusqu'au 30 avril inclus, dernier jour de son mandat
il faudra qu'un membre du CS se mette au travail pour convoquer une AG ...dés que cela sera possible |
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jb97150
Contributeur débutant
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8
Posté - 03 avr. 2020 : 21:31:50
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La réponse de NEFER me semble pleine de bon sens, le syndic a démissionné point .
Le CS convoquera une AG
Merci |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 03 avr. 2020 : 23:46:49
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"La réponse de NEFER me semble pleine de bon"
Donc à partir du 1er mai plus de syndic, impossible de faire des chèques et d' endosser, pour encaissement, les chèques reçus des copropriétaires, de passer des ordres de services, de faire des appels de fonds, etc...
Et nul ne sait quand le CS pourra convoquer une A.G. |
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JPM
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Posté - 04 avr. 2020 : 12:32:26
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En l'état de l'environnement le mandat du syndic est prorogé et il doit continuer à assurer ses fonctions.
S'il fait le mort vous pourriez lui demander une indemnisation s'il s'avérait nécessaire de faire désigner un administrateur provisoire.
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 avr. 2020 : 12:46:16
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citation: Initialement posté par JPM
En l'état de l'environnement le mandat du syndic est prorogé et il doit continuer à assurer ses fonctions.
Pourquoi?
il a probablement adressé son courrier en RAR avant le 30 janvier, compte tenu du préavis de 3 mois.
si la convocation d'AG avait déjà été envoyée, il suffira d'adresser un nouveau courrier en RAR indiquant la date, l'heure et le lieu de la nouvelle AG quand ce sera possible.
comme ce syndic est toujours en fonction jusqu'au 30 avril, il pourra Ă©ventuellement envoyer ce courrier en fixant une date au 30 juin par exemple (en accord avec le CS) |
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jb97150
Contributeur débutant
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Posté - 04 avr. 2020 : 16:35:56
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D 'abord merci pour les réponses et des efforts de chacun
J'aimerais savoir si le syndic qui démissionne a une obligation a ce que la copropriété ait élu un nouveau syndic.
Dans mon immeuble l'ag avait été convoquée le 26 mars 2020 avec élection d'un nouveau syndic suite à la démission du syndic actuel au 30 avril 2020.
L'assemblée n'a pu se tenir suite au confinement donc pas d'élection.
En conséquence si j'ai bien compris il devrait convoquer avant le 30 avril pour une ag avant le 30 juin;
Mais quid de son mandat du 30 avril au 30 juin???L’ordonnance ne prévoit rien.
Cette copropriété est tellement dangereuse juridiquement pour le syndic avec certains copropriétaires qui assignent le syndic en permanence (manœuvres pour déstabiliser la copropriété pour faire baisser les prix et racheter les appartements en marchand de biens)que la gestion courante entre les 30 avril et le 30 juin pourrait être l'objet de mise en cause de la responsabilité du syndic.
Le syndic peut il faire nommer un administrateur provisoire de sa propre initiative en invoquant qu'il n'y aura plus de syndic le 30 avril 2020.
Merci d'avance car impossible de contacter un avocat durant cette période |
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Posté - 04 avr. 2020 : 17:39:57
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Non , le démissionnaire qui organise son remplacement n'a pas obligation à ce qu'un syndic nouveau soit désigné.....
En l'espèce, c'est un peu ambiguë dans la situation actuelle, car le démissionnaire est empêché de par la loi à faire l'AG qui organiserait entérine sa démission et organise son remplacement. Il ne peut donc pas accomplir l'acte qui l'oblige, il doit donc rester syndic jusqu'à ce que cette fameuse AG de remplacement soit organisée |
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jb97150
Contributeur débutant
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Posté - 04 avr. 2020 : 21:59:50
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merci a tous
en temps que membre du CS je vais vois si je peux faire nommer un administrateur provisoire avant le 30 avril , si les tribunaux sont opérationnelles ce qui est un autre souci. |
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Posté - 05 avr. 2020 : 07:13:14
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citation: je vais vois si je peux faire nommer un administrateur provisoire avant le 30 avril ,
avant le 30 avril ne sert Ă rien, vous avez encore un syndic....
vous etes combien dans votre copro ? |
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Posté - 05 avr. 2020 : 10:49:54
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article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
"Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."
Le contrat du syndic démissionnaire est "renouvelé" dans les mêmes termes.
C'est là que l'on voit la subtilité de la différence entre "prorogé" et "renouvelé" ! On avait pu se poser des questions à la première lecture de l'ordonnance sur le choix de ce terme, alors que la prorogation ou la prolongation paraissaient plus naturelles…
La question qui se pose est la suivante : peut-il démissionner à nouveau ? Oui, mais le préavis est à nouveau de 3 mois, et -cela mérite vérification - tous les délais courant à compter du 12 mars sont prolongés… (ordonnance 2020-306 du même jour)...
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Édité par - rédaction Universimmo le 05 avr. 2020 10:53:43 |
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jb97150
Contributeur débutant
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Posté - 05 avr. 2020 : 15:49:23
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 05 avr. 2020 : 16:37:00
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Peut-être compliqué compte tenu du comportement de certains copropriétaires, mais vous n' avez pas le choix, vous ne pouvez pas faire nommer un administrateur provisoire.
Votre syndic devra assurer la gestion courante et Ă ce titre percevra ses honoraires. Il aura la charge de convoquer une A.G. quand cela sera possible. |
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Posté - 05 avr. 2020 : 16:53:58
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De toutes façons, les tribunaux ne fonctionnent plus et les avocats sont confinés…  |
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Posté - 05 avr. 2020 : 17:09:58
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Votre situation est vraiment compliquée, êtes-vous le seul au CS à vous impliquer ? Pouvez-vous partager vos interrogations avec d'autres membres ?
Il convient de contacter votre syndic actuel pour lui exposer la situation !
Bien que vous ne soyez pas en situation de  , sachez qu'en complément de ce que vous indique JB22 et UI ... même les administrateurs provisoires doivent être actuellement "provisoirement" absents pour prendre en charge une copropriété ce qui implique des rencontres avec le syndic, la récupération et l'étude de dossiers etc... etc... |
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reort ag coronavirus et demission 
