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sebdu91
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 Posté - 14 oct. 2019 : 14:22:26
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Bonjour à toutes et tous,
J’habite un lotissement de 12 lots gérés par une ASL.
Les parties communes de ce lotissement, (voirie, réseaux évacuation eaux pluviales, réseau d'eau divers et d’électricité, espace vert et transformateur) construit milieu des années 80, n'ont jamais été cédée à l'ASL.
Le cahier des charges liste les équipements communs et stipule que "le lotisseur vend les parcelles divises et que la vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun mais qu'il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'ASL d'accepter le transfert de propriété à son profit et, ce, à titre gratuit même quant aux frais et droits d'actes. Avant que le dit transfert soit réalisé, les risques de propriétés, les impôts et les charges d'entretiens sont assumés par les propriétaires."
Il est également précisé dans le cahier des charges que "les charges afférentes aux équipements commun, à savoir le coût de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impôts auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue".
Le gérant de la SARL qui à construit le lotissement est décédé, la SARL à été liquidée en début des années 90 et le relevé de propriétés indique que ces parties communes appartiennent toujours à cette SARL.
J'ai retrouvé les associés (3) de la SARL et je dois les contacter rapidement mais avant et j'ai plusieurs questions :
- Peut ont récupérer les parties communes via les associés de la SARL sans passer par un mandataire pour faire "réveiller" la SARL ? Le but étant d’éviter de payer les frais de procédure pour la nomination du mandataire et le mandataire lui même.
- La voie ayant plus de 30 ans maintenant est forcément en mauvais état. Qu'en est il de sa réfection ? Est ce les associés de la SARL qui doivent remettre en état la voirie avant de la céder à l'ASL ou est ce les co lotis ?
Je comprends, à la lecture du cahier des charges que ce sont les propriétaires et qu'ils ont fait l'autruche depuis 30 ans en partant du principe que comme la voirie ne leur appartenait pas et n'ont donc constitué aucuns fond de travaux en prévision de ces rénovations mais qu'en est il de la mention "en ce compris le lotisseur" doit il lui aussi participer la la rénovation tant qu'il n'a pas cédé ces parties communes à l'ASL ?
J'habite moi même depuis 2 ans et j'ai découvert tout cela après l'achat. Je me suis fait élire président de l'ASL pour tenter de remettre un peu d'ordre mais je me retrouve entre le marteau et l'enclume car je veux faire avancer le dossier et rendre la situation plus viable mais je me retrouve face à certains co lotis qui ne veulent rien entendre "ça ne m'appartient pas, je ne paie pas" ou "c'est les héritiers du lotisseur qui doivent payer".....
Je précise également que j'ai consulté 2 avocats et 2 notaires et aucun ne me dit la même chose donc je ne sais plus ou aller..... les avocats me parlent de lancer un requête auprès du TGI pour faire nommer un mandataire pour faire réveiller l'ASL et pour un cout de plusieurs milliers d'euro, mon notaire me dit que des co****ies mais je passerais les détails et j'ai vu un autre notaire qui m'a conseillé de passer directement par les associés de la SARL toujours en vie que j'ai retrouvé grâce au status de celle ci....
Merci pour votre aide
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 Posté - 14 oct. 2019 : 16:24:22
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a priori, lors de la liquidation, les associés sont devenus propriétaires en nom propre de l'actif de la SARL... donc j'irais plutot directement vers eux...sans grand espoir de les faire payer mais à seule fin d'obtenir une cession gratuite à l'ASL, les colotis devant s'entendre pour remettre en état...
