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DP à contester non conformcode de l'urba et PLU

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barnabé
Contributeur actif

105 message(s)
Statut:

Posté - 05 mars 2020 : 19:08:34

Bonsoir à tous

Voici ma problématique :
J'ai consulté un dossier de DP qui a été autorisé par l'urba. Zone U du PLU.
2 types de projets étaient demandés :
une pergola de plus de 40 m2 d'emprise au sol
et des modifications d'ouverture et de création de châssis de toit.

Or je conteste qu'une DP ait été déposée pour le projet pergola (extension car sur construction existante et adossée à l'habitation principale) dont l'emprise au sol créée par ce projet en ajoutant l'habitation principale dépasse de 38% la limite max d'emprise au sol autorisé par le PLU.
Il y a aussi des irrégularités de forme dans les pièces fournies : absence de cotes pour le plan de masse.

Donc j'ai préparé un recours contentieux. Je ne pense pas qu'il sera accepté.
Est-ce que vous pensez que l'urba peut rejeter l'autorisation pour le projet pergola qui doit faire l'objet d'un permis de construire avec archi et valider la DP pour les ouvertures qui modifient la façade.

Je précise que la pergola a déjà été construite et qu'elle me cause plusieurs de troubles puisque adossée à mon pignon donc emprise de mon mur + végétation grimpante illégalement implantée créant des désordres etc.

A priori pour obtenir l'annulation de l'autorisation je devrai saisir le TA pour excès de pouvoir : est-ce qu'il annulera toute la DP ou partiellement ?
Et dans l'hypothèse où la DP serait annulée je devrai saisir le juge civil pour obtenir la démolition de l'ouvrage contesté sur le fondement de la responsabilité de l'auteur des désordres c'est bien ça (article 1240 du CC) puisque pas de démolition automatique en zone U depuis l'article L. 480-13 du Code de l’urbanisme
Ce qui m'oblige à engager deux recours successifs ?

Je vous remercie de m'éclairer car je ne suis pas juriste et j'ai besoin de préparer la bonne stratégie pour défendre mes droits.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2020 : 07:07:18

si vous n'êtes pas juriste, n'allez pas au tribunal sans avocat
attention aux délais de recours
le vice de procédure (DP au lieu de PC) peut être régularisé en cours d'instance par un permis de construire : c'est aux seuls vices de fond (PLU) qu'il faut donc s'attacher sérieusement
il est possible de n'annuler que partiellement une autorisation d'urbanisme
le 1240 ne fait pas bon ménage avec le L480-13 (voir récemment Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 mars 2020 07:08:57

justin
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2020 : 11:03:09

Bonjour Emmanuel
Oui cet arrêt justement me questionne. La zone n'est pas celle qui est prévue par L480-13 donc si j'obtiens au TA l'annulation de la DP pour violation des règles d'urbanisme (limite maximale d'EaS dépassée par l'ouvrage contesté) la démolition sera recevable uniquement sur le fondement de l'article 1240 ? c'est bien ça ?
Je me demandais si ça valait la peine de saisir le TA puisque je ne peux me prévaloir du L480-13 ni du 1240 de manière cumulative pour demander la démolition par la suite.
https://www.actualitesdudroit.fr/br...n-demolition

Je lis aussi que le préfet est seul recevable à introduire une telle action et à pouvoir solliciter la démolition de la construction dont le PC a été préalablement annulé.
https://fpifrance.fr/articles/actio...prime-sur-le
Donc soit je saisis le TA pour obtenir l'annulation et saisis le préfet pour obtenir la démolition
soit je ne saisis que le juge judiciaire sur le fondement du 1240 c'est bien ça ?
J'ai un avocat pour le volet civil mais je n'ai pas encore communiquer avec lui et j'ai besoin de comprendre pour élaborer ma stratégie.
Je découvre avec effroi les effets de la loi Macron sur la légitimité de demander la démolition d'un ouvrage ne respectant pas les règles d'urbanisme en zone ordinaire : c'est un déni de justice qui profite uniquement aux promoteurs !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2020 : 12:57:22

vpus vous mélangez les pinceaux... et un forum n'est pas le bon lieu pour échanger : c'est à votre avocat de fixer la stratégie, il est payé pour ça.
voir Cass3 12-4-18 17-16645 également
et ce n'est pas au préfet d'agir mais à vous

Signature de Emmanuel Wormser

justin
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2020 : 15:50:54

Je comprends Merci de votre aide.
Bon week end à vous.

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