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louisjean
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 Posté - 07 juil. 2019 : 06:54:36
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Bonjour,
J'accède à ma maison par un chemin de servitude (servitude conventionnelle) qui traverse une autre propriété.
Mais iI se trouve que le propriétaire d'une parcelle voisine dont la limite touche une des miennes est d'accord pour me vendre une partie minimaliste de sa parcelle pour un rattachement à la mienne.
L'objectif de cette transaction est pour moi de voir, avec ce petit agrandissement, ma parcelle empiéter sur un chemin d'exploitation actuellement tout proche de ma limite de parcelle et donc en théorie y avoir accès pour mes déplacements.
Ce chemin d'exploitation concerne Ă©galement 4 autres riverains.
J'ai 2 interrogations par rapport à cette opération.
1)Si le fait de rattacher une parcelle à la mienne pour accéder à ce chemin me fait devenir riverain de fait de celui-ci , est-ce que les riverains "historiques"ne pourraient pas contester mon droit de passage en avançant le caractère artificiel de mon nouveau statut de riverain?
2)Quand bien même la réponse à cette question serait négative, seraient-ils tout de même en droit de me demander une indemnisation pour ce droit de passage?
Pour moi il est important de le savoir car mon voisin dont la propriété est fond servant de ma servitude serait intéressé par une transaction visant à une annulation de cette dernière. Donc, je serais alors susceptible de me retrouver avec un passage qui, s'il était contesté avec succès, pourrait m'être interdit et au bout du compte être complètement enclavé...
Avec tous mes remerciements pour l'Ă©clairage que vous pourriez m'apporte,r
Cordialement.
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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 Posté - 08 juil. 2019 : 11:32:48
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Posté - 08 juil. 2019 : 11:59:21
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Sunbird, ce n'est pas la question : louisjean compte devenir riverain du chemin... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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louisjean
Nouveau Membre
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3
Posté - 08 juil. 2019 : 18:42:54
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C'est ça et je me demande dans quelle mesure cela me permettrait d'emprunter ce chemin en toute légalité. Ce bémol étant lié au fait que j'ignore si le fait de devenir riverain par ce rattachement de parcelle me donne les mêmes droits que les riverains "originels" qui partageaient le chemin.
Cdt |
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louisjean
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 juil. 2019 : 17:33:17
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Bonjour,
Apparemment les questions que je me (vous) pose sont trop pointues pour obtenir sinon une réponse du moins quelques pistes du type jurisprudence par exemple.
Pensez-vous que je devrais consulter un(e) juriste spécialisé(e) dans le droit de l'urbanisme?
Encore merci.
Cordialement. |
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Posté - 17 juil. 2019 : 19:11:02
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non : en droit rural; il y en a |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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KrixL
Contributeur actif
148 message(s)
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Posté - 17 juil. 2019 : 19:31:57
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Bonsoir,
Etes-vous sûr qu'il s'agit bien d'un chemin d'exploitation ? |
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louisjean
Nouveau Membre
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Posté - 17 juil. 2019 : 20:22:27
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Merci pour les juristes spécialisés en droit rural.
Oui il s'agit bien d'un chemin d'exploitation. Lors d'un contentieux entre deux riverains la Cour de cassation a confirmé ce point là .
Bonne soirée.
Cdt |
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louisjean
Nouveau Membre
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Posté - 12 août 2019 : 22:24:21
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Bonsoir,
Cet AM je suis allé consulter un avocat spécialisé dans le droit rural qui m'a bien confirmé qu'en acquérant une parcelle de terrain limitrophe de ma propriété et qui englobe le chemin d'exploitation, je pourrais alors légalement l'emprunter.
Cependant il y a le risque que je doive me contenter de le parcourir, de garer mon véhicule sur la parcelle acquise sans pouvoir légalement pénétrer dans ma propriété. Condamné à errer sans fin sur ce chemin, un sort digne de la série la quatrième dimension!
Bon, il faudrait bien sûr que les riverains passent leur temps à surveiller mes allées et venues afin de vérifier que je ne pénètre pas sur ma parcelle par le chemin d'exploitation et le faire constater par huissier après avoir lancé et remporté une procédure hasardeuse à mon encontre dont le résultat serait une interdiction d'entrer chez moi. Hasardeuse car les arguments et les arrêts sont en l'occurrence contradictoires. A ce sujet je suis tombé sur une discussion de 2011dans ce même forum où la complexité de cette situation était évoquée.
Toutefois n'ayant nullement envie de passer le restant de mes jours à jouer au chat et à la souris avec mon voisinage et surtout désirant évoluer en toute sécurité juridique, j'ai pensé à ce qui pourrait être une porte de sortie (et d'entrée aussi). Au lieu de rattacher la totalité des 70m2 de cette parcelle attenante à ma limite actuelle, je voudrais me contenter d'en rattacher, disons, 20m2, ce qui me donnerait tout aussi bien le droit d'emprunter le chemin dans sa totalité. Et je pourrais contracter une servitude de passage conventionnelle avec mon vendeur m'autorisant à traverser à partir du chemin cette zone de 50m2 restante et ainsi accéder à ma parcelle faisant ainsi d'une pierre deux coups.
