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ERIC9
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: ERIC9 est déconnecté

Posté - 09 sept. 2018 :  13:50:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'aimerai connaître le délai de prescription pour des charges ou provisions dues par un copropriétaire ?


Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 Posté - 09 sept. 2018 :  13:53:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

10 ans.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI
 
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