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Borman
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 Posté - 25 juil. 2018 : 12:18:26
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Bonjour,
Tout est dans le titre.
Suite à mutation pro, nous remettons notre lettre de préavis à notre agence en main propre le 5 juillet stipulant notre départ le 7 août.
Deux jours sont nécessaires aux déménageurs pour tout emporter.
L'agence nous sommes de faire l'état de lieux le 7 à 12h15 et stipulant que tout doit être enlevé. Impossible dixit les déménageurs.
L'agence nous demande alors d'être présent le 8 août. Mais nous sommes de fait parti pour notre nouveau logement ou l'état des lieux d'entrée et les déménageurs nous attendent.
Une pré-visite vient d'être effectuée et, à part de l'usure normale et un abattant à changer, rien n'est différent de l'état d'entrée.
De mon côté je demande à ce que l'état de lieux soit fait entre 17h et 19h le 7 août... ce qui semblerait impossible pour l'agence qui mandate une société extérieure.
Dans quelle mesure puis-je "imposer" mon horaire ?
Merci pour vos réponses par avance.
Borman.
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nefer
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 Posté - 25 juil. 2018 : 13:16:47
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si votre préavis se termine il faut vous organiser pour faire l'EDL le 7 aout
il fallait organiser votre déménagement pour libérer les lieux au plus tard le 7 au matin |
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Borman
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Posté - 25 juil. 2018 : 16:04:07
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Bonjour Nefer, et merci pour m'avoir répondu.
Votre réponse ne me convient guère, malheureusement pour nous... mais peut-être n'ai-je pas été précis
Je précise donc que notre préavis indique que "nous occuperons l'appartement jusqu'au mardi 7 août inclus". Cela n'entend t-il pas jusqu'à minuit ?
Le mercredi 8 août nous serons partis... pour l'étranger !
Ne sommes nous pas en droit de fixer la date et l'heure de l'état des lieux pendant les heures de bureau et en fonctions de nos obligations dans la mesure ou le délai de prévenance d'un mois est respecté ? Surtout que l'agence veut que l'appartement soit complètement vide et propre pour le faire, ce que nous trouvons tout à fait normal.
L'agence a t-elle le droit de nous imposer un horaire incompatible avec le timing des déménageurs, c'est à dire trop tôt ? Ou de nous l'imposer le lendemain alors que nous serons parti ?
Très clairement, je ne comprends pas pourquoi une agence n'a pas de flexibilité pour établir un état des lieux alors qu'elle le propose avant OU après notre souhait mais rien entre les deux ??
A noter que la raison invoquée est "la période de congés" ce qui explique leur recours à un prestataire extérieur qui lui même à des congés...
Alors, dans quelle mesure devrions nous en subir les conséquences ? Les professionnels de l'immobilier ce sont eux, pas nous.
Nous avons déjà à gérer tant de choses, travail, déménagement, nouvel état des lieux, emménagement... la routine quoi.
Perso quand j'ai recours à un prestataire extérieur c'est pour me débarrasser de problème d'effectifs ou de moyens ; à lui de répondre à la mission ou de la refuser. Là ils ont du mal à gérer une visite d'une demi heure prévue 32 jours à l'avance ?? Bonjour le professionnalisme !
J'espère que mes explications permettrons d'établir une nouvelle réponse et surtout plus en phase avec nos attentes que je crois légitimes.
Bref, quelque soit votre nouveau retour sur le sujet, je vous remercie d'avoir pris le temps de nous répondre... même si ça n'est pas à notre avantage.
Bien à vous,
Borman. |
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Posté - 25 juil. 2018 : 16:14:31
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citation: Cela n'entend t-il pas jusqu'à minuit ? En ce cas, l'EDL ne pouvant être fait que pendant les heures ouvrables, il est tenu le 8.
A vous de vous arranger.
En fait bvous voulez que l'agence soit disponible lorsque les déménageurs auront tour emporté, cela ne constitue en rien la définition d'un rendez-vous.
citation: J'espère que mes explications permettrons d'établir une nouvelle réponse et surtout plus en phase avec nos attentes que je crois légitimes. J'aime bien votre formule. En gros je veux une réponse, mais je veux que ce soit la mienne (=légitime).
