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Touva
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 Posté - 12 juil. 2018 : 11:03:20
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Bonjour
Un terrain est bordé, au Nord par une limite séparation de voisin.
A l'Est par un boulevard avec une marge de recul riveraine de la limite Est de ce terrain. Au Sud une rue. A l'Ouest une autre rue.
Dans cette configuration ce terrain est-il situé à l'angle des 2 (voies) rues Sud et Ouest ou 3 voies en considérant la marge de recul du boulevard de l'Est?
La limite Est de ce terrain le long de la marge de recul peut elle être considérée comme limite séparative?
En vous remerciant de votre éclairage qui détermine l'application des règles UB 6 ou UB7.
Cordialement
Touva.
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 Posté - 24 juil. 2018 : 23:47:13
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Touva
Nouveau Membre
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Posté - 16 août 2018 : 09:09:53
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Bonjour,
L’étude du Gridault comme devoir de vacances, c’est sans doute instructif mais pas vraiment récréatif.
C’est la que l’on comprend que l’urbanisme n’est pas une matière aussi simple qu’il y paraît pour ceux qui ne sont pas des spécialistes et notamment pour le cas particulier des terrains bordés par deux ou trois voies et emprises publiques.
D’ou mon questionnement qui me permettrait de déterminer le champ d’application respectif des articles 6 et 7 du C.U.
Il s’agit d’un terrain, situé à l’angle de deux rues et le long d’un boulevard sous l’emprise d’une marge de recul sur 85% de sa longueur pour son coté riverain de la dite marge et les 15% restant étant en limite séparative aboutissant dans la marge de recul.
Cette configuration invite à penser que ce terrain est bordé par trois voies et emprises publiques.
Mais dans les faits, le coté boulevard de ce terrain commence par une courte limite séparative (UB7) qui aboutit se prolonge et se confond sur et avec l’alignement de la marge de recul riveraine de la voie publique (le boulevard donc à priori UB6)
Alors que la lecture que la fiche 2 du Gridault « précisions terminologiques » reste muette sur la marge de recul il est écrit, par ailleurs, que « les limites séparatives d’un terrain, au sens de l’article 7 du règlement sont celles qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique ».
Cependant, le propriétaire du terrain prétend n’être concerné que par la limite séparative qui aboutit dans la marge de recul du boulevard et ce faisant déclare son terrain situé à l’angle des deux autres rues ce qui l’exonère de la contrainte de l’UB6 qui oblige l’implantation des bâtiments en ordre continu le long du boulevard.
Quelle règle est applicable dans ce cas d’espèce ?
Jurisprudence sur ce sujet ?
Cordialement
Touva
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Posté - 16 août 2018 : 11:02:48
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avocat ou recherche en bibliothèque universitaire !
à ce niveau de précision, le forum n'est plus la bonne solution |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 16 août 2018 : 11:19:54
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Pour avoir répondu sur l'autre fil, je confirme. |
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Touva
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2018 : 09:56:43
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Je vous remercie messieurs,
Mais permettez moi de m'étonner de votre démission à me donner réponse sur ce cas un peu particulier, peut être, mais c'est la raison pour laquelle je faisait appel à vos éclairages reconnus et appréciés.
Vos premières réponses m'ont permis de cerner un peu plus la situation règlementaire, sur le plan urbanisme, de ce terrain reste cette question ambiguë de la mini parcelle Nord Est qui ouvre la porte à l'adage bien connu " la fraude corrompt tout" .
A partir de ce triste constat si le citoyen lamda ne se défend pas avant de passer par la case " pognon" des avocats les forums des bénévoles idéalistes sont leurs premières mesures de défenses.
Je vous avais proposé la copie d'un repiquage de plan qui était plus instructif que du texte.
A mon tour de vous confirmer qu 'il est toujours à votre disposition pour apprécier la réalité de cette situation et statuer en connaissance de cause.
Bien cordialement
Touva. |
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 20 août 2018 : 11:21:27
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C'est aussi la limite de ce forum. Il ne bénéficie pas de messagerie privée et il est hors de question de donner un mail en clair... Vous pouvez tenter de m'envoyer le plan par mail en cliquant sur mon pseudonyme. Mais il est également nécessaire de connaître le statut des terrains limitrophes : public, privé, et si privé, une seule unité foncière ou plusieurs ... |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 20 août 2018 : 16:31:03
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le propriétaire de ce terrain en zone UB se retrouve dans la situation ubuesque et sans issue,
excellemment campée par feu Raymond DEVOS narrant une arrivée autorisée sur un rond-point dont il est impossible de sortir du "fait" des sens interdits disposés par des "gens" bien intentionnés, soucieux d'appliquer le règlement... |
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Posté - 20 août 2018 : 17:51:27
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citation: Initialement posté par Muscardin
C'est aussi la limite de ce forum. Il ne bénéficie pas de messagerie privée et il est hors de question de donner un mail en clair...
