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irsn
Nouveau Membre



France
44 message(s)
Statut: irsn est déconnecté

Posté - 10 juil. 2019 :  10:50:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je souhaite avoir des avis sur et je prend mon cas pour préciser au mieux cette question.

Immeuble des années 1968

Lot principal Apt type 3 numero 130

Le droit d'utiliser une surface de 10m2 a utiliser a l'usage de parking

numéro 101

Sur le RC IL EST ECRIT CE Parking est AFFECTE au lot 130

Precedement le syndic a répondu qu'une vente séparée était possible.

Nous sommes une copro de 73 lots ,il y a déja pas mal de probléme tout au longt de l''année et voir arriver des gens exterieur a la copro inquiéte lesz gens.
Nous pensions etre protéger par l'affectation du lot t comme le prévois le Rc . et surtout comme nous sommes une communne a majorité d'immeubles a usage secondaire notre mairie sembler obliger tous les promoteurs a l'obligation d'avoir pour chaque logement 1 garage où 1 parking
Avec mes remerciements pour votre aide
Signature de irsn 
irsn


rambouillet
Pilier de forums

15774 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 10 juil. 2019 :  11:08:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'il n'est pas expressément indiqué que ces lots ne peuvent être vendus séparément, alors il n'y a pas de liaison. Si vous vouliez le faire il faudrait l'unanimité de tous les copros.

Par contre vous pouvez faire inscrire au RdC (et le publier ...) un point similaire à cet article :
citation:
Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.

Sunbird
Pilier de forums

3076 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 juil. 2019 :  13:18:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le parking étant lié comme écrit dans le RC au lot d'habitation, pour moi on ne peut pas vendre le parking séparément, sauf à avoir un accord de l'AG et de modifier le RC en conséquence concernant ce lot précisément.

nefer
Modérateur

12023 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 juil. 2019 :  14:02:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudrait recopier intégralement le descriptif de chaque lot et le paragraphe qui concerne les parkings

JPM
Modérateur

6539 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 juil. 2019 :  09:01:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La jurisprudence considère que le copropriétaire peut vendre comme il veut.

Le syndic n'a fait que vous transmettre cette solution.

Cette liberte est au niveau d'un droit de l'Homme

Voir toutefois l'article 8-1 de la loi.



Signature de JPM 
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