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ARdL
Contributeur actif



117 message(s)
Statut: ARdL est déconnecté

PostĂ© - 20 mars 2018 :  04:05:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

La loi chatel s'applique t ele Ă  des SCI ?
La loi de février 2017 précise que le consommateur s'entend comme un non professionnel.
Vos avis ?
C jouable la résiliation ?


Les mandats de gerance que je souhaite résilier sont au nom de SCI à objet social de locations immobilières.

Les tribunaux ont reconnuq ue les SCI pouvaient se prevaloir du code de la consommation pour les recours sur les crédits et les problèmes de TEG
Signature de ARdL 
Le diable, le plus vieil ami de la connaissance - Friedrich


ribouldingue
Pilier de forums



17539 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 mars 2018 :  07:42:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
C jouable la résiliation ?
RĂ©silier quoi?
Qui demande à résilier?

Merci d'exposer des problèmes compréhensibles avec les éléments minima nécessaire à la compréhension des bénévoles.

nefer
Modérateur

14825 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 mars 2018 :  09:07:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
***modération: merci de ne pas ouvrir 2 fils sur le même sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23950
***
Édité par - nefer le 20 mars 2018 09:07:40
 
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