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Initialement posté par nicoletta
Bonjour,
Nous sommes en procédure judiciaire avec notre voisin pour constructions non conforme au permis de construire : balcon avec vue ,porte fenêtre,empiètement rive de zinc , velux et mur de clôture avec empiètement de 17cm.
Nous en sommes au stade d' expertise judiciaire. Par hasard nous venons de constater que notre voisin a mis en vente sa maison sans panneau publicitaire .
Peut on vendre un bien en cours de procédure judiciaire ?
Merci pour vos réponses
bien sûr il peut vendre
il peut prévoir qu'il conserve la procédure à sa charge ou que l'acquéreur se substitue au vendeur
Vente maison avec procédure judiciaire en cours 
Posté - 16 mars 2019 : 19:17:07