c'est une stratégie comme une autre : tout dépend de ce que vous parviendrez à faire... si vos statuts d'ASL vous permettent d'aller en justice, ce qui n'est sans doute pas gagné
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 oct. 2019 : 19:06:55
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Les associés de la SCI devraient se mobiliser pour régulariser le transfert de propriété des parcelles et des ouvrages dont ils sont encore propriétaires, et pas trop rechigner à prendre en charge au moins les frais de frais de ce transfert car pour le moment, en tant que propriétaires, ils sont responsables des accidents et dommages qui peuvent intervenir en raison du mauvais état et du défaut d'entretien des ouvrages. Maintenant, de là à leur faire payer la réfection de choses que les colotis ont utilisé depuis 30 ans, il y a la marge qu'impose la dignité…
Ceci étant, c'est quand même fort de café que les colotis depuis tout ce temps et les présidents successifs de l'ASL ne se soient pas préoccupés de la propriété des voies et des réseaux qu'ils utilisent. Il est à parier aussi qu'ils n'ont pas provisionné pour les travaux de réfection (voirie, assainissement, éclairage...) qui seront un jour ou l'autre nécessaires, et que ceux qui vendent leur maison se gardent bien d'en prévenir leurs acquéreurs ... |
Édité par - rédaction Universimmo le 14 oct. 2019 19:08:11 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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3
Posté - 14 oct. 2019 : 20:34:53
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et aucun notaire n'a relevé ce problème; si la SARL a été liquidée en 1990, aucune vente n'a eu lieu dans l'ASL ? |
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sebdu91
Nouveau Membre
15 message(s)
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4
Posté - 14 oct. 2019 : 21:12:51
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J ai effectivement cru comprendre que le transfert de propriété des parties communes a du être fait vers les associés de la SARL lors de sa liquidation. La seule chose qui me fasse encore douter c est le relevé de propriété qui indique comme propriétaire la SARL et que le liquidateur de la SARL soit ...le gérant de la SARL ! Je ne savais même pas que c était possible ....
Maintenant concernant le rénovation de la voirie et son entretien, le bon sens voudrais que les co lotis est fait ce qu il fallait durant ces trente dernières années mais le bon sens n est pas commun à tout le monde et pas toujours compatible avec nos lois. Certains partent du principe que comme ils ne sont pas propriétaires ce n’est pas à eux d entretenir et ont facilement convaincu les autres car cela arrangeait bien tout le monde de ne pas sortir de sous et quand il s agit de gros sous, parfois la dignité s efface.... il n y a donc bien évidemment jamais été question de créer un fond de roulement pour ces futurs travaux de rénovation. .. maintenant, légalement, qui a tort qui a raison...? Car finalement, imaginons que les colotis est mis l argent de côté, payé cette rénovation et que l un des associés decede, qu est ce qui empêche un héritier de dire « non cette voie m appartient désormais donc merci de l avoir rénové mais maintenant si vous la voulez c est X milliers d euro !! Ok ça aussi c est fort de café et pas très digne mais, là encore, les gros sous et la dignité....
Les coloris ne sont pas propriétaire donc forcément la question se pose même si je pense qu ils auraient du, des le début, créer ce fond de roulement.
Et concernant les notaires....la bonne blague !! Là notaire qui a fait mon acte à vendue 4 maisons dans ce lotissement et jamais elle ne c est rendu compte du bordel !!! Et quand je lui ai mis le nez dedans bah....bah rien en fait, elle s en fout et ne me répond même plus !!! Pour elle, l asl n existait même pas (...) alors que c est faux !!!
Je vais donc essayer d avoir au moins la rue gratuitement y compris les frais d acte mais c est pas gagné et je reste dubitatif sur le fait que les colotis doivent ou non payer les travaux de rénovation car j ai un peu les boules de récupérer ça derrière x proprio qui n ont rien fait et ce sont contenté de batailler avec la mairie, plutôt se faire balader même, pour une potentielle rétrocession alors qu ils n avaient même pas géré la cession.
Maintenant, j ai acheté, j ai « un peu » de bon sens et je voudrais faire avancer ce dossier sans pour autant que ça coûte plus d argent que ce que chacun doit réellement payer.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 14 oct. 2019 : 22:01:02
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
Les associés de la SCI
il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une SARL...
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Posté - 15 oct. 2019 : 09:41:46
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Exact ! Toutes nos excuses... |
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pape83
Nouveau Membre
33 message(s)
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Posté - 15 oct. 2019 : 10:38:07
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Bonjour
Bienvenu au club.
Nous sommes en lotissement de 5 lots.
Nous avons un problème du même genre, à la différence près que les lotisseurs n'avaient pas créé l'ASL, et sont toujours propriétaires des communs, alors que j'ai consulté une copie, dans le dossier du lotissement à la mairie, de leur engagement auprès de la mairie à créer l'ASL et à lui rétrocéder les communs dès sa déclaration en préfecture.
