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 Posté - 24 avr. 2019 : 11:58:24
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Bonjour,
J'ai reçu un courrier recommandé le 19 mars 2019 qui précisait que mon locataire était hospitalisé depuis le 24 décembre.
Le courrier indiquait que le délais était donc réduit à un mois (au lieu de trois) pour les personnes de plus de 60 ans ayant un problème de santé.
J'ai demandé un justififcatif, que je n'ai finalement obtenu que 6 jours avant la date de l'état des lieux sortant.
Ce justificatif indique "Je sousignée Docteur XXX, Médecin du service de Médecine Physique et de Réadaptation, certifie l'état de santé de Monsieur ZZZZ né le xx/xx/1955 nécessite un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Ce certificat est établi à la demande de l'intéressée pour faire valoir ce que de droit".
Le courrier indiquait que, en raison de son état de santé, ce serait ses filles qui procéderait à l'état des lieux sortant.
Or, c'est bien le locataire en personne qui s'est présenté pour faire l'état des lieux sortant.
Il a refusé de donner sa nouvelle adresse et s'est contenté d'indiquer qu'il résidait désormais chez sa fille (je ne sais pas où).
Le refus de communiquer sa nouvelle adresse a été indiqué sur l'état des lieux sortant et le locataire a signé.
Je ne conteste pas qu'il puisse avoir besoin d'un logement adapté, mais j'ai du mal à comprendre l'urgence la-dedans. Surtout, s'il ne réside pas actuellement dans un logement adapté à son état de santé.
Dans ces conditions, suis-je en droit d'exiger un document prouvant qu'il réside bien dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite ?
Et, si ce n'est pas le cas, d'exiger le paiement du préavis de 3 mois ?
PS: Nous ne sommes pas situés en zone tendue.
Merci pour votre réponse.
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nefer
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 Posté - 24 avr. 2019 : 12:18:39
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le propriétaire n'a pas exiger une attestation du futur logement de son ex locataire
il peut aussi habiter chez qui il veut avec une personne lui apportant une assistance.
son obligation consiste à donner une adresser valide pour l'envoi du décompte locatif de sortie |
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Sunbird
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 2
Posté - 24 avr. 2019 : 12:50:34
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bjr,
pour que le préavis réduit soit valable, il faut qu'au moment de la demande les justificatifs soient communiqués.
Maintenant comme il n' a donné aucune adresse, vous gardez le dépôt de garantie.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
 Posté - 24 avr. 2019 : 15:00:12
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citation: Initialement posté par Sunbird
Maintenant comme il n' a donné aucune adresse, vous gardez le dépôt de garantie.
ceci est un très mauvais conseil!
le decompte locatif de sortie avec éventuellement un chèque doit être adressé en RAR au dernier domicile connu, c'est à dire à l'adresse du logement
le locataire a peut être fait suivre son courrier par les services postaux. |
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Sunbird
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4
Posté - 24 avr. 2019 : 17:55:00
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Si un locataire ne veut pas donner ses coordonnées, le bailleur a juste à attendre une mise en demeure du locataire pour le décompte et le remboursement du DG. Surtout que les impôts sont de plus en plus regardant et ils n'hésitent pas à appeler les bailleurs lorsque les locataires ont des dettes comme un séjour à l'hôpital non réglé.
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Validité du délais de préavis réduit à 1 mois 
