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criscaro
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21
 Posté - 03 avr. 2019 : 16:02:28
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JB22,
Je n'avais pas envisager de régler le problème sous cet angle en effet, l'argument de faire baisser les charges de tous est un bon argument !
Je vais garder cela en réserve et dans l'urgence de la remise en état (15j à réception du RAR), tenter de faire retomber la pression de part et d'autre.
Comme la prochaine AG doit avoir lieu en juin 2019, j'aurai le temps de voir avec ma soeur comment agir au mieux et comment tourner la proposition ... Je crois qu'il faut faire des propositions d'OdJ (je ne sais pas si c'est le terme exact) au minimum 21j avant l'AG !
J'ai bien compris que vous nous orientiez vers une solution qui pourrait satisfaire tout le monde et je vous en remercie ...
Je vous tiens informé de la suite ... et je reviendrai sans aucun doute vers vous sous peu !
Merci merci merci |
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 22
Posté - 04 mai 2019 : 11:53:04
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citation: Initialement posté par JB22
Il est difficile pour le syndicat de ratifier votre appropriation d' une partie commune en construisant terrasse privative, sans créer un précédent et un préjudice aux autres copropriétaires.
Je vous propose une solution que vous pourrez soumettre au syndic pour approbation ultérieure par l' A.G.
Création d' un lot "Appartement - terrasse" avec affectation de tantièmes et suppression du lot "appartement". Le lot ainsi créer ne pouvant être divisé.
ou
Création d' un lot "Terrasse" avec affectation de tantièmes, ce lot ne pouvant pas être cédé indépendamment du lot "Appartement", la terrasse devant appartenir au copropriétaire du lot "appartement".
Les tantièmes devront être calculés par un géomètre, que vous pouvez consulter.
Ces opérations demanderons une modification du règlement de copropriété et une publicité au registre de la conservation des hypothèques, ces frais seront à la charges de l' acquéreur qui devra s' engager à les payer.
Le R.C. devra également indiquer les conditions dans lesquelles les copropriétaires ayant un jardin en jouissance privative, pourront être autorisés à construite une terrasse.
On ne peut plus créer depuis la loi ELAN de lot "terrasse", qui peut être considéré comme n'ayant pas de parties privatives : une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule…
Même avant la loi ELAN, c'tait hasardeux, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ayant validé le fait qu'un lot ne pouvait être constitué sans vraies parties privatives (en tout cas sans conséquences fâcheuses…). |
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JB22
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23
Posté - 04 mai 2019 : 14:04:11
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De rédaction Universimmo
"une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule"
Quant est-t-il des parkings ? |
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24
Posté - 04 mai 2019 : 14:46:40
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Eh bien vous venez de mettre le doigt sur un des cas les plus limite des parties privatives, à savoir l'emplacement de stationnement non fermé, mais qui est susceptible de l'être, du moins dans un parking couvert…
Des juristes le définissent, pour le caractériser comme une partie privative et donc pour le distinguer d'un droit de jouissance sur une partie commune (le sol et le revêtement sont des parties communes), comme un "droit de superficie", en quelque sorte comme un "volume" permettant de garer un véhicule… C'est capillotracté, mais indispensable sinon c'est une catastrophe : les lots de stationnement non fermés seraient exclus de la copropriété, ne confèreraient pas de droit de vote et ne participeraient pas aux charges !