Mais si : il y a une fonctionnalité de messages privés : de la même manière que pour envoyer des mails... |
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Posté - 20 août 2018 : 18:30:41
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et il y a des membres du forum qui ne souhaitent pas répondre aux questions par messagerie personnelle, estimant que leur investissement bénévole sur le forum peut connaitre des limites qu'ils sont seuls à fixer, souverainement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2018 : 09:39:48
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citation: Initialement posté par universimmocitation: Initialement posté par Muscardin
C'est aussi la limite de ce forum. Il ne bénéficie pas de messagerie privée et il est hors de question de donner un mail en clair...
Mais si : il y a une fonctionnalité de messages privés : de la même manière que pour envoyer des mails...
Alors là , vraiment désolé, je ne l'avais pas vue...
Donc pour Touva : --> MP |
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2018 : 11:36:35
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Bonjour.
Au vu du plan, la limite Nord et la limite Est sont clairement des limites séparatives, emplacement réservé ou pas. On ne peut leur appliquer l'article 6 du PLU.
Concernant l'article 7 au vu de la rédaction (peu adroite mais bon...)
citation: - 7.1.1 « tout bâtiment doit être implanté sur les limites séparatives aboutissant aux voies sur une profondeur maxi de 16 m le long du boulevard comptés à partir de l’alignement ou de la limite de construction imposée ou admise en application de l’article UB6 ».
- 7.1.2 « pour tous les autres terrains, tout bâtiment doit s’implanter sur une ou plusieurs des limites séparatives qui touchent une voie ou a une distance de ces limites au moins égale à 5 mètres »
La limite Est est une limite séparative aboutissant à une voie (au sud) et elle longe le boulevard. Le fait qu'elle ne soit qu'en partie touchée par l'emplacement réservé n'entre pas en ligne de compte à mon avis. Je lui appliquerais donc l'article 7.1.1.
Pour résumer :
limites Ouest et Sud : UB6
limites Nord et Est : UB7.1.1
Et une situation inextricable pour le propriétaire, puisque le voila à la fois obligé de construire en limite d'un côté et pourtant à devoir respecter une profondeur maxi de l'autre..... |
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Touva
Nouveau Membre
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Posté - 24 août 2018 : 17:31:40
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Situation ubuesque effectivement!
La mini limite séparative B.C du plan aboutie dans la marge de recul du boulevard, faut il admettre dans ce cas qu'elle se prolonge pour aboutir dans la rue du Sud en étant riveraine de ladite marge?
Le Grldault précise: "les limites séparative d'un terrain , au sens de l'article 7 du règlement, sont celles qui ne sont pas riveraines d'une voie ou d'une emprise publique" ce qui voudrait dire dans ce cas d'espèce riveraine de la marge de recul du boulevard ce qui est manifestement le cas.
Nous avons l'existence d'une courte limite séparative Est B.C sous la règle de UB 7 et une emprise publique Est également, avec la marge de recul C.D sous UB 6. L' application stricte du Gridault fait penser que l'emprise publique avec son alignement sur la marge de recul serait prioritaire et qu'UB 6 serait la règle.
Cette situation amène une autre question, la marge de recul le long du boulevard positionne t elle le terrain sur trois voies ou deux voies publique ?
Et nous retombons dans le dilemme précédent.
Je pencherais plutĂ´t pour trois voies dont une avec l'emprise publique avec sa marge de recul.
Mais ce n'est qu'une hypothèse soumise au débat. |
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Posté - 24 août 2018 : 22:01:50
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jetez un oeil aux articles L152-3 Ă -6 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Touva
Nouveau Membre
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Posté - 25 août 2018 : 16:43:07
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Vous avez raison de penser à l’article L.152-3 du C.U offrant possibilité d’une adaptation mineure pour la configuration particulière de cette parcelle (ce qui est loin de l’intérêt général) mais elle aurait du être, de toutes les façons, instruite et accepter par la mairie, ce qui n’est pas le cas présentement.
