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remilestri
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 Posté - 14 mars 2017 : 17:25:47
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Bon c'est trop tard, malgré le fait que l'approbation ne soit pas encore intervenu...
Ok reste si je comprend bien trois ou quatre solutions
1/Le recours gracieux de mon refus de pc (quel motif ? Vous devez vous mettre en conformité avec la loi macron, du coup mon plu étant inapplicable, je demande à ce que vous m'intruisiez mon dossier sous l'ancien pos ...)
2/j'attend l'approbation du plu qui ne va pas tarder et je fais un recours administratif sur le plu pour "non compatibilité avec les règles supérieures du code de l'urbanisme et incohérences (car il y a des imprécisions importantes)"
3/j'attend l'approbation du plu et je fais un recours contre le refus d'abroger (comme vous le dites) mais abroger quoi ?
4/non possible dans mon cas
- faire un recours contre le refus de réviser (car il sont en train de réviser)
Selon vous , cher modérateur, chers membres et internautes, quelle est la meilleure option ?
Merci davance |
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 22
Posté - 14 mars 2017 : 18:16:51
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aller voir un avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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remilestri
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23
Posté - 22 mars 2017 : 14:49:24
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Bonjour
Juste pour préparer mon rdv avec la mairie j'aimerai savoir deux petites choses
Dans mon cas, j'aimerai juste connaitre la subtilité d'un recours contre un refus d'abroger. Pour faire simple, abroger c'est annuler. Mais quoi dans mon cas ? merci d'avance
et
La mairie n'a t'elle pas d'obligation de délai ou autres ... pour soumettre son plu à cette commission? En est t'elle deja obligée ?
Après ce rdv , Je vais contacter [anonymisé] comme vous me l'aviez proposé un jour
**modération**
anonymisation de propos échangés par MP |
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mars 2017 16:31:07 |
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Posté - 22 mars 2017 : 16:30:04
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allez voir un avocat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 25 mars 2017 : 11:16:14
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Bonjour
Voici du nouveau
Finalement il y a six mois, le conseil municipal mentionnait le fait d'accepter un devis pour la révision du plu. Déjà , cela suffit t'il pour lancer la procédure de révision ?
Ensuite il y a quatre mois, il y a eu une enquête publique , mais pour un défrichement spécifique dans une zone bien particulière, et dans deux mois environ est prévu l'enquête publique ordinaire.
Donc, est t'il temps encore de faire bouger les choses? Même dans une autre zone que celle dont la révision était prévue?
Merci
Ps: je pense que oui, d'ailleurs je dirais même que la mairie aurait intérêt à se mettre en conformité avec lois Alur et macron |
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Posté - 25 mars 2017 : 11:56:28
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l'enquête et ses résultats sont limités par l'objet de la révision |
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cordialement
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Posté - 25 mars 2017 : 13:42:52
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Oui d'accord, mais juste soumettre le plu à cette commission afin qu'il leur donne un avis simple pour notre zone n, ne me semble pas être une demande démesurée et impossible ... autant le faire s'ils révisent le plu |
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28
Posté - 25 mars 2017 : 18:18:51
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allez voir un avocat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 25 mars 2017 : 20:22:35
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remilestri
citation: 25 mars 2017 : 11:16:14
Ensuite il y a quatre mois, il y a eu une enquête publique , mais pour un défrichement spécifique dans une zone bien particulière, et dans deux mois environ est prévu l'enquête publique ordinaire.
Donc, est t'il temps encore de faire bouger les choses? Même dans une autre zone que celle dont la révision était prévue?
Il vous a été répondu par EW
citation: 25 mars 2017 : 11:56:28
l'enquête et ses résultats sont limités par l'objet de la révision
Remilestri, vous ré intervenez
citation: Posté - 25 mars 2017 : 13:42:52
Oui d'accord, mais juste soumettre le plu à cette commission afin qu'il leur donne un avis simple pour notre zone n, ne me semble pas être une demande démesurée et impossible ... autant le faire s'ils révisent le plu
Soit vous avez le pouvoir de faire compléter le dossier d'enquête publique initié par la mairie afin d'intégrer votre "cas" dans l'objet de l'enquête publique, soit comme énoncé précédemment, vous devrez attendre...
