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kikiladoucette
Contributeur senior

France
631 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Posté - 08 mai 2019 :  15:36:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un porteur de Pouvoir, NON copropriétaire, peut il être élu au poste de Secrétaire de séance (art.24 et après mise en concurrence avec le syndic à qui revient de plein droit le poste....à moins que l'Assemblée n'en décide autrement) ??
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette


JPM
Modérateur

6391 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 08 mai 2019 :  17:17:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

OUI

Il y a quelques professionnels du secrétariat des assemblées. Des sténotypistes pour les copropriétés importantes.

Ils savent isoler les résolutions et les votes des extraits de débat qu'on leur demande d'enregistrer. A la fin de l'assemblée le PV de base avec les résolutions et les votes peut être signés par les membres du bureau.

Ensuite le président choisit les extraits des débats qu'il souhaite faire figurer dans le PV. Les résolutions sont réintégrées sans aucune modification ainsi que les votes.

Il y a des solutions plus simples.

Mais le principe est que le syndic assure le secrétariat.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15656 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 mai 2019 :  17:30:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous pensez à un mandataire, NON, il ne peut pas être secrétaire, ni président, ni scrutateur car le pouvoir n'est donné que pour voter...

kikiladoucette
Contributeur senior

France
631 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 mai 2019 :  14:44:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que puis je retirer de vos réponses ? Un oui et un non à ma question .
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

rambouillet
Pilier de forums

15656 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 mai 2019 :  17:38:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un mandataire ne peut pas être membre du bureau au nom de son mandant. Ce dernier ne lui a donné pouvoir que pour voter comme c'est prévu par la loi.

"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."

JB22
Pilier de forums

3736 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 mai 2019 :  18:36:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis du même avis que Rambouillet;
un secrétaire de séance peut être assisté par un ou plusieurs professionnels, cela ne donnent pas à ces derniers le statut de secrétaire.

ainohi
Contributeur vétéran

1795 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 mai 2019 :  20:29:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma réponse est OUI sous la réserve que le secrétaire non copropriétaire ne soit pas désigné en sa qualité de mandataire.

Il n'est pas nécessaire d'être copropriétaire pour être secrétaire.
Si les participants à l'assemblée désignent un copropriétaire comme secrétaire, la fonction ne peut être tenue par une personne qui n'a reçu qu'un mandat de vote de ce copropriétaire élu.
Mais ils peuvent désigner expressément cette personne indépendamment du fait qu'elle a reçu mandat de vote d'un copropriétaire.

Si le PV mentionne que l'assemblée a désigné X comme secrétaire et que la fonction est assurée par X mandataire de Y mais non lui-même copropriétaire, il y a irrégularité.
Il y a encore irrégularité si le PV que l'assemblée a désigné X en tant que mandataire de Y.
Mais si le PV mentionne que l'assemblée a désigné X pour assurer le secrétariat sans autre précision, alors c'est parfaitement régulier.

Édité par - ainohi le 10 mai 2019 20:42:21

chenkak
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 mai 2019 :  15:50:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet, votre réponse est fondée sur quel texte législatif ?

rambouillet
Pilier de forums

15656 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 mai 2019 :  16:53:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je l'ai cité : la loi

ainohi
Contributeur vétéran

1795 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 mai 2019 :  00:59:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"La loi", ce n'est pas une réponse.

La réponse attendue est quelle loi, ou quel texte réglementaire, quel article et pourquoi ?

Selon la jurisprudence, la fonction de président de séance ne peut être assurée que par un copropriétaire. Mais je ne sache pas que la jurisprudence ait prohibé la désignation d'un non-copropriétaire autre que le syndic comme secrétaire.


rambouillet
Pilier de forums

15656 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 mai 2019 :  07:24:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai cité et je recite : ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
"

ainohi
Contributeur vétéran

1795 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 14 mai 2019 :  09:46:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

j'ai cité et je recite : ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
"
Personne ne prétend le contraire. C'est inscrit à l'article 22 de la loi du 10. juillet 1965. Mais cela ne dit pas clairement si un mandataire non copropriétaire peut être président de séance, scrutateur ou secrétaire. La cour de cassation s'est prononcée le 13 novembre 2013 (pourvoi 12-25682): 'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.