Autre différence, il est spécifié dans la documentation officielle de l'arrêté d'autorisation de lotir, que l'entretien des parties communes est à la charge des lotisseurs jusqu'au transfert des communs à l'ASL
Chez nous non plus pas de fond prévus pour l'entretien des communs qui sont en ruine; nous aussi nous les avons utilisés pendant 30ans, et la plupart d'entre nous ne savais même pas qu'une ASL était obligatoire (si il y a des parties communes dans le lotissement).
Quand aux notaires, on peut se demander pour qui ils travaillent réellement, les acheteurs( je précise: d'un lot), ou les lotisseurs. Par exemple, lors de la dernière revente d'un lot, avec l'acte de vente, le notaire à remis à l'acheteur un plan cadastral du lotissement ou il était écrit à la main sur la parcelle des communs: Gratuit (comme au flipper).
Je trouve l'information un peu maigre. Il est vrai que si les acheteurs lisaient ce qu'ils signent chez le notaire, les problèmes seraient plus simples à gérer .
Je pense quand même que le notaire à un devoir d'information, je suppose qu'il connaît mieux la réglementation que les acheteurs, pour preuve, un clerc de notre notaire m'a dit récemment, que maintenant, dès la création d'un lotissement, l'ASL est systématiquement crée, donc le notaire trempe dans l'affaire.
Quant à votre problème, je ne suis ni expert, ni avocat, ( mais c'est le but des forums d'entraide de confronter des idées, apporter informations, poser des questions )mais j'ai passé de nombreuses heures à étudier la réglementation sur les lotissements. Internet est une véritable mine d'informations, très consommateur de temps, mais ça vaut le coup; n'oubliez pas de consulter la loi bien sûr, mais aussi la jurisprudence, les arrêts de la cours de cassation, et parfois les réponses des ministres, aux questions posée à l'assemblée nationale sur le sujet (il y en a; loi Allur et Elan).
Donc suite à mes lectures, je trouve, un peu bizarre ce qui est écrit dans le cahier des charges concernant les communs, (cahier des charges que vous avez malheureusement accepté et signé.), car dans ce que j'ai pu voir de la réglementation et la jurisprudence, les communs d'un lotissement peuvent; soit être vendus en propriété indivise aux acheteurs des lots, soit rétrocédés à la commune, soit rétrocédés à l'ASL, et parfois on trouve les deux, une partie à l'ASL, une autre partie en indivise (lotissement du Cap Bénat sur la commune de Bormes). Je n'ai pas vu de situation identique à la votre.
Je n'ai pas vu de cas, ou les lotisseurs gardent la propriétés des communs, mais refile les impôts, les risques, et le reste aux utilisateurs.
Dixit le foncier, qui on ne peut le nier est un expert en impôt foncier, seul le propriétaire est tenu de payer les impôts fonciers, quant à l'assurance, pouviez vous assurer un terrain qui ne vous appartenait pas.
En conclusion, vous avez signé le cahier des charges, votre notaire s'en fout, vos communs se trouvent dans un flou on ne peut plus "artistique"
Les lotisseurs vous ont mis le c.. entre deux chaises.
Ce que je ferais: S'assurer que ce qui est écrit dans le cahier des charges est conforme à la loi; sinon il est caduque (la jurisprudence sur les lotissements, et il y a pléthore sur le sujet, précise bien que toute chose écrite dans les documents concernant le lotissement (et cela ne s'applique pas qu'aux document des lotissements) est réputée non écrite, je crois que c'est le terme exact, si (la chose écrite) contredit ou ne respecte pas la loi en vigueur.
Sommer les propriétaires actuels des communs de se mettre en conformité avec la loi sur les lotissement concernant la propriété des dits communs.
Si vous pouvez obtenir une rétrocession des communs à l'ASL, vous aurez du mal à obtenir la réfection totale des parties communes par le lotisseur, car vous les avez utilisés pendant 30 ans (comme nous d'ailleurs), il faudra négocier 50/50 par exemple.