Sur le plan légal, cette fois, qui est donc plus fort que légitime, si les deux parties ne s'entendent pas, ce qui semble le cas, alors la loi prévoit que l'EDL soit réalisé par un huissier, donc plus cher, a frais partagés, l'huissier étant convoqué par la partie la plus diligente.
Le seul souci, c'est que du coup vous allez payer 10 jours de loyer de plus parce que la loi donne un délai de convocation non compressible. |
Édité par - ribouldingue le 25 juil. 2018 16:17:36 |
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Borman
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 Posté - 25 juil. 2018 : 17:05:52
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Bonjour Ribouldingue,
citation: J'aime bien votre formule. En gros je veux une réponse, mais je veux que ce soit la mienne (=légitime).
Je vous remercie, mais je n'ai pas été bon sur ce coup car vous m'avez mal compris. Veuillez m'excuser.
J'attendais bien une réponse en phase ou non avec nos attentes qui, il est vrai, je pense légitimes.
Et vous avez raison, bien que légitimes elles ne sont pas forcément légales... vaste sujet.
citation: En fait bvous voulez que l'agence soit disponible lorsque les déménageurs auront tour emporté, cela ne constitue en rien la définition d'un rendez-vous.
Si si, nous avons bien fixé le rendez-vous oralement avec tous les intervenants : le 7/8 après 17h00.
citation: En ce cas, l'EDL ne pouvant être fait que pendant les heures ouvrables, il est tenu le 8.
Pourquoi ? Les heures ouvrables du 7 ne seraient pas acceptables comme celles du 8 ???
A vous lire, vous me dites donc que je n'ai pas de droit d'exiger de l'agence un EDL le 7 entre 17h et 19h mais qu'elle est en droit de me l'imposer le même jour à 12h15 ou le 8 ? (on ne sait pas quelle heure, mais qu'importe l'avion attendra) ou encore de laisser partir seule ma famille pour rester faire un état des lieux q'une agence se refuse de faire en fin de journée après le ménage... ce qui somme toute est bien dans la logique de tous : on fait le ménage à la fin, on constate ensuite, non ? Donc en fin de journée. A moins que les agences ne finissent leurs journées à 12h30 ?
Si je suis locataire, je suis également bailleur, et je fais les états des lieux (sans agence ;-) en accord avec le timing des locataires... en fin de journée. Avec du bon sens on fait des miracles ! ;-)
Et je sur sûr que ma logique est partagée par de nombreux locataires et bailleurs. Et peut-être vous-même ?
Mais en vous lisant j'ai comme une impression de parti pris... ou je me trompe ?
Quoi qu'il en soit il est toujours très instructif de tous vous lire. |
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Posté - 25 juil. 2018 : 17:54:29
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Je vous dis ce que dis la loi, si les deux parties ne peuvent tomber d'accord sur un horaire et sur un contenu, alors on fait faire par un huissier.
La loi ne dit pas que le bailleur doit être à la disponibilité du locataire ou que le locataire doit être à la disponibilité du bailleur mais que les deux doivent s'entendre.
citation: Avec du bon sens on fait des miracles ! ;-)
Le bon sens c'est de s'entendre; Vous posez une question de nature juridique, que se passe t'il quand on ne s'entend pas.
citation: en vous lisant j'ai comme une impression de parti pris... ou je me trompe ? C'est assez facile sur un forum d'énoncer 'comme je suis aussi bailleur, forcément je ne suis pas de parti pris'.
Si ma réponse ne vous convient pas et si la réponse de Nefer ne vous convient pas, cela signifie t'il que vous sommes tous les deux de parti pris? |
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nefer
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Posté - 25 juil. 2018 : 18:03:09
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si votre bailleur passe par un professionnel, vous devez comprendre qu'il existe des horaires de travail pour les salariés d'une société.
ce salarié n' interviendra que pendant les heures ouvrables.
