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jerem_immo
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 Posté - 03 févr. 2019 : 21:17:10
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Bonjour
On projette d'acheter une maison pour faire de la colocation LMNP.
Cette maison est sur 3 Ă©tages.
On projette d'installer Ă chaque Ă©tage Cuisine/Salle de bain/Toilette/Salon/chambre, pour ensuite louer la maison en colocation => 1 colocataire par Ă©tage et chaque colocataire disposera de tout ce qu'il faut dans sa partie, un peu comme s'il disposait de son propre appartement.
Autrement dit, c'est un peu comme si on constituait 3 appartements dans la maison (chaque colocataire disposant de sa cuisine et salle de bain privative), tout en conservant 1 seul lot.
A votre connaissance, cette situation est elle acceptable vis Ă vis de la loi ?
Merci à vous et bonne soirée.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 04 févr. 2019 : 12:47:55
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si vous avez un escalier qui dessert chaque Ă©tage...ce ne sera pas de la colocation mais une location de 3 appartements |
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jerem_immo
Contributeur débutant
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 2
Posté - 07 févr. 2019 : 09:57:57
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Merci pour votre retour.
C'est l'escalier qui fait la différence ?
Si à un étage, on faisait de la colocation (mais avec cuisine et salle de bain dans chaque chambre), ça changerait quelque chose ?
Cela sous entendrait qu'il faudrait donc faire la démarche de transformer en 3 lots ?
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 07 févr. 2019 : 15:48:38
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dans une colocation vous avez des pièces en communs
si un locataire a seul la jouissance de certaines pièces avec une entrée qui lui est propre...il sera titulaire d'un bail pour ce lot |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 03 avr. 2019 : 13:10:23
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Bonjour, les lois ALUR et ELAN définissent la colocation; vous pouvez avoir un bail unique collectif ou des baux séparés; mais dans le cas de baux séparés la loi indque que ceci vaut division en lot du bien; donc dans le cas de baux séparé vous devez d'abord mener à bien toutes les démarches de division, création de lots;
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jerem_immo
Contributeur débutant
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Posté - 12 avr. 2019 : 11:41:16
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Bonjour
>>>>mais dans le cas de baux séparés la loi indique que ceci vaut division en lot du bien;
J'ai beau chercher sur "ALUR ELAN colocation", je n'arrive pas Ă retrouver cette info sur internet dans les textes officiels.
Peux tu nous indiquer une source ?
Merci.
Ce que je trouve :
« Lorsque la colocation est formalisĂ©e par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la dimension de la partie privative de chacun des locataires est rĂ©duite. Elle est Ă ce jour de 14 m2 et de 33 m3. La loi Elan dispose que la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent ĂŞtre au moins Ă©gaux, respectivement, Ă 9 m2 et Ă 20 m3. Elle prĂ©voit Ă©galement qu’il est tenu compte de l’ensemble des Ă©lĂ©ments, Ă©quipements et pièces du logement pour dĂ©terminer si un logement est dĂ©cent et ne laisse pas apparaĂ®tre de risques manifestes pouvant porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ© physique ou Ă la santĂ© des locataires.
»
« Le bail individuel
C’est comme si le propriĂ©taire divisait son bien en plusieurs logements distincts. Dans ce cas, il y a un contrat par colocataire. Le placement n’est donc pas libre : chaque chambre est attribuĂ©e nominativement Ă un colocataire, et le contrat indique les modalitĂ©s d’accès aux parties communes (cuisine, salle de bain, pièce Ă vivre…). Chacun des colocataires doit disposer d’un espace privĂ© d’au moins 14 m2 et d’un volume minimal de 33 m3. Le bail individuel est donc plus contraignant pour le propriĂ©taire en termes de surface que le bail collectif. Concernant le reste, la gestion du bail individuel est beaucoup plus simple que le bail commun : chaque paye sa part de loyer individuellement et n’est pas solidaire des autres, et le dĂ©part d’un colocataire et la restitution de son dĂ©pĂ´t de garantie se passent de la mĂŞme façon qu’en location classique. »
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Édité par - jerem_immo le 12 avr. 2019 12:03:07 |
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 20 mai 2019 : 12:15:13
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citation: Initialement posté par jerem_immo
Bonjour
>>>>mais dans le cas de baux séparés la loi indique que ceci vaut division en lot du bien;
J'ai beau chercher sur "ALUR ELAN colocation", je n'arrive pas Ă retrouver cette info sur internet dans les textes officiels.
Peux tu nous indiquer une source ?
Merci.
Ce que je trouve :
« Lorsque la colocation est formalisĂ©e par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, la dimension de la partie privative de chacun des locataires est rĂ©duite. Elle est Ă ce jour de 14 m2 et de 33 m3. La loi Elan dispose que la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent ĂŞtre au moins Ă©gaux, respectivement, Ă 9 m2 et Ă 20 m3. Elle prĂ©voit Ă©galement qu’il est tenu compte de l’ensemble des Ă©lĂ©ments, Ă©quipements et pièces du logement pour dĂ©terminer si un logement est dĂ©cent et ne laisse pas apparaĂ®tre de risques manifestes pouvant porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ© physique ou Ă la santĂ© des locataires.
»
« Le bail individuel
C’est comme si le propriĂ©taire divisait son bien en plusieurs logements distincts. Dans ce cas, il y a un contrat par colocataire. Le placement n’est donc pas libre : chaque chambre est attribuĂ©e nominativement Ă un colocataire, et le contrat indique les modalitĂ©s d’accès aux parties communes (cuisine, salle de bain, pièce Ă vivre…). Chacun des colocataires doit disposer d’un espace privĂ© d’au moins 14 m2 et d’un volume minimal de 33 m3. Le bail individuel est donc plus contraignant pour le propriĂ©taire en termes de surface que le bail collectif. Concernant le reste, la gestion du bail individuel est beaucoup plus simple que le bail commun : chaque paye sa part de loyer individuellement et n’est pas solidaire des autres, et le dĂ©part d’un colocataire et la restitution de son dĂ©pĂ´t de garantie se passent de la mĂŞme façon qu’en location classique. »
Bonjour,
article 8-1 de la loi alur qui dit:II. ? Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement …
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jerem_immo
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Posté - 20 mai 2019 : 12:53:41
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Merci pour cette précision.
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LMNP et colocation 