Donc dans votre cas, cela risque de se terminer au TGI (pour notre le lotissement, c'est le TGI), à vérifier dans les documents du lotissements, qui précisent quel est le tribunal compétent; prenez les devants, consultez un avocat.
Voilà ; c'est un long post, ben tant pis, j'espère qu'il vous donnera des pistes de réflexion, pour vous sortir de cette situation.
Consultez aussi les posts de ce forum, il contient beaucoup d'informations utiles.
N'oubliez pas aussi et c'est à mon sens très important de tenir le forum informé de l'évolution de votre situation.
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sebdu91
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 15 oct. 2019 : 13:45:06
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Merci pape83 pour ce long poste :)
Comme vous le dites, il est difficile de trouver des cas similaires car chacun est souvent différents sur quelques lignes :(
J'ai vu pas mal de cas de figure ou les parties communes n'avaient pas été cédées et appartenaient encore au lotisseur.
A mon cas se rajoute la particularité que le gérant de la SARL est décédé (mais j'ai retrouvé 2 associés toujours en vie), que le notaire qui à réalisé le cahier des charges à l'époque est décédé et le notaire qui a repris son étude aussi...et que la SARL à été liquidée... forcément quand on laisse trainer des dossiers pendant plus de 30 ans....
Une chose m'interpelle dans votre post. Il s'agit du fait que l'obligation noté dans le cahier des charges concernant le fait que les propriétaires doivent faire face à l'entretien de la voirie et ses charges alors qu'ils n'en sont pas propriétaire car, finalement, là est toute la question ! Est ce légal ou non ?
Est ce qu'un juriste ou un avocat présent sur ce forum pourrait m'aiguiller ?
Je tiens tout de même à préciser que l'ASL n'a jamais payé la taxe foncière car, bien évidement, n'étant pas propriétaire ce n'est pas elle qui la recevait mais surement le lotisseur ou tout au moins la SARL. Et que j'ai réussi à faire accepter aux co lotis de faire assurer la voirie depuis cet été car elle n'était pas assurée depuis 30 ans.
Je cherche à consulter le permis de lotir à la mairie de ma commune mais bien que cela doit être autorisé on me fait savoir qu'il faut tout de même que j'obtienne un rendez vous pour être accompagné dans ma recherche et lorsque je sollicite ce rendez vous....pas de réponse donc je penses que je vais y débarquer vendredi matin et faire l'esclandre qu'il faut car ce n'est pas faute de les avoir sollicité plusieurs fois sur ce sujet et j'ai bien compris que je les dérangeais plus qu'autre chose.
Concernant mon notaire, je tiens également à préciser que nous n'avons jamais signé le cahier des charges ni les status de la SARL qui nous ont été remis uniquement le jour de la signature de l'acte pour la simple et bonne raison que pour le notaire l'ASL n'existait pas et qu'il nous remettait ces documents juste à titre "informatif" sans oublié de nous précisé qu'il y avait une cotisation d'une centaine d'euro par an pour l'éclairage (....) chercher l'erreur.
Pour ce qui est des avocats, malheureusement c'est comme les plombiers (et ce n'es pas péjoratifs), il y en à des bons et des moins bon, j'en ai consulté 2 (consultation gratuite), le premier m'a dit qu'il fallait faire une requête au TGI pour nommer un mandataire afin de réveiller la SARL et récupérer la rue et que cela nous couterait 1000€ pour qu'il étudie notre dossier et fasse cette requête et le deuxième m'a dit grosso modo la même chose en ajoutant tout de même qu'il ne pouvait pas faire grand chose a part réaliser cette requête et que le mandataire nous couterait plusieurs milliers d'euros. En d'autre terme, les deux m'ont donné l'impression de ne pas trop vouloir s'attarder sur notre problème.
Il a suffit que je rencontre un autre notaire il y à 15jr pour un autre sujet et que j'aborde cela avec lui pour qu'il me mette sur la piste de rechercher les associés de la SARL pour voir s'il était devenu propriétaire de la voie suite à la liquidation de celle ci.
