Universimmo.com - Contrôle remise à l'état initial sous astreinte

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Sujet

uncopro
Contributeur senior

558 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 15:38:53

Bonjour.
Un copropriétaire ayant creusé incognito une pièce sous l'immeuble a été condamné à la détruire et à remettre les lieux en l'état sous astreinte en cas d'inexécution.

J'ai deux questions:
1- Ça risque d'être complexe et très coûteux à réaliser selon les règles de l'art.
Or ce copropriétaire a l'habitude de faire des travaux en sous-main "à l'économie".
Faute de précision dans le jugement, comment pourrons nous nous assurer de la qualité des travaux?
2- Qui sera habilité à réceptionner les travaux?
Merci

Édité par - uncopro le 08 avr. 2019 15:44:40

nefer
Modérateur

14845 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 16:52:30

le tribunal s'est prononcé en fonction des demandes faites par le syndicat
il faut donc relire ce que dit le jugement ou l'arrêt

il aurait fallu demandé que ce soit effectué par une entreprise mandatée par le SDC et sous le contrôle de l'architecte du syndicat

uncopro
Contributeur senior

558 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 17:26:43

OK merci.
Il a été condamné à faire mais rien ne dit comment.

Le règlement de copropriété stipulant que les travaux en parties communes doivent être exécutés sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble est il opposable dans ce cas?

Qui est habilité à réceptionner les travaux?

Sunbird
Pilier de forums

5100 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 18:45:04

Comme il y a atteinte aux parties communes, normalement c'est le SDC/syndic qui gère (avec des entreprises qualifiées) et le copropriétaire condamné qui paie. C'est le seul moyen que cela soit fait dans les règles de l'art.

Après le propriétaire peut toujours proposer des devis, mais il faut que les entreprises soient assurées.

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