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jelaurais71
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France
163 message(s)
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 Posté - 15 mars 2019 : 08:26:06
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BJr
litige avec le promoteur - retard de livraison mal justifié avec les intemperies - il en trouve beaucoup - ça,l'arrange
je vais aller en justice avec un avocat .
Si je gagne le procés , qui paiera les frais de justice , de mon avocat ?
Si je perds , je sais que ce sera moi
Merci
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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1
 Posté - 19 mars 2019 : 10:34:39
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Si vous gagnez le juge devrait vous accorder un article 700, cet article est fait pour payer vos frais d'avocat.
Maintenant, il ne faut pas être naïf, il faut regarder la hauteur de l'article 700 donné par le tribunal. Sur Paris vous serez entre 3000 et 4000 euros, en province vous êtes plus sur 1500 euros...
Attention aux avocats qui vous promettent des DI importants, souvent ils en parlent uniquement pour justifier leurs honoraires prohibitifs.
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jelaurais71
Contributeur actif
France
163 message(s)
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 2
Posté - 19 mars 2019 : 12:07:49
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merci
article 700 de quel code ?
merci
devant quelle juridiction peut etre plaidée une telle affaire ?
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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3
Posté - 19 mars 2019 : 14:21:11
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Article 700 du code de procédure civil.
Tribunal civil.
Après il faut voir en fonction du montant. Si supérieur à 10 000 euros TGI, sinon TI sauf si le TGI est le seul compétent.
Allez voir la maison du droit de votre commune, un juriste peut déjà vous donner quelques informations, ou appeler votre assistance juridique si vous en avez une. |
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aller en justice - frais à la charge de qui ? 
