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Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

 41 Posté - 16 avr. 2019 :  15:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merignacais

"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat" donc il resulte qu'un mandat de vote peut être fait en blanc

l'implication ( "donc") est acrobatique et plus que discutable.
Le raisonnement logique commande au contraire que la délégation du droit de vote ne peut être faite que par la volonté du mandant et non celle du mandataire. Cela signifie que le mandataire doit être explicitement désigné par le mandant dans le mandat et qu'un mandat sans cette désignation n'est pas un mandat ou bien est la preuve que le mandant n'a pas compris la situation ou qu'il a le raisonnement altéré ( art.414-1 du CC ).


merignacais
Contributeur actif

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176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 16 avr. 2019 :  17:41:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

@jany2718 votre analyse est correcte sauf qu'en copropriété la justice est très tolérante, voire laxiste en ce qui concerne le SDC ou le syndic. Il suffit de voir la loi Elan qui passe le pourcentage de 5% à 10% pour comprendre que les pouvoirs publiques ne savent plus quoi faire pour que les copropriétés puissent fonctionner. La loi Elan va aggraver la situation que vous dénoncez..

Pourtant il y avait une solution très simple pour forcer que les copropriétaires viennent aux AG, il suffit de faire l'élection du syndic au 25, sans possibilité de pouvoir, et surtout empêcher la passerelle du 25-1, vous verrez que du jour au lendemain les syndics trouveront des solutions pour repeupler les bancs des AG.


Concernant les pouvoirs en blanc, la cassation dans les années 90 avait dit "qu'ils étaient valables, sauf à ce que le demandeur puisse démontrer une volonté du syndic de détourner ces pouvoirs...." Ce qui dans les faits est impossible à faire.

On constate que moins en moins de copropriétaire vient aux AG, mais il suffit de leur demander pourquoi ils ne viennent plus; "que l'on vienne ou pas cela ne change rien car les dés sont pipés (à cause des pouvoirs)", "on a 30 points à voter et cela part dans tous les sens", "les dossiers ne sont pas travaillés"...

M. Capoulade a sans aucun doute sa part responsabilité par sa vision de la copropriété, préférant favoriser le syndic et le SDC, et ramenant le copropriétaire à un individu décérébré ne comprenant pas l'intérêt collectif lorsqu'il ose réfléchir et contester. Ce Monsieur était surement un admirateur du modèle haussmannien.

Concernant certaines associations, depuis quelques années elles n'ont plus la motivation initiale, et sont plus dans le mercantile.






j'avais vu le même arrêt de la cour de cassation concernant cet histoire de mandat maintenant voir si dans la mesure ou celui ci n'est pas écris il serait valable oralement car bien évidement il en résulte tout de même que fait comme cela il se pourrait fort bien que bon nombre de mandats oral soit des mandats fantôme (donc faire voter des gens sans que ceux ci n'ai donné mandat à personne donc ensuite a devoir démontrer que ces personnes n(ont donné mandat à personne) donc à part mettre dans le rc que le mandat doit être écris et nommé la mandataire il reste plus que cela pour éviter les magouille

pepa
Contributeur senior

776 message(s)
Statut: pepa est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 16 avr. 2019 :  19:51:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Toutes ces précisions, principes, règles, sur l’utilisation des pouvoirs sont très instructives mais il n’en reste pas moins qu’une irrégularité a été commise comme l’indique Jany puisque le CS se doit de ne pas ignorer ce que préconise le RDC, à savoir que seuls votent les copropriétaires concernés et cela doit être stipulé dans le RDC et là il y a une faille à mon sens.

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 16 avr. 2019 :  20:00:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le mandat en copropriété ne peut pas être oral, car les pouvoirs comme la feuille d'émargement sont des pièces annexes au PV.
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