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ina
Contributeur actif

445 message(s)
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Posté - 24 janv. 2019 :  16:49:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le compte épargne copropriété est-il mis en place ? Si oui, les banques les ouvrent-ils facilement ?

JB22
Pilier de forums

3559 message(s)
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 1 Posté - 24 janv. 2019 :  17:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La constitution d'eun fonds travaux est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 et les fonds doivent être placés sur un compte rémunéré.
Le plus simple est l' ouverture d' un livret A qui a l' avantage d' être exonéré d' impôt, ce qui facilite les opérations.
Ce compte rémunéré n' est pas exclusif aux fonds travaux il peut contenir d' autres placements, car on ne peut ouvrir qu' un seul livret A.

Les banques n' ont aucun intérêt à s' opposer à l' ouverture de livret A.

JPM
Modérateur

6264 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 janv. 2019 :  16:11:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

JB 22 a raison, mais il vaut mieux dire d'abord que l'on peut utiliser les livrets A existants


Signature de JPM 
La copropriété sereine

sigebert
Contributeur senior

France
516 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 févr. 2019 :  18:59:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je profite de ce poste car lors de la vente d'une partie commune, une partie des fonds avait été placée sur un livret A, et l'autre partie avait été conservée par le syndic.

Lors des Ag successives, je n'ai jamais pu obtenir de réponse franche quant aux intérêts réalisés quant à ce placement.

Et relativement à la partie conservée par le syndic, sur le compte de la société immobilière F, aucune clarification n'a jamais été apportée quant aux intérêts.

nefer
Modérateur

11674 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 févr. 2019 :  19:05:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les fonds placés apparaissent dans l'annexe 1

JPM
Modérateur

6264 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 févr. 2019 :  21:55:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Sigebert, vous avez raison de vous bagarrer la dessus.

On a tort de pinailler les syndics sur des bagatelles comme la rémunération des états datés (sauf les abus excessifs du genre 700 €).

Mais l'histoire du placement des fonds chez le syndic a été difficilement admissible, même lorsqu'au final tout se passe bien.

Le principal est de reconstituer clairement le montant déposé et de vérifier le montant stipulé des intérêts.



Bon courage !

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

3559 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 févr. 2019 :  00:26:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les intérêts du livret A pour un placement du plafond actuel de 75.000 €, pendant un an, s' élèvent à 562.50 €, à comparer aux 700 € pour chaque état daté....

sigebert
Contributeur senior

France
516 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 févr. 2019 :  08:13:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces plus amples détails.

Cette vente a eu lieu il y a plusieurs années. (Entre temps, j'ai vendu l'appartement en sept. 2017)

Néanmoins, j'ai un contentieux avec ce syndic.

Je vais examiner l'annexe dont il a été fait référence.

Cependant, j'ai eu des échanges de courriels avec un ancien membre du conseil syndical qui, lui aussi s'était posé les mêmes questions.

Les réponses, il ne les a jamais obtenues malgré sa 'position' - Je dois préciser qu'il n'était pas très actif au sein du conseil syndical vu qu'il travaillait.

Mais, il tient pour responsable le président du conseil syndical de qui, il est vrai, les réponses ont toujours été évasives.

merlin
Contributeur actif

234 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 févr. 2019 :  15:52:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
pour clarifier les choses …..
Quand il y a vente de partie communes , à ma connaissance , le syndic a obligation de distribuer le produit de la vente immédiatement , sauf avis contraire de l'AG
merlin

jluc34
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: jluc34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 févr. 2019 :  17:54:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Merlin

je suis intéressé par ta "" connaissance "" car nous allons vendre une partie de terrain à la métropole .

""Quand il y a vente de partie communes , à ma connaissance , le syndic a obligation de distribuer le produit de la vente immédiatement , sauf avis contraire de l'AG ""

pouvez vous m en dire un peu plus
merci bonne soirée
jluc34

JB22
Pilier de forums

3559 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 févr. 2019 :  18:14:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 16-i de la loi du 10 juillet 1965:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.

Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."


Le syndic n' a pas respecté ces dispositions.

De Sigebert:
"Je profite de ce poste car lors de la vente d'une partie commune, une partie des fonds avait été placée sur un livret A, et l'autre partie avait été conservée par le syndic. "

Donc une partie des fonds à été conservée dans la trésorerie du syndicat, soit dans son compte "individualisé chez le syndic soit dans un compte "séparé" au nom du syndicat.

Seul le compte Livret A rapporte des intérêts qui doivent être comptabilisés, Le compte de placement doit apparaitre dans l' annexe 1 intérêts compris.

Le montant de la vente n' ayant pas été distribué doit apparaitre au crédit d' un compte "Avances", remboursable en cas de ventes au vendeur et reconstituable par l' acheteur.

sigebert
Contributeur senior

France
516 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 févr. 2019 :  19:43:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

C'est intéressant que vous évoquiez l'article 16-1 de la loi du 10 juillet.

Etant donné qu'à l'époque j'avais rappelé au Syndic F que ledit article était d'ordre public et que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait y déroger en votant le placement de ces fonds en vue d'entreprendre des travaux, étant précisé que ces travaux étaient considérés comme étant des travaux d'amélioration ; la copropriété n'étant pas sur un registre de 'copropriétés en difficulté', loin s'en faut.



JPM
Modérateur

6264 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 13 févr. 2019 :  23:16:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (17 octobre 2013) qui dit que l'assemblée ne peut pas décider de placer la produit de la vente sur un compte à terme en vue de l'exécution de travaux futurs.

Cette solution est critiquable et je ne crois pas qu'il existe de décision de principe de la Cour de cassation sur ce point.

De toute manière le procédé utilisé habituellement est différent. L'assemblée décide la création d'une provision sur travaux futurs. Dans les 50 ans ayant suivi la loi de 1965 rien ne pouvait empêcher cette création. Le syndic effectuait l'appel de cette provision quelques jours avant la signature de l'acte de vente et ensuite créditait les comptes des copropriétaires de leur quote-part du prix qui était absorbée par l'appel de fonds.

Dans de nombreux cas, les copropriétaires n'acceptent la vente d'une partie commune que sous la condition de l'affectation du prix à des travaux futurs.

Les auteurs de l'article 16-1 auraient dû traiter ce point particulier.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

3559 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 13 févr. 2019 :  23:17:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"l'époque j'avais rappelé au Syndic F que ledit article était d'ordre public et que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait y déroger".

Il n' y a pas beaucoup de risques, pour un syndic, de multiplier les petites infractions; qui au final, cumulées rapportent gros, il jouent sur le fait que les copropriétaires n' engagerons pas une procédure pour des sommes individuelles minimes.

Le prix de vente devait être distribué aux copropriétaires, mais rien n' empêchait le syndicat de voter la constitution d' une avance de trésorerie et de placer les fonds sur un compte rémunéré.

Actuellement il est possible de voter la constitution d' un fonds travaux bien au delà des 5 % obligatoires, le placement étant obligatoire.
 
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