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baron
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Posté - 09 août 2018 :  23:07:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Je dispose d'une non opposition à une DP de division en 3 lots à batir du 2/11/2015.
J'ai du réaliser quelques travaux d'aménagement (poteaux électriques).
Actuellement 2 lots ont obtenu PC et sont en construction.
Le 3° lots est encore en vente.

Ma question :

Est il nécessaire de proroger la DP (qui arrive au bout des 3 ans) ou bien je dispose du délai de 5 ans pour vendre et construire ? (suivant L442-14 et L'arrêt du 19 juillet 2017 ).

Ma DP ne va t elle pas être caduque au bout de 3 ans malgré la cristallisation 5 ans ?

Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14077 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 09 août 2018 :  23:33:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la DP est caduque si les divisions ne sont pas effectuées: avec 3 lots dont 2 vendus, il n'y a pas de division restant à effectuer... donc DP achevée, pas caduque... donc cristallisation ok
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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baron
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 août 2018 :  08:49:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si j'ai bien compris pas besoin de prorogation, DP valable jusqu'en 2/11/2020.
merci

baron
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 août 2018 :  08:53:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
complément

Au delà des 3 ans le notaire de son côté ne va t'il pas me réclamer une nouvelle DP pour la vente ?
je me méfie des CRIDON.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14077 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 août 2018 :  16:10:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
DP achevée donc pas "valable"... mais effets de la DP maintenus.
le notaire réclamerait une DP pour un lot déjà créé ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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