Il vous a été indiqué : "l'enquête et ses résultats sont limités par l'objet de la révision"
Si l'objet de la révision n'intègre pas la situation que vous exposez d'une extension de construction en zone N, il sera impossible de traiter votre situation.
Il me semblait que vous aviez compris à la lecture de votre post du 14 mars 2017 : 17:25:47
Les limites d'un forum sont là , je ne vais pas vous répéter : "allez voir un avocat"
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remilestri
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Posté - 04 avr. 2017 : 11:46:22
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merci QUELBOULOT
Pour l'instant, pas d'avocat de pris malheuresement, rien qu'une consultation m'a couté les yeux de la tete
J'ai toutefois trois questions dont les réponses pourraient éclairer nos internautes
citation ci-dessus:
Soit vous avez le pouvoir de faire compléter le dossier d'enquête publique initié par la mairie afin d'intégrer votre "cas" dans l'objet de l'enquête publique
1/Quel serait par exemple ce pouvoir ?
Aujourd'hui la commune est en modification simplifiée (alors que le compte rendu du CM dit accepter le devis du maitre d'oeuvre pour une révision du plu...) et l'enquete publique n'a pas encore eu lieu.
2/Peux t'on avoir dans une commune deux modifications simplifiées en même temps ?
ET dans le même registre de la suppression du cos quand ALUR est sortie,
3/y a t'il une jurisprudence ou un texte de loi qui dit que si la mairie ne soumet pas mon plu à la commission (qui donne par ailleurs plus de droit) CELA ANNULE NOS DROITS DU PLU DE BASE ?
QUI C'EST QUI DIT CA......???... l'urbanisme nous le dit OK
MAIS QUI C'EST QUI DIT CELA???? C'EST MARQUE Où QUE CA ANNULE notre plu (nos droits de base) ???
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remilestri
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Posté - 05 avr. 2017 : 10:54:08
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Bon j'ai eu quelques réponses officielles des services de l'état sur ce problème
Déjà j'ai compris qu'il y avait un buzz dans la rédaction des plu en zones n et a dans le fait d'autoriser des extensions et éventuellement des annexes. A priori ca serait devenu illégal. J'ai compris que c'est pour cela que macron a sorti cette loi en 2015 pour de nouveau rendre possible ces droits
Ensuite, les communes n'ayant pas soumis leur plu a la cdpenaf, n'autorise plus rien en zone n et a. Les agriculteurs vont etre contents lol
Ils recevraient des notes du controle de légalité (prefet) pour ne rien accepter
J'ai compris aussi que la commune n'a aucune obligation de délai pour soumettre son plu à l'avis de la cdpenaf. Elle peut si elle veut ne jamais le faire...
//////Ensuite, concernant deux modifications simplifiées en même temps n'ayant pas le meme objet est possible selon mon avocat.
Qu'en pensez vous ?
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Posté - 05 avr. 2017 : 11:04:42
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tout est possible...en matière de cumul de procédures de modifications et de révision, simplifiées ou allégées ou normales, du PLU
voir L153-35 du CUrb
et vous maitrisez toujours mal les règles d'application des dispositions transitoires de la loi Macron (et de ce qui l'entoure) sur les STECAL et les constructions en zones N & A hors STECAL, avec ou sans avis de la CDPENAF.
pour le reste, pouvez-vous, par simple honnêteté intellectuelle, nous faire partager l'enjeu financier, pour vous, des réponses apportées et des effets du caractère constructible ou non de ces terrains ?