Avant de retourner voir mon avocat, j'aimerais beaucoup avoir les avis des participants Ă ce forum.
Bonne soirée.
Cdt.
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louisjean
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2019 : 23:13:32
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Bonsoir,
Aucune réaction aux interprétations données par l'avocat consulté. Aucun avis éclairé et éclairant sur le dispositif alternatif auquel j'ai pensé. Aucune suggestion sur la possible ou impossible réalisation de ce projet.
Trop pointu sûrement.
En tout cas merci d'avoir lu mes messages.
Cordialement
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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10
Posté - 25 août 2019 : 09:30:54
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EUROJURIS FRANCE, RÉSEAU D'AVOCATS ET HUISSIERS
PROPRIÉTÉ ET USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION
Publié le : 19/09/2018
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pĂŞche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement Ă la communication entre divers fonds, ou Ă leur exploitation.
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
L'usage de ces chemins peut ĂŞtre interdit au public.
Le critère de qualification du chemin d'exploitation est l'utilité qu'il présente pour ses riverains dont il permet et assure la communication ou l'exploitation des fonds.
Dans certaines affaires il peut y avoir des difficultés d’interprétation concernant l’existence ou non d’un chemin d’exploitation.
Dans une affaire, un rapport d’expertise a mis en évidence que le chemin séparant les deux propriétés se prolonge avant et après celles ci, desservant de nombreuses parcelles, qu'il est de nature privée, et aboutit à la voie publique et bien entendu qu'il sert exclusivement à la communication et à la desserte des fonds riverains.
La Cour d’appel d’Aix en Provence a pu considérer dans un arrêt rendu en février 2018, que doit ainsi être qualifié de chemin d'exploitation un chemin longeant divers fonds ou y aboutissant et qui, même implanté sur le fonds d'un seul propriétaire, est utilisé pour la desserte d'une ou plusieurs propriétés, que la communication se fasse entre ces propriétés ou entre celles-ci et la voie publique.
Chacun des riverains est en droit d'utiliser la totalité du chemin, au delà de la portion qui borde son fonds, le traverse ou y aboutit.
Si les riverains du chemin d’exploitation ont la possibilité de l’utiliser, cela signifie donc qu’il n’est pas possible d’y implanter, par exemple une clôture afin de délimiter sa propriété.
Le droit de passage, qui résulte du chemin d'exploitation pour les riverains, emporte ainsi l'interdiction pour le propriétaire d'une parcelle servant d'assiette à tout ou partie de ce chemin d'empêcher l'exercice de ce droit.
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’un des riverains souhaite supprimer le chemin d’exploitation, alors que l’autre riverain a besoin d’y cheminer avec ses engins agricoles, il ne pourra pas obtenir cette suppression.
Cet article n'engage que son auteur. |
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louisjean
Nouveau Membre
10 message(s)
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Posté - 25 août 2019 : 11:25:31
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Merci beaucoup Malik pour toutes ces précisions.
Toutefois si je comprends bien que"Chacun des riverains est en droit d'utiliser la totalité du chemin, au delà de la portion qui borde son fonds, le traverse ou y aboutit", dans mon cas je n'ai toujours pas de certitude absolue par rapport à la faculté d'accéder à ma propriété en l'empruntant.
Car quand bien même deviendrais-je riverain en rattachant à ma propriété une parcelle de terrain traversée par ce chemin (comme expliqué dans mon premier post), cela me donnerait-il le droit:
a) de l'emprunter (je répondrais plutôt par l'affirmative)
b) de traverser la parcelle rattachée à mon fonds et ainsi accéder à ma propriété. Et c'est sur ce point que le doute subsiste.
Cordialement.
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louisjean
Nouveau Membre
10 message(s)
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Posté - 25 août 2019 : 11:30:12
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Erratum "Merci beaucoup Majik". Toutes mes excuses pour cette erreur sur votre identifiant. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 25 août 2019 : 11:37:58
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Qu'est-ce qui vous empêche d'obtenir de votre voisin riverain (et propriétaire de la moitié de la largeur du chemin d’exploitation sur toute la longueur de sa parcelle...) qu'il vous vende une mini- parcelle joignant la votre à la "ligne" virtuelle figurant au milieu du chemin d'exploitation, disons de 3 ou 4 mètres de large pour le passage de véhicules? |
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louisjean
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2019 : 14:28:46
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C'est exactement ce dont nous sommes convenus avec ce voisin riverain. Il est d'accord pour me vendre une mini parcelle qui reliera la mienne au chemin d'exploitation. Cependant j'hésite encore pour les raisons exposées dans mes posts précédents. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 25 août 2019 : 16:42:58
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Ă "chemin d'exploitation" sur votre moteur de recherche, vous trouveriez trouver de quoi vous dissuader de faire des noeuds avec vos neurones....
quant Ă :
citation: car mon voisin dont la propriété est fond servant de ma servitude serait intéressé par une transaction visant à une annulation de cette dernière
rien ne presse et tout pousse à différer! |
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louisjean
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2019 : 16:59:02
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Oui vous avez raison sur ces deux points.
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Sujet |
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chemin d'exploitation 