Par contre, cette notion de droit de superficie serait plus difficile à appliquer pour un jardin privatif ou une terrasse…
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Édité par - rédaction Universimmo le 04 mai 2019 14:47:58 |
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nefer
Modérateur
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25
Posté - 04 mai 2019 : 16:16:02
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citation: Initialement posté par JB22
De rédaction Universimmo
"une terrasse est nécessairement une partie commune à jouissance privative, et ne peut faire l'objet d'un lot à elle toute seule"
je connais dans Paris une copropriété dont les terrasses sont des lots privatifs (construction de l'immeuble vers 1973) |
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26
Posté - 04 mai 2019 : 16:44:11
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Les notaires commettent beaucoup de fautes de ce type, d'où le verrouillage apporté par la loi ELAN, qui était dans les propositions du GRECCO destinées à tenir compte de la jurisprudence... |
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JB22
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27
Posté - 04 mai 2019 : 17:33:15
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citation: "Les notaires commettent beaucoup de fautes de ce type, d'où le verrouillage apporté par la loi ELAN, qui était dans les propositions du GRECCO destinées à tenir compte de la jurisprudence;"
Les notaires se réfèrent au règlement de copropriété qui définit les parties privatives et les parties communes.
citation:
"C'est capillotracté, mais indispensable sinon c'est une catastrophe : les lots de stationnement non fermés seraient exclus de la copropriété, ne confèreraient pas de droit de vote et ne participeraient pas aux charges."
Et une copropriété composée exclusivement de parkings...n' existerait pas... |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 04 mai 2019 : 17:58:24
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capillotracté §
Jolie nouveauté mais bien malvenue.
La propriété superficiaire remonte au droit romain et même bien au delà certainement. Itou pareil pour la propriété tréfoncière.
Un volume superficiaire, bien avant le régime nouveau des copropriétés en volumes, a toujours été un bien immobilier comme un autre. Sa particularité ancienne est d'être collé au sol qui peut appartenir à un autre propriétaire.
Son enveloppe latérale est déterminée par la désignation planimétrique ou cadastrale de la parcelle concernée.
Sa hauteur ? Usque ad caelos en principe  En fait selon l'usage du lieu avec une jurisprudence des 19e et 20e siècles assez touffue. Plus finement elle est liée à la destination du volume. Pour garer une voiture c'est tant, pour garer un camion un peu plus.
Cela m'amène à dire un mot du projet GRECCO dans le message suivant
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 mai 2019 : 18:21:00
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Le projet GRECCO a le mérite de définir le lot transitoire
Jusqu'à présent le lot transitoire, dans un programme immobilier, est un lot assis sur une parcelle du terrain commun, comportant le droit de construire un nouveau bâtiment de l'ensemble, en nn lots avec une description sommaire. La notion de lot transitoire nous vient de la jurisprudence.
L'Article 3 du projet GRECCO est ainsi conçu :
citation: Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Ce lot peut être un lot transitoire, formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser, et d’une quote-part de parties communes correspondante.
Bien entendu le droit de construire est inclus dans la définition du lot
Dans cette définition la partie privative serait un droit de construire précisément défini
Un droit de construire n'est pas une partie privative
La partie privative est le volume superficiaire correspondant à la parcelle définie comme assiette.
La description de l'immeuble à construire précise bien entendu sa hauteur.
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criscaro
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2019 : 18:45:55
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Bonjour,
Je tenais à vous informer de la suite des évènements ...
Comme demandé par le syndic, la palissade de séparation et le sol ont été remis en état. Ma sœur a donc envoyé des photos "pour preuve", sait-on jamais !
Dans la foulée, elle a reçu un mail du syndic qui prenait acte et qui lui proposait de mettre à l'OdJ de la prochaine AG les travaux qu'elle envisageait de faire (pose de lames de terrasse, arrosage, apport de terre végétale, pose de climatiseur déjà votée lors de la 1ère AG sous réserve de l'obtention du DAACT).
Les copropriétaires sont en attente de cette réunion car un certain nombre de réserves n'ont toujours pas levées ! Depuis juin 2018, les compteurs d'eau individuels n'ont toujours pas été installés !!!
Je reviendrai sans doute vers vous pour quelques questions qui viendront sûrement à la suite de la prochaine AG (tout au moins si je ne trouve pas les réponses sur le forum ) !
Merci à toutes et tous pour les réponses apportées que ce soit sur mon post ou d'autres
!
Bon WE |
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Régularisation a posteriori de travaux 