Pourquoi n'est ce pas possible le 8 dans la matinée? |
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Borman
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Posté - 25 juil. 2018 : 18:52:33
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citation: Initialement posté par nefer
si votre bailleur passe par un professionnel, vous devez comprendre qu'il existe des horaires de travail pour les salariés d'une société.
ce salarié n' interviendra que pendant les heures ouvrables.
Pourquoi n'est ce pas possible le 8 dans la matinée?
Je vous assure nefer que je comprends qu'il y ait des horaires et c'est ce que je demande.
J'écris si mal que ça pour que l'on ne me comprenne pas ? 
C'est l'agence qui me demande un RDV Ã 12h15 le 7... ou alors le 8 !
Où est la logique ? Allez, au pire, qu'ils me proposent 16h on fera le forcing sous cette chaleur ça devrait pouvoir se faire agréablement, il n'y a que deux étages !
On ne déménage pas 77m3 en un jour, je vous assure. C'est le 4ème dem. avec ce volume et des étages, on sait de quoi l'on parle...
Et pourquoi le 8 ça n'est pas possible ? C'est parce que l'on part dès le 7 au soir pour l'Italie. Le 8 nous ne sommes plus là !
Tout le monde ne déménage pas au bout de sa rue ou dans la même ville ou encore en France... alors : on fait comment 
C'est fou ça qu'il y ai un vide juridique sur ce point. J'occupe les lieux jusqu'au 7, le 8 je n'ai plus rien à voir avec l'appartement. L'état des lieux doit être fait au plus tard aux heures de clôture de l'agence. De nouveau, rassurez-moi, un agence immobilière ça travaille le mardi et au delà de 12h30 non ?
L'agence ne fait pas son travail et le prestataire commandité non plus ! Ou alors à quoi ça sert d'en prendre un ???
J'habite au 6 et elle est au 4 !! C'est de la mauvaise volonté. (du coup j'ose même pas imaginer l'EDL...)
La société de déménagement mandatée par mon enseigne n'est pas dispo aux dates voulues, elle à donc pris un prestataire externe : heureusement il sera bien là pour faire le déménagement pendant les vacances d'été ! Chic alors, quelle chance on a !!!
Je rêve...
Chers nefer & ribouldingue, vous avez peut-être une position qui pourrait permettre de combler ce vide ? Au cas où, pensez-y, vous voyez bien qu'il y a un gros vide inutile.
PS: félicitations aux agences de pub qui arrivent à vendre aux agences des programmes de comm. Quand on voit avec quelle aisance elle se détruisent leur image, ils ont du travail à long terme.
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Borman
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Posté - 25 juil. 2018 : 19:18:05
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citation:
Si ma réponse ne vous convient pas et si la réponse de Nefer ne vous convient pas, cela signifie t'il que vous sommes tous les deux de parti pris?
Re-bonsoir ribouldingue,
Une dernière réponse et j'en finirai là pour ne plus vous interpeller inutilement.
Au sujet du parti pris, je réfléchissais à "haute voix" comme on dit... sans jugement, je vous assure. J'aurais pu m'en passer...
Enfin, c'est vrai que vos réponses basées sur la législation me laissent un peu perplexe tellement l'absence de logique est criante sur des points qui sont pourtant d'une évidence rare.
Où est la complexité dans le déroulement d'un EDL ??? Qu'est-ce que le législateur n'a pas pu appréhender pour bien définir le cadre d'un déménagement ?
Quelque soit la nature du déménagement gros ou petit, on démonte, on emporte, on nettoie et pour finir on constate et on remet les clés.
Comment ignorer que les gens ont, dès les clés rendues, autre chose à faire que de dormir une nuit de plus sur place et d'engager de nouveaux frais supplémentaires pour faire un EDL !??
Vous savez ce que prévoit la loi comme jour(s) pour permettre de déménager ?
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Par conséquent, un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.
Bref, je suis convaincu qu'un tribunal serait tout à fait à même de comprendre la situation et sa logique (à condition que les formalités et les délais soient respectés) et de prendre position en faveur du locataire contre l'agence.
Bien à vous et tous les autres contributeurs. Bonsoir et merci.
