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sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Posté - 27 nov. 2019 :  20:20:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Je me demandais quel article légal invoqué en ce qui concerne l'obligation de réponse du syndic a un copropriétaire suite à l'envoi d'un courrier recommandé contenant une question relative au paiement de ses charges.

Merci beaucoup et bonne soirée!

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1721 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Posté - 27 nov. 2019 :  20:48:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez nous en dire plus ?
Il n'y a pas de délai "légal". Certains syndics répondent sous quelques jours voire une semaine, d'autre plus
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

16017 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 nov. 2019 :  07:36:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et d'autres non....

il n'existe pas de délais légaux de réponse pour un copro lambda...

Eventuellement ce copro lambda pourrait faire en sorte que ce soit le CS qui demande des explications, si le dit CS le veut bien...

sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 nov. 2019 :  09:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous. La piste CS va être exploitée avec peu de chance de réussite puisque parmi les réclamations, outre la question sur ses charges, se trouvent aussi des pbs concernant certains actes du CS...

Comme la lettre a été envoyée il y a presque 2 mois, il y a peu de chance d'avoir une réponse a priori. Les appels téléphoniques et messages électroniques sont ignorés également. En bref il est devenu impossible de joindre le syndic et le CS est de méche et le pilote à cette fin.

La question est donc de savoir s'il est légal pour un syndic de ne pas répondre ou tenir compte des demandes des copropriétaires relatives à leur compte. Est-ce que cela ne fait pas partie de sa mission de gestion courante ?

Merci à vous!

Édité par - sonia75 le 28 nov. 2019 09:10:43

nefer
Modérateur

12247 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 nov. 2019 :  09:36:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il s'agit d'un problème comptable sur le compte d'un copropriétaire, le copropriétaire peut faire un courrier en RAR s'il estime qu'il y a une erreur d'imptation

comme vous ne donnez pas d'indication précise sur le contenue de la demande, on fait des suppositions...

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 nov. 2019 :  10:41:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'existe aucun délai, sauf celui que vous mettriez dans votre mise en demeure en fonction de l'urgence que vous estimez. Par exemple je vous mets en demeure de répondre sous 8 jours.

Le problème avec les syndics, c'est quoi faire après si il ne répond pas?
Si vous ne payez pas vos charges cela lui rapporte de l'argent et sanctionne inutilement les finances du SDC, donc ce n'est pas la solution.

Il y a donc des syndics qui ne répondent jamais (fainéantise, ou peur d'engager leur responsabilité).

Une solution simple et efficace est de faire voter chaque année en AG une résolution de ce type :
Réponse à une demande écrite d'un copropriétaire.
Le syndic devra répondre dans les 48 heures à la réception d'un mail, d'un courrier simple, ou recommandée qu'il a reçu la demande, dans cette réponse figurera le délai, qui ne pourra dépasser X jours délai qui permettra au syndic d'apporter la réponse au copropriétaire. A défaut du respect de ces délais par le syndic devra payer la somme de 10 euros par jour de retard.

Vous pouvez également ajouter.
Si le copropriétaire doit faire une mise en demeure au syndic, car le syndic ne répond pas au courrier simple ou au mail dans les 48 heures, le syndic devra verser au copropriétaire la somme de X euros (prix de la relance du syndic par LRAR à un copropriétaire) par courrier recommandé.

sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 nov. 2019 :  10:56:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous de vos réponses.

citation:
Initialement posté par Sunbird
Il y a donc des syndics qui ne répondent jamais (fainéantise, ou peur d'engager leur responsabilité).


Certes Sunbird on est bien d'accord mais la question est de savoir s'il est légal pour un syndic responsable de la bonne gestion financière et autres de la copropriété de ne pas répondre aux questions qui le dérangent ? Le syndic engage sa responsabilité en ne répondant pas car cela peut créer des dysfonctionnements et des préjudices... Il me semble que les réponses aux copropriétaires pourraient s'assimiler au principe de la "gestion de bon père de famill" rebaptisée "gestion raisonnable" non ? La non réponse constituant donc une faute de gestion.

@Nefer, on est d'accord pour la mise en demeure par AR mais une fois le délai depassé, on fait quoi ? La mise en demeure est normalement la dernière étape avant d'aller au tribunal... Ce qui me ramène à ma question du fondement légal ?

Édité par - sonia75 le 28 nov. 2019 11:06:58

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 nov. 2019 :  13:22:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@sonia75

vous allez assigner le syndic au TI pour une faute de gestion? cela va vous couter en temps et en argent.

Il faut être malin, et si vous envoyez une LRAR en lui demandant d'inscrire une résolution comme l'exemple que je vous ai donné, il va réagir très rapidement surtout si vous n'êtes pas la seule personne à qui il ne répond pas.




sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 nov. 2019 :  20:08:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird mais il ne sera pas possible d'attendre l'AG. D'où ma question sur le fondement légal pour engager la responsabilité du syndic, que pensez vous de la recevabilité d'invoquer la faute de gestion dans ce cas de non réponse ? Cela me paraît plutôt cohérent non ? Merci encore!

