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Louis92
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 Posté - 17 mars 2019 : 10:57:08
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Bonjour Ă tous.
L'immatriculation oblige le syndic à déclarer le montant des impayés, les dépenses courantes et les charges travaux. Ma question : le registre des immatriculations dispose-t-il d'un automatisme qui déclenche une action (vers un juge ? vers le CS ? vers le syndic ?) si le montant des impayés s'approche de 25% des sommes exigibles ? ou 25% des charges ? ou atteint 25% ?
Cdlt. Louis92.
PS : j'ai bien noté que d'un côté, il s'agit de charges et de l'autre de provisions (sommes exigibles) mais quand les travaux sont presque finis, les charges travaux (le réalisé de l'annexe 5) s'approche des provisions.
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JB22
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Posté - 17 mars 2019 : 12:14:34
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"le registre des immatriculations dispose-t-il d'un automatisme qui déclenche une action (vers un juge ? vers le CS ? vers le syndic ?) "
C' est le syndic qui saisi le T.G.I, à défaut il peut être saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat
Un fournisseurs peut Ă©galement saisir le tribunal dans les conditions de l' article 29-1 A de la loi.
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Posté - 17 mars 2019 : 12:38:30
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L'immatriculation n'informe que du nombre de copros qui ont une dette mini de 300 € et non un pourcentage.
Seule l'annexe 1 qui s'inscrit en .pdf pourrait donner(après calcul), ce %...
Donc l'immatriculation ne déclenche nullement le tribunal (car qui paierait)... vers le syndic (c'est lui qui rentre les chiffres dans la très grande majorité des cas)... vers le CS composés des copros qui votent ou non les comptes...
Comme dit JB22, les personnes amenées à saisir le juge, auquel on rajoute les collectivités et/ou administrations territoriales. |
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JB22
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Posté - 17 mars 2019 : 17:46:33
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De Rambouillet :
"Seule l'annexe 1 qui s'inscrit en .pdf pourrait donner(après calcul), ce %... "
L' annexe 1 ne peut qu' "alerter", mais elle ne permet pas de déterminer le pourcentage, en effet ne doivent être prises en compte que les dettes supérieures à un mois. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2019 : 09:15:00
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Merci à JB22 et rambouillet. Bon. Le législateur n'a pas prévu de moyen d'alerte du CS à partir du montant des impayés et des charges déclarés lors des actualisations des données comptables du registre des immatriculations. Dommage pour les copropriétés dont le CS est peu réactif. Ce sont elles qui ont le plus besoin de voir un administrateur remplacer le syndic qui ne fait pas le nécessaire contre les impayés.
Cdlt. Louis92. |
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Immatriculation et administrateur provisoire 