Ayant retrouvé 2 des associés, j'ai les coordonnées téléphonique de l'un d'entre eux et nous avons un rendez vous téléphonique ce soir pour aborder le sujet mais je ne sais pas comment attaquer cet entretien. Soit je pars du principe que ce qui est fait est fait, que je me débrouille pour récupérer la voirie en tentant de négocier que tous les frais soient à leur charges comme précisé dans le cahier des charges (en sachant qu'il est stipulé dans ce cahier des charges que le lotisseur peu imposer la cession à l'ASL en prenant les frais à sa charge mais que là on se retrouve dans la situation ou c'est l'ASL qui demande cette cession) ou bien je lui "rentre dedans" en lui expliquant qu'il y à surement faute de leurs part (la SARL) et que cela va finir au tribunal....
De votre côté, pape83, ou en est votre affaire et qu'en pense votre avocat ? pense t il que vous avez une chance d'avoir gain de cause même à 50/50 ?
Merci pour votre aide et vos conseils car j'agis pour moi mais aussi pour le reste des co lotis et je ne voudrais pas faire les même mauvais choix que les président successifs. |
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Posté - 15 oct. 2019 : 19:36:03
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citation: Une chose m'interpelle dans votre post. Il s'agit du fait que l'obligation noté dans le cahier des charges concernant le fait que les propriétaires doivent faire face à l'entretien de la voirie et ses charges alors qu'ils n'en sont pas propriétaire car, finalement, là est toute la question ! Est ce légal ou non ?
Est ce qu'un juriste ou un avocat présent sur ce forum pourrait m'aiguiller ? la force du contrat (le contrat fait la loi des parties)
citation: Je tiens tout de même à préciser que l'ASL n'a jamais payé la taxe foncière car, bien évidement, n'étant pas propriétaire ce n'est pas elle qui la recevait mais surement le lotisseur ou tout au moins la SARL. et sans doute plus personne actuellement car la SARL a été dissoute citation: Et que j'ai réussi à faire accepter aux co lotis de faire assurer la voirie depuis cet été car elle n'était pas assurée depuis 30 ans. ouf, comme pourrait le faire tout locataire de son logement
citation: Je cherche à consulter le permis de lotir à la mairie de ma commune mais bien que cela doit être autorisé on me fait savoir qu'il faut tout de même que j'obtienne un rendez vous pour être accompagné dans ma recherche et lorsque je sollicite ce rendez vous....pas de réponse demande en LRAR et saisine de la CADA puis du tribunal adeministratif (enfantin !)
citation: donc je penses que je vais y débarquer vendredi matin et faire l'esclandre qu'il faut car ce n'est pas faute de les avoir sollicité plusieurs fois sur ce sujet et j'ai bien compris que je les dérangeais plus qu'autre chose. esclandre = blocage = pas la bpnne solution |
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Emmanuel Wormser
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sebdu91
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Posté - 15 oct. 2019 : 20:52:05
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Bonsoir Emmanuel,
Bien que je respecte votre position de modérateur, je ne vois pas la pertinence de votre commentaire ....
À quoi sert un forum si ce n’est pour échanger et obtenir des informations ou des connaissances que l on a pas.
Si tout le monde connaissait tout sur tout, ce forum aurait il une raison d’exister ?
Il arrive souvent que certaines personnes sur les forums expriment le besoin de rabaisser ou de montrer leur supériorité par rapport aux autres, j en ai croisé beaucoup, mais venant d un modérateur c est assez rare....
Pour reprendre vos propos, que je trouve presque méprisants, sachez que :
La force du contrat..... je ne vois pas bien ce que vous voulez dire .... un employeur peut faire un contrat de 50h par semaine, c est un contrat oui c est un fait mais ce n est pas légal....
Concernant la taxe foncière, qui me dit qu il n y a pas eu un transfert de propriété et que ce ne serait pas les associés de l époque qui serait devenu propriétaire et paierait aujourd’hui cette taxe. J ai d ailleurs eu un des associés ce jour et figurez vous que....c est le cas ;) je le précisait juste pour donner un maximum d infos sur mon histoire et préciser que le lotisseur payait tout de même au moins ça.