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nefer
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Posté - 25 juil. 2018 : 19:18:29
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si vous vouliez faire l'EDL le 7 il fallait vous organiser pour l'appartement soit vide le 7 |
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Borman
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Posté - 25 juil. 2018 : 19:44:18
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citation: Initialement posté par nefer
si vous vouliez faire l'EDL le 7 il fallait vous organiser pour l'appartement soit vide le 7
Impossible. Les déménageurs ne travaillent pas les dimanches. Un jour ne suffit pas.
L'appartement sera vide le 7... Ã 17h voire 16h et nous l'avons dit dans les temps.
L'agence doit pouvoir être présente pendant ses heures ouvrées.
Un préavis ça sert à prévoir et s'organiser.
Les professionnels se sont eux, nous sommes des clients.
Bonne soirée. |
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Posté - 25 juil. 2018 : 19:44:21
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citation: Enfin, c'est vrai que vos réponses basées sur la législation me laissent un peu perplexe tellement l'absence de logique est criante sur des points qui sont pourtant d'une évidence rare. Quel Blalbalbla inutile;
Vosu prétendez être vous même bailleur, ca m'a l'air très étonnant puisque vous parlez de logique, d'évidence mais jamais de loi.
La loi, la voici:
citation: Article 3-2
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faites moi grâce de vos diverses appréciations morales qui n'ont rien à faire ici, de vos sous-entendus sournois pour faire dire que je ne défendrais qu'un camps, et le reste....
citation: Chers nefer & ribouldingue, vous avez peut-être une position qui pourrait permettre de combler ce vide ? Au cas où, pensez-y, vous voyez bien qu'il y a un gros vide inutile.
Ca n'est pas parce que vous ignorez la loi que vous êtes censé appliquer etg faire appliquer qu'il y aurait un 'vide inutile'; |
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Borman
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Posté - 25 juil. 2018 : 21:09:28
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Bon. Rien n'y fait. Je n'arrive pas à me faire comprendre.
Quelle amabilité !
Je reviendrai chercher ici les infos qui me manquent auprès de gens qui en savent plus que moi, c'est évident.
Ça pique les yeux de vous lire tout de même.
Je vous fais également grâce de vos réflexions déplacées. Si vous ne savez pas lire et comprendre le sens d'une phrase, évitez de vouloir tenter de les interpréter et de donner des réponses aux gens qui vous sollicitent par reconnaissance à priori de votre culture et bienveillance.
Si je savais, je ne vous consulterais pas. Cela me dispense t-il d'avoir avec vous un échange, de vous donner mon humble avis, que vous pouvez critiquer, certes, mais en toute bienveillance ?
Je suis effectivement bailleur et je me suis informé pour respecter la loi et apporter en plus bon sens et sympathie pour que nos locataires soient satisfaits depuis plus de 10 ans.
Je respecte toutes les lois que je connais. Quand je ne connais pas, je cherche, je critique mais je respecte. Ne vous en déplaise.
Prenez un verre et détendez-vous.
Bonsoir.
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nefer
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Posté - 26 juil. 2018 : 07:21:04
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votre problème tient dans votre logistique
vous avez organisé votre départ vers l'étranger très proche de la fin de votre déménagement: ce qui ne laisse pas de possibilité pour un EDL dans les heures ouvrables...pour lequel vous auriez pu prévoir le rendez vous avec le bailleur dés l'envoi de votre congé et préavis.
si le rendez vous n'est pas possible, il reste la possibilité du constat par huissier...prenez contact dés maintenant |
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Posté - 26 juil. 2018 : 09:27:19
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citation: Ça pique les yeux de vous lire tout de même. Ca pique juste les yeux d'apprendre qu'il y a dans la loi un vide inutile quand l'article existe, que je le copie et que vous préférez vous attaquer au bénévole que de prendre en compte l'information.
On répète que l'EDL est amiable et contradictoire, et qui cela ne se peut pas, la loi dit qu'il se fait par huissier. C'est simple.
C'est simple.. et je n'y suis pour rien. Donc attaquez vous au législateur, pas à Ribouldingue ni à Nefer. |
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Borman
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Posté - 26 juil. 2018 : 09:32:38
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Bonjour nefer,
Merci pour vos éclairages. |
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Litige date état des lieux 