La cour de cassation exclut que le mandataire d'un copropriétaire soit désigné président de séance en sa qualité de mandataire.

Cependant cela n'exclut pas qu'un non-copropriétaire soit désigné secrétaire en raison de ses capacités à exercer la fonction comme le dit JPM et non en sa qualité de mandataire.

JB22
Pilier de forums

3736 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 mai 2019 :  12:32:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un non copropriétaire n' est pas membre de l' A.G., il ne peut "assister" à l' A.G; qu' avec l' accord de l' A.G.; il ne peut pas voter ni participer, il ne peut pas occuper de fonction.

ainohi
Contributeur vétéran

1795 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 mai 2019 :  15:01:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un non-copropriétaire porteur d'un mandat de vote a le droit d'assister à l'AG.
Le syndic, non-copropriétaire, normalement assiste à l'AG et en assure le secrétariat.
Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer.

Il semble difficile d'envisager que la présidence soit tenue par un non-copropriétaire, mais je ne vois pas d'interdiction à ce que les fonctions de secrétaire ou de scrutateur soient confiées à des prestataires de service non copropriétaires. Les textes ne l'interdisent pas formellement et je ne connais pas aucune jurisprudence sur la question.

Édité par - ainohi le 14 mai 2019 15:03:19

JB22
Pilier de forums

3736 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 mai 2019 :  15:49:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer"


Quelles sont ces "conditions" ?

rambouillet
Pilier de forums

15656 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 14 mai 2019 :  15:59:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ainohi, vous tournez autour du pot : expliquez nous le cas que vous examinez.

Des non copropriétaires présents à l'AG on peut en avoir des cas divers et variés.

Si vous pensez à des locataires et comme vous le dites, ils peuvent assister mais ne peuvent pas participer, donc pas de moyens d'être scrutateur, secrétaire, président, car dans ce cas ils participeraient... et rappelons, ils ne participent pas comme locataires même comme représentants d'une association de locataires reconnue. C'est donc l'association qui assiste et non les locataires.

ainohi
Contributeur vétéran

1795 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 mai 2019 :  16:11:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

"Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer"


Quelles sont ces "conditions" ?
Ces conditions sont définies à l'article 44 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit une présence de représentants de locataires à l'assemblée générale des copropriétaires.

citation:
Initialement posté par rambouillet

ainohi, vous tournez autour du pot : expliquez nous le cas que vous examinez.
Je ne tourne pas autour du pot, c'est vous qui ne voulez rien entendre.

JPM vous a déjà donné un exemple : celui où l'assemblée décide de confier le secrétariat à un prestataire de services.

On peut aussi imaginer que l'assemblée confie une mission de scrutateurs à une ou plusieurs personnes extérieures à la copropriété, à un huissier de justice notamment.

Édité par - ainohi le 14 mai 2019 16:21:25

chenkak
Contributeur senior

507 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 mai 2019 :  23:01:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce forum regagnerait de l'intérêt.... si ceux qui répondent indiquaient avec précision, le cas échéant, le numéro d'article et de loi ou de décret (ou de la jurisprudence) justifiant leur réponse. Cela éviterait les discussions stériles, inutiles, les insatisfactions et les pertes de temps !

Et dans certains cas, celà mettrait plus facilement en évidence les failles à combler par le législateur...

kikiladoucette
Contributeur senior

France
631 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 17 mai 2019 :  14:20:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai trouvé un élément de réponse à ma question:Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 juillet 1996
N° de pourvoi: 94-15140
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

JPM
Modérateur

6391 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 17 mai 2019 :  17:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Un porteur de Pouvoir, NON copropriétaire, peut il être élu au poste de Secrétaire de séance ? Oui

La jurisprudence que vous citez n'est pas probante car il y a une fraude manifeste : il y a mise en concurrence de plusieurs syndics et la secrétaire est salariée de l'un des candidats.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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