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jmr91200
Contributeur senior

820 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Posté - 12 janv. 2020 :  10:50:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai lu que des modifications sur la loi de la copropriété avaient été votés en 2019 avec notamment des pénalités (sur ses honoraires) pour le Syndic pour non remise de documents demandés au titre de l'article 21.

Dans les faits, comment cela fonctionne t'il ?
• Est-ce 15€ par jour et par document réclamé ou par jour et pour l'ensemble de documents sollicités ?
• Qui doit notifier ces pénalités au Syndic ?

Merci pour vos réponses.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Sunbird
Pilier de forums

3375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 12 janv. 2020 :  13:07:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
15 €/jour/document

Le conseil syndical par son président, ou par un conseiller habilité par le conseil syndical par un écrit.

JB22
Pilier de forums

3946 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 janv. 2020 :  13:15:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut pas se faire illusion, ces pénalités ne sont pas automatiques, il faut engager une procédure judiciaire...

Deux ou trois ans avant une décision..., et comme on dit d' ici là l' eau aura coulée sous les ponts.

Sunbird
Pilier de forums

3375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 janv. 2020 :  13:43:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

Il ne faut pas se faire illusion, ces pénalités ne sont pas automatiques, il faut engager une procédure judiciaire...

Deux ou trois ans avant une décision..., et comme on dit d' ici là l' eau aura coulée sous les ponts.


Dans quelle mesure, le président du conseil syndical ne peut-il pas demander une injonction de payer?

Dans ce cas c'est rapide.

Sinon tribunal de proximité (nouvelle dénomination des TI depuis 2020).


ainohi
Contributeur vétéran

1914 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 janv. 2020 :  17:18:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A ma connaissance, en l'état actuel de la jurisprudence, seul le syndic est habilité à agir en justice au nom du syndicat. En pratique, les litiges avec le syndic ne peuvent se régler par la voie contentieuse qu'après la fin de son mandat.
 
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