Sur ce boulevard, au nord du terrain on trouve un immeuble implanté sur la limite de la marge de recul et au sud après avoir passé la rue un autre immeuble également implanté sur cette même marge recul à la limite de l’emplacement réservé ou existe encore quelques maisons construites avant 1973.
Qualifier la limite Est du terrain , qui longe l’alignement du boulevard, de limite séparative permet de déclarer que le terrain est situé à l’angle des deux rues Ouest et Sud pour échapper à l’obligation d’implantation sur la limite de la marge de recul de l’emplacement réservé
Mais cette manœuvre est elle bien conforme au règlement ? J’ai un doute sérieux.
En tant que défenseur des navigations précises, je souhaiterais lever ce doute afin de connaitre les bonnes voies pour le bon cap !
Merci
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Posté - 25 août 2018 : 18:16:23
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c'est tout simplement incompréhensible
normal...
autant un forum est parfaitement adapté pour aborder des questions d'ordre général, autant il est rarement la bonne solution pour analyser une situation d'espèce, surtout quand on n'informe pas ses interlocuteurs de ce qu'on cherche à faire (obtenir un permis, s'opposer à celui du voisin, contester un refus, se prévaloir de l'inaccessibilité de la norme, etc etc) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 26 août 2018 : 06:47:32
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citation: ...la configuration particulière de cette parcelle (ce qui est loin de l’intérêt général)
L'intérêt général est à l'application de la disposition réglementaire qui classe cette parcelle constructible en zone UB : CONSTRUCTIBLE!
Mais il semble que vous ayez plutôt une nette préférence personnelle pour l'inconstructibilité d'une zone urbaine sauf si...
Vous estimez que ce classement actuel résultant du plan d'urbanisme approuvé n'est pas satisfaisant au regard de votre appréciation toute personnelle des termes du code de l'urbanisme et du règlement en ce qu'il précise les marges de recul des constructions par rapport aux limites séparatives et aux voies...sachant qu'une construction DOIT ËTRE desservie!
En extrapolant votre point de vue, le choix de classer un secteur en zone urbaine au terme d'une procédure réglementaire pourrait être remis en cause par des ratiocinations au sujet des dispositions précisant l'implantation des constructions en sorte de les rendre impossible.
C'est très tordu!
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 27 août 2018 : 09:39:49
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Le fait d'ĂŞtre riverain d'une marge de recul ne fait pas une limite riveraine d'espace public.
Pour moi la limite Est n'est pas soumise Ă l'article 6, et ce sur toute sa longueur. |
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Touva
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Posté - 29 août 2018 : 10:18:20
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Si la limite Est de ce terrain qui se trouve être la limite de la marge de recul, c'est à dire l'alignement au titre de l'emplacement réservé n'est pas soumise à l'article UB 6 alors il faut dans ce cas , je présume, appliquer UB 7?
Pourtant dans un précédent courriel vous écriviez:
“regardez simplement la limite de votre terrain : si elle est séparative, (en gros si le terrain de l'autre côté est privé) alors UB7. Si le terrain de l'autre côté est public, alors UB6. Et si une marge de recul est inscrite sur le document de zonage, elle est prioritaire.“
Donc, la question qui reste ouverte dans le cas de ce terrain positionné le long d'un boulevard derrière un E.R doit il être considéré comme situé à l'angle de trois voies Ouest, Sud et Est en tenant compte de l'E.R et de sa marge de recul (UB 6); ou seulement deux voies Ouest et Sud en écartant l'E.R.(U.B 7). |
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Muscardin
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2018 : 10:45:08
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Un ER ou une marge de recul ne peuvent rendre un terrain public !
Au vu du plan, la limite Est est séparative : elle sépare un bien privé d'un autre bien privé. |
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Touva
Nouveau Membre
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Posté - 29 août 2018 : 22:34:47
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Bonsoir,
Bien, le coté Est du terrain étant une limite séparative sous la règle de l’article U.B 7.
La marge de recul qui borde le boulevard viendra se confondre avec cette limite séparative avec les mêmes contraintes.
Dans ce cas de figure, avec l’application des articles L112-1 et R 112-1 du code de la voirie routière et le respect de cette marge de recul le terrain est il considéré comme situé en bordure du boulevard ?
Avec mes remerciements pour votre sollicitude.
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Terrain sur 2 voies ou 3 voies et emprises publiqu 
