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fred91
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 Posté - 22 févr. 2017 : 23:19:36
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Bonjour,
Faisant parti du conseil syndical de notre copropriété pavillonnaire (donc horizontale) de 40 lots, et géré par un syndic bénévole, je me permets de faire appel à vos connaissances concernant cette nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2017.
En effet, nous n'avons depuis plusieurs années que notre antenne collective comme partie commune, tous le reste : voirie et espaces ont étés rétrocédés à la commune.
Cette nouvelle obligation m'interpelle car elle nous oblige à cotiser pour un fond qui ne servira à rien et étant une copropriété de plus de 10 lots, je ne vois pas d'exclusion pour notre cas.
Que faire ? Passer outre l'obligation en attendant une Ă©ventuelle jurisprudence ?
Faire un diagnostic technique global pour être exonéré ? Encore des dépenses pour rien.
Avez vous des avis ou des pistes ?
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GĂ©dehem
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Posté - 23 févr. 2017 : 21:54:34
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Oui : mettre la question à l'ODJ de l'AG (création d'une réserve permanente")), la proposition étant refusée, rejet motivé par l'absence de partie et équipement communs justifiant ce fonds.
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fred91
Nouveau Membre
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Posté - 24 févr. 2017 : 09:25:09
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Super !
Je vous remercie de votre réponse. |
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Posté - 24 févr. 2017 : 11:16:17
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Attention, si vous etes en ASL et non en copropriété, vous n’êtes pas concernés par cette mesure....  
En effet, si vous etes réellement en copropriété, les toitures, murs, sols et tréfonds sont une copropriété indivis de tous....
mais dans la mesure où vous avez rétrocédé les VRD, il y a de grandes chances que vous soyez en lotissement pavillonnaire avec une ASL pour gérer les parties communes telles que les VRD (déjà cédées) et l'antenne  |
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GĂ©dehem
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4
Posté - 24 févr. 2017 : 12:29:59
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"Faisant parti du conseil syndical de notre copropriété pavillonnaire (donc horizontale) de 40 lots, et géré par un syndic bénévole, ....
(.....)
.....et étant une copropriété de plus de 10 lots, ......"
Une copropriété peut valablement décider l'aliénation les VRD pour les attribuer à la commune, qui doit bien entendu les accepter (décision cons. municipal).
De grands ensembles sont dans ce cas. |
Édité par - Gédehem le 24 févr. 2017 12:33:18 |
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Posté - 24 févr. 2017 : 13:06:32
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je ne faisais qu'un aparté car on s'aperçoit parfois que nos interlocuteurs parlent de copropriété alors qu'ils sont en ASL....  |
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fonds travaux et copropriete horizontale 