Pour ce qui est de l assurance, un locataire paie pour utiliser un bien et doit l assurer tout comme le propriétaire de ce bien ;)
Et enfin votre solution « enfantine » de LRAR et jusqu au tribunal pour consulter un permis de lotir...je suis dans une commune de 3000 habitants pas dans une mégapole, je fais juste fasse à un gentil petit fonctionnaire qui n aime pas voir son train train bousculer et qui ne se donne pas la peine de répondre à un mail ou un courrier donc c est aussi bien parfois de lui rappeler qu il est là et payé aussi pour ça (et avant toute polémique, je suis fonctionnaire)
Bref tout ça pour dire qu il est aisé de balancer des mots juste pour....je ne sais même pas pourquoi d ailleurs, quel plaisir en tirer... plutôt que d être constructif et apporter sa pierre à l édifice comme ce que l on peut attendre d un forum comme le votre.
Et je vous le dit avec toutes la bienveillance possible, mon but est de partager mon histoire et d essayer de trouver de l aide ou des pistes à explorer et jusqu’à présent c est assez le cas.
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Posté - 15 oct. 2019 : 21:33:26
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sebdu91,
ce forum tente de donner des réponses juridiques à des questions juridiques : c'est le cas des éléments que j'apporte à la discusion.
le contrat du lotissement est très libre : ce n'est pas le cas du contrat de travail où la liberté contractuelle n'est pas de mise puisque le contrat de travail crée un lien de subordination, bien distinct du contrat de vente immobilière
le gentil petit fonctionnaire de la commune de 3000 hab. est soumis aux mêmes règles que celui de la mégapole : elles figurent dans le CRPA que vous pratiquez puisque vous travaillez également en administration.
nous ne sommes pas là pour partager des expériences, mais des savoirs...et des doutes
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Emmanuel Wormser
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sebdu91
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Posté - 15 oct. 2019 : 22:26:22
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Un contrat de lotissement est très libre mais je ne suis pas sûr qu un lotisseur puisse faire ce qu il veut non plus et c est mon doute justement. Et pape83 m à très bien éclairé en me parlant de jurisprudence à ce sujet.
Après s il faut jouer sur les mots entre « savoir » et « expérience » ainsi soit il.
Et concernant le CRPA, je vous avoue ne même pas savoir de quoi il s agit, je veux juste faire comprendre à ce gentil fonctionnaire qu un peu de meilleure volonté de sa part serait la bienvenue.
Mais bon, restons en la car le but de ce poste est surtout d avoir des réponses. Et, ce sujet me tenant particulièrement à cœu et ayant fait faire à plusieurs donneur de leçon, je suis peut être un peu susceptible... |
Édité par - sebdu91 le 15 oct. 2019 22:30:26 |
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Posté - 16 oct. 2019 : 00:16:20
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CRPA : Code des relations entre le public et l'administration... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 16 oct. 2019 : 10:37:35
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Bonjour
Où en est notre ASL.
Nous attendons l'appel du notaire, qui dixit les lotisseurs a préparé l'acte de cession.
Après 15 jrs d'attente je viens de leur envoyer un mail de relance
Nous n'avons pas encore d'avocat, nous préférons d'abord voir ce que dit l'acte de cession, et surtout connaître la position des lotisseurs sur le défaut d'entretien de la voirie.
Consulter en mairie
Je suis allé, au service foncier, dont le rôle est uniquement pour le calcul des impôts après avoir pris rendez vous , ce qui dans notre commune n'est pas obligatoire, il y a des permanences.
Vous pourrez, et c'est un droit, bien que limité à x documents par mois, après avoir signé un formulaire indiquant que vous voulez consulter tel ou tel document, voir ledit document et même obtenir une copie de celui ci. Ce qu'il vous faut, c'est le relevé de propriété, on y trouve les nom et adresse du ou des propriétaires, N° de parcelle cadastrale, tout ce qui concerne le calcul des impôts qui sont faibles pour de la voirie. Par exemple pour nous 12,58ca, montant des impôts 0,09, et en dessous de 15€ les impôts ne sont pas recouvrés. Ainsi vous saurez qui possède la parcelle.
La mairie possède certainement un dossier sur le lotissement, j'ai consulté le notre, on peut même moyennant finance avoir des copies.
Je suis surpris que vous n'ayez pas signé le cahier des charges, le notre est intégré aux actes de ventes, dont on paraphe chaque page.
