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Benilde
Nouveau Membre
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 Posté - 05 déc. 2016 : 22:13:10
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Bonjour.
Le titre suffit à lui même, combien une personne présente à une AG peut-elle avoir de procuration en main ? Je dirai deux, mais sans prouver quoique se soit dans mes propos.
La loi parle-t-elle de nombre ? je n'ai rien trouvé à ce sujet.
De même un propriétaire majoritaire de tantième (pour exemple 75% des tantièmes), rendu a 50% de ceux-ci pour les votes et de par la loi, redevient majoritaire en prenant une procuration, c'est légal ?
Finalement on lui enlève la majorité légalement, mais on lui redonne s'il a une procuration.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 05 déc. 2016 : 22:42:14
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Benilde, les procurations s'appellent pouvoirs en copropriété. La question est souvent posée. Grâce au concours de contributeurs d'UI, j'ai pu finaliser un tableau qui permet de regrouper de manière concise tous les cas prévus par la loi de 65 art. 22 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...00028807551. Vous le trouverez dans le sujet "Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles " http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 05 déc. 2016 23:12:04 |
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Posté - 06 déc. 2016 : 07:48:29
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Pour compléter les propos de Louis en ciblant l'article concerné vous trouverez réponse à vos questions en vous aidant aussi de son tableau :
"Article 22 de la loi de 1965
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale." |
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Benilde
Nouveau Membre
41 message(s)
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3
Posté - 06 déc. 2016 : 19:58:24
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Bonjour.
Louis92: Tu m'avais compris je cherchais le mot hier.
L'article 22 est clair, comment ai-je pu passer à côté, c'est que j'ai mal cherché.  |
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Posté - 07 déc. 2016 : 07:01:12
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c'est peut être son numéro (22) qui vous a fait fuir .....  |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 Posté - 06 janv. 2017 : 20:50:49
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une question
un copro qui dispose de 4 lots principaux doit il recevoir 1 ou 4 "procuration".. et celui qui prend le pouvoir en compte t il pour 1 ou 4 ?? |
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Posté - 06 janv. 2017 : 21:47:21
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citation: une question
un copro qui dispose de 4 lots principaux doit il recevoir 1 ou 4 "procuration".. et celui qui prend le pouvoir en compte t il pour 1 ou 4 ??
On ne prend en compte que "le" copropriétaire et non le nombre de lots qu'il possède au sein du syndicat. Reprenez le tableau rappelé par Louis dans son post du 05 déc. 2016 : 22:42:14 et appliquez le "à la lettre" ou plutôt au nombre près !!!
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Posté - 07 janv. 2017 : 07:47:38
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un copro qui détient à lui seul 4 lots, n'est qu'un seul copro, de même celui qui donne pouvoir donne pouvoir pour un seul mandat représentant tant de voix à lui tout seul...
Mais attention, un copro qui détient 4 lots doit les détenir de la même façon : exemple : il détient 2 lots en son nom propre, 1 lot avec son épouse et 1 lot en SCI dont il est le mandataire, alors il est lui-même 3 copros différents, donc autant de fois de potentiel de pouvoirs. |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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Posté - 07 janv. 2017 : 11:15:27
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on parle d'entité juridique et non de copropriétaire |
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Sujet |
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Combien de procuration par personne en AG. 
