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ESTEPHE
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 Posté - 25 janv. 2019 : 08:48:23
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Bonjour, 
Nous (le CS) venons de recevoir du syndic les comptes de 2018 (du 1er janvier au 31 décembre 2018). Les dépenses étant largement moins importantes que le budget, nous aurons un remboursement. La prochaine AG est prévue en avril 2019.
Un appartement a été vendu en décembre 2018. Le remboursement sera t il fait à l'ancien propriétaire qui a payé ces charges ou au nouveau propriétaire ?
Par ailleurs, pourriez vous me confirmer que l'avance de trésorerie est bien remboursable par le syndicat à l'ancien propriétaire, comme je crois le savoir. Par contre, le fonds de travaux, non.
Merci d'avance.
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JB22
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Posté - 25 janv. 2019 : 09:24:46
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L' excédent ou l' insuffisance de l' exercice appartient à celui qui est copropriétaire au moment de l' approbation des comptes, le nouveau copropriétaire dans le cas d' une cession.
L' avance de trésorerie est remboursable, le fonds travaux ne l' est pas.
Vendeur et acquéreur peuvent convenir entres eux des accords qui ne concernent pas le syndicat. |
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ESTEPHE
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 2
Posté - 25 janv. 2019 : 09:48:37
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Merci JB22 pour ces renseignements.
Donc, ce sera le nouveau propriétaire qui recevra le remboursement lors de l'approbation des comptes en avril 2019.
En ce qui concerne l'avance de trésorerie, elle est bien remboursable à l'ancien copropriétaire. Le syndic doit il récupérer la somme auprès du nouveau propriétaire, pour reconstituer l'avance ? |
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JB22
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3
Posté - 25 janv. 2019 : 11:23:43
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"Le syndic doit il récupérer la somme auprès du nouveau propriétaire, pour reconstituer l'avance ?"
Oui, si le notaire ne l' a pas fait et n' a pas versé les fonds au syndic. |
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ESTEPHE
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4
Posté - 25 janv. 2019 : 11:35:13
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Merci JB22, c'est sympathique de votre part de répondre à mes questions.
Que ce soit par l'intermédiaire du notaire ou du syndic, l'essentiel est que l'avance de trésorerie soit reconstituée.
Bonne journée. |
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nefer
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5
 Posté - 25 janv. 2019 : 18:47:37
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il y a un chapitre dans l'état daté concernant l'avance de trésorerie:c'est le syndic qui choisit le mode remboursement en cochant la case correspondante!
le syndic peut indiquer que le nouveau copropriétaire rembourse l'AT à l'ancien! |
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ESTEPHE
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Posté - 26 janv. 2019 : 08:45:05
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Merci Nefer pour ce renseignement.
Bon we. |
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JPM
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7
Posté - 27 janv. 2019 : 16:08:07
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JB 22 citation: L' avance de trésorerie est remboursable, le fonds travaux ne l' est pas.
Ce n'est pas tout à fait exact !
C'est exact pour le fonds travaux obligatoire !
Mais il y a encore des provisions sur travaux futurs anciennes qui le sont.
Et, de fait, il y a aussi des provisions sur travaux futurs qui sont constituées. Le législateur a commis une erreur en supprimant le régime légal.
5 % du budget prévisionnel ? C'est absurde
et le fonds travaux qui appartient au syndicat, c'est faire bon marché du droit fondamental : transparence juridique du syndicat des copropriétaires et patrimoine du syndicat réduit aux opérations de transit.
C'est comme le lot transitoire ELAN :
citation: Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Un droit de construire ne peut pas être une parte privative !
La partie privative, c'est le volume superficiaire au dessus de la parcelle dédiée, avec aussi le volume tréfoncier pour les fondations et les caves.
Ces volumes sont définis. Ce sont des biens immobiliers comme les autres. Ils peuvent être hypothéqués.
Allez donc hypothéquer un droit de construire tout seul. Il existe bien entendu et il est important. Mais il est l'accessoire du volume constructible.
Ne sortons pas du sujet ! Mais il faut savoir qu'une institution privée de son organisation naturelle reconnue est une institution fichue.
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2019 : 18:52:38
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JPM: merci de rester dans le sujet...et ne pas disgresser sur les lots transitoires qui n'ont rien à voir avec ce topic! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2019 : 23:35:38
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Message inutile Néfer
J'ai écrit : Ne sortons pas du sujet ! Mais il faut savoir qu'une institution privée de son organisation naturelle reconnue est une institution fichue.
Inutile d'en rajouter
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Édité par - JPM le 27 janv. 2019 23:36:22 |
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Sujet |
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Remboursement ancien propriétaire ou nouveau ? 