... cela permettra de confronter ce montant à ... votre appréciation du cout des "yeux de votre tête"...  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 avr. 2017 11:08:13 |
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remilestri
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Posté - 05 avr. 2017 : 11:35:18
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OK merci beaucoup de cette information
je vais demander à la commune si on peut lors du prochain CM lancer une nouvelle révision simplifiée afin de se mettre en conformité avec la loi macron
Bon dans tous les cas, c'est confirmé par le service instructeur, nous on est hors stecal, et plu de 2014 non soumis a l'avis de la cdpenaf, il on eu une note du controle de legalité pour refuser tout ce qui se présente en zone n et a
Il ne me reste que la modification simplifiée à (proposer et / ou imposer) à la mairie
Cela semble le chemin le plus court
Pour l'honneteté, j'ai suivi le conseil d'aller voir un avocat spécialisé, j'ai payé un montant (le plus petit montant a quatre chiffre) pour une compte rendu avant recours. A combien cela va finir si je continue et si je perds
En effet, si c'est que pour une piscine, certains me diraient que l'enjeu financier est trop faible. Mais quelle est la valeur financiere de faire profiter d'une piscine à nos enfants et petits enfants ....... pendant qu'ils sont encore en âge d'en profiter et NOUS aussi
Donc, le plu nous l'autorise. Puis aujourd'hui macron l'autorise mais non
C'est trop facile |
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Posté - 05 avr. 2017 : 19:24:32
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Vous êtes sacrément difficile "à suivre"
Votre post initial énonce
citation: J'ai déposé un pc avec la construction d'une "suite pour enfants" considérée en extension de mon habitation détachée de 5 m de ma maison, deux garages au rdc, et un auvent.
Et ce jour vous énoncez
citation: En effet, si c'est que pour une piscine, certains me diraient que l'enjeu financier est trop faible. Mais quelle est la valeur financiere de faire profiter d'une piscine à nos enfants et petits enfants ....... pendant qu'ils sont encore en âge d'en profiter et NOUS aussi
Il vous reste à prévoir une piscine hors sol, il en existe de très bonne qualité !!! |
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remilestri
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Posté - 18 avr. 2017 : 17:54:21
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Bonjour
les recours sont en cours
Pour information, j'aimerai savoir : ma zone N est figé (piscine, annexe, extension etc...) car selon la mairie c'est en lien avec mon habitation
Qu'en est t'il de la zone A ? Ils auraient eux a priori le droit de faire des annexes (abris de jardin ou hangar) s'il n'a pas d'habitation sur le terrain.
Je ne comprend plus rien
Qu'en pensez vous ? |
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remilestri
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Posté - 10 mai 2017 : 13:59:11
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bonjour
Je ne vois aucun retour sur l'ensemble du forum sur les questions suivantes :
1- la mairie n'a t'elle aucune obligation de temps pour réviser son plu afin d'intégrer les dispositions de la loi macron qui oblige à obtenir l'avis de la cdpenaf ?
(car pendant ce temps beaucoup de communes doivent de fait avoir de nombreux plu gelés en zone n et a)
2-Y a t'il quelqu'un qui a fait un recours administratif suite à un refus de ce type ? |
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remilestri
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Posté - 13 juin 2017 : 12:15:20
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La commune refuse tout pc en zone A et N considérant qu'elle ne respecte pas l'article 123-1-5 loi macron et que la commune n'a pas soumis son plu a la cdpenaf
Finalement je viens de me rendre compte que la commune avait soumis son projet de plu à la cdcea et avait obtenu un avis positif.
Voici un extrait du site de la cdpenaf
Elle a été REMPLACEE par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers CDPENAF par l’article 25 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
Peut t'on considérer alors qu'elle a bien soumis son plu a la cdpenaf (meme si à l'époque ca s'appelait cdcea) ?
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remilestri
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Posté - 29 juin 2017 : 17:18:56
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Bonjour
1 / Est ce que la construction d'un hangar agricole isolé constitue t'il une annexe à une construction déjà existante en zone A ?
2/ Si oui, est ce que ce hangar ou annexe est lui aussi gelé comme nous en zone N ? |
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Posté - 29 juin 2017 : 21:24:19
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citation: 1 / Est ce que la construction d'un hangar agricole isolé constitue t'il une annexe à une construction déjà existante en zone A ?
Vous êtes agriculteur maintenant ? |
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Posté - 29 juin 2017 : 21:29:11
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peut-être notre interlocuteur cherche-t-il soit à punir le voisin plus chanceux, soit à contourner la règle |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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PLU ambigü 