Je viens de vérifier, lors de l'achat nous avons paraphé; le cahier des charges, le règlement, les statuts de l'ASL, le programme des travaux, mêmes les devis des plantations.
Je persiste à dire, que pour ce qui nous concerne, mes lectures des arrêtés de la cours de cassation me disent: dans un contrat privé toute clause non conforme à la loi est réputée non écrite. J'avoue que pour le cahier des charges ça a l'air plus complexe.
Je ne fait que relater mon expérience
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sebdu91
Nouveau Membre
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15
Posté - 16 oct. 2019 : 12:04:21
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Bonjour,
Merci pour ce retour pape83 et de partager votre expérience.
De mon côté, j'ai dans un premier temps pris contacte avec un des associés hier soir. Évidemment il découvre la situation.
Dans les grandes lignes, il faut qu'il voit avec son notaire pour savoir ce qu'il en est suite à la succession (je ne rentre pas dans les détails ici qui sont propre à sa vie personnelle), il est bien évidemment enclin à solutionner le problème. Je ne suis pas encore entré dans les détails de qui doit faire quoi concernant l'entretien de la voirie car je n'ai pas eu accès encore au permis de lotir. Je lui ai donc demandé dans un premier temps de se renseigner sur qui est réellement propriétaire de cette voirie et que moi, de mon côté, j'allais consulter le permis de lotir pour savoir ce qu'il était effectivement prévu dedans concernant la cession à l'ASL.
J'ai enfin réussi à avoir quelqu'un du service urbanisme de ma commune au téléphone ce matin, ce permis de lotir étant plutôt ancien, elle doit le retrouver dans les archives et me recontacter pour savoir si je peux venir le consulter ce vendredi, so wait and see.... et je croise les doigts.
J'espère donc pouvoir y avoir accès en fin de semaine et voir ce qui était prévu dans celui ci concernant cette voirie.
Concernant la conformité des travaux (je ne sais pas si j'utilise les bon termes), est ce que cela doit être présent dans ce permis de lotir ? La mairie doit elle validée ces travaux de réalisation de voirie à la fin de la construction du lotissement ?
Je me pose la question car si les travaux n'avaient pas été déclarés conforme à l'époque, ceci explique peut être pourquoi le lotisseur à laisser trainer le dossier plutôt que de faire valoir son droit d'imposer à l'ASL la reprise de la voirie.
Autre chose, dans mon premier poste, j'indiquais que le cahier des charges précisait que "les charges afférentes aux équipements commun, à savoir le coût de leur entretien et les dépenses accessoires notamment les impôts auxquels les propriétaires serait assujettis, les primes d'assurances et les frais de leur gestion sont assumés par les propriétaires, en ce compris le lotisseur, et ce, à compter du moment ou une première vente est intervenue".
Comment pensez vous que l'on doive traduire cela ? Est ce que cela sous entend que le lotisseur doit participer à l'entretien tant qu'il est toujours propriétaire d'au moins un lot (tant qu'il n'a pas tout vendu) ou qu'il doit participer tant que la voirie n'est pas céder à l'ASL ? J'avoue que j'ai un doute sur l'interprétation.
Merci à vous
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Posté - 16 oct. 2019 : 14:31:22
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sebdu91
Nouveau Membre
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Statut:
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17
Posté - 16 oct. 2019 : 14:53:15
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Excusez mon ignorance mais qu est ce que vous appelez les « actes de cessions » ?
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18
Posté - 16 oct. 2019 : 18:26:04
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l'acte d'achat de votre propriété |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sebdu91
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
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19
Posté - 16 oct. 2019 : 18:35:06
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Il n y a justement rien d ecrit à ce sujet dans mon acte d achat. C est aussi ce qui avait surpris mon notaire quand je l avais sollicité à ce sujet après mon achat, elle m à demandé les autres actes que j avais concernant les achats/vente précédents de ma maison pour vérifier et depuis je n ai plus de nouvelles |
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20
Posté - 16 oct. 2019 : 18:52:44
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il faut alors remonter les actes au service de la publicité foncière (anciennement hypothèques)
le cadastre ne dit rien de la propriété : il dit seulement qui paye l'impot donc sans intérêt |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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