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 nov. 2019 :  21:27:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut connaître le sujet sur le fond pour répondre. Le contrat du syndic c'est avec le SDC, et c'est très difficile d'engager sa responsabilité sans démontrer une faute dans l'exécution de son contrat.

Aller voir un avocat, avec tous les éléments il vous dira ce qui en est.

sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 nov. 2019 :  22:28:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui je suis d'accord avec vous, en même temps un syndic qun ne répond pas aux demandes des copropriétaires sur leur compte y compris par lettre AR, cela semble peu conforme à une gestion sérieuse et correcte.
Je doute quand meme qu'un juge considère le syndic dans son bon droit d'agir de la sorte....

rambouillet
Pilier de forums

16017 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 nov. 2019 :  07:44:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut-être aussi que le syndic en a marre de répondre .....

Dans ce cas, après une MeD dûment écrite par mon avocat et sans réponse, j'irai plutôt d'abord sur un référé pour qu'il me réponde sous astreinte....

sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 nov. 2019 :  09:36:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet oui l'idée était de partir sur une injonction de faire pour avoir réponse aux diverses questions (auxquelles il n'a jamais répondu ni par tel, ni par e-mail et ni par lettre AR donc...).

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 nov. 2019 :  10:35:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faire attention au référé, ce n'est pas la procédure pour parler de la faute/responsabilité du syndic, c'est au fond.

Un référé, c'est assigner essentiellement sur l'urgence de la demande, un syndic qui ne bougerait pas pour faire réparer la fuite dans la toiture qui impacte votre appartement c'est de l'urgence. Un syndic qui ne répond pas à des questions d'un copropriétaire, où est l'urgence?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 nov. 2019 :  10:41:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le référé n'est pas réservé aux cas d'urgence, il peut l'être justement pour ces cas d'obliger quelqu'un à répondre ....

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 nov. 2019 :  14:12:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le référé est très encadré il n'y a pas 50 moyens pour l'invoquer (808 CPC, 145 CPC).

Qui dit que les questions posées doivent avoir une réponse, quelle loi impose au syndic de répondre aux questions d'un copropriétaire?

Si je reprends la demande "outre la question sur ses charges, se trouvent aussi des pbs concernant certains actes du CS...", je ne vois rien qui va justifier un référé.

Il faut se rappeler que le juge du référé également appelé juge de l'évidence, dans nos échanges je ne vois rien d'évident.

Si on veut aller sur la responsabilité du syndic, c'est au fond.





pepa
Contributeur senior

776 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 nov. 2019 :  15:12:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Voici ce qu'il est conseillé de faire mais qui ne résout pas votre questionnement et l'interrogation demeure.
extrait d'une réponse d'avocat :

.
» Il fut un temps où « faire le mort » était une pratique courante chez les syndics d'immeubles lorsqu'ils ne voulaient pas répondre au courrier de leurs copropriétaires. Les temps ont bien changé et les pratiques aussi. Ce qui n'a pas l'air d'être encore le cas pour notre lectrice. Nous vous recommandons donc, dans un premier temps, de réitirer votre demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Puis, si quinze jours après la notification toujours pas de réponse, demandez un rendez-vous au syndic. Si après votre entrevue rien n'a bougé, rapprochez-vous du conseil syndical qui pourra intervenir à son tour si votre problème est, bien évidemment, sérieux. Ensuite, si vous ne voyez toujours rien venir, demandez au conseil syndical d'inscrire la question « ennuyeuse » à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic sera tenu d'y répondre... mais publiquement ! Vous pourrez lui demander les raisons de son silence. Et sa réponse pourra même être inscrite dans le procès-verbal.

sonia75
Contributeur vétéran

1443 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 nov. 2019 :  15:59:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous, j'avais aussi compris que le référé s'appliquait aux situations d'urgence. Ceci dit dans le cas d'espèce cela pourrait en tout cas partiellement s'appliquer. Toutefois l'injonction de faire permettrait de demander plus d'éléments incluant la communication de certaines pièces outre la réponse aux questions sur charges et autres sujets de gestion volontairement ignorés par le syndic.
@Sunbird @Rambouillet que pensez vous de l'injonction de faire au syndic pour obtenir réponse aux questions notamment ?

Sunbird
Pilier de forums

3283 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 29 nov. 2019 :  16:24:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez essayer l'injonction, cela ne coute rien.

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 nov. 2019 :  20:38:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird. Je compte demander aussi des dommages et intérêts ainsi qu'une astreinte histoire de faire bouger le syndic plus vite voire d'éviter la procédure s'il prend "peur". Une idée des montants qui se pratiquent en la matière? Merci encore de vos avis!

nefer
Modérateur

12247 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 30 nov. 2019 :  22:35:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Merci Sunbird. Je compte demander aussi des dommages et intérêts ainsi qu'une astreinte histoire de faire bouger le syndic plus vite voire d'éviter la procédure s'il prend "peur". Une idée des montants qui se pratiquent en la matière? Merci encore de vos avis!


c'est vous qui avez envoyé le RAR?

eu qui voulez assigner le syndic?

sur l'absence de réponse ?
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