Initialement posté par PROSPER83

Transmettez alors au syndic l’arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2002 – pourvoi n° 00-20933 qui est on ne peut plus clair.(Désolé de ne pas vous le transmettre mais je ne sais toujours pas comment créer le lien URL pour le faire directement) et s’il ne sait pas l’interpréter, conseillez lui alors d’aller prendre des cours auprès de l’avocat conseil du SDC ou demandez à votre CS de se rapprocher d’un autre avocat.