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johnny
Contributeur débutant
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 Posté - 07 oct. 2016 : 22:46:39
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Bonjour Ă tous !
J'ai signé récemment un bail pour un garage indépendant. En relisant mon bail j'ai vu une clause qui m'interpelle et j'aimerai votre avis :
X - Clauses résolutoires :
A défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer, et de 1 mois après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur.
Dès le contrat résilié, le locataire autorise expressément le bailleur à pénétrer dans le garage et à en vider le contenu, charge au locataire de récupérer ses biens.
Tous les frais et honoraires exposés par le bailleur pour le recouvrement des sommes impayées et pour toutes poursuites devront êtres remboursées par le locataire.
J'ai mis ma signature sur chaque page... dont cette clause résolutoire ci dessus.
1- "après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié " : aucune intervention d'un juge ??
2- "Dès le contrat résilié, le locataire autorise expressément le bailleur à pénétrer dans le garage et à en vider le contenu, charge au locataire de récupérer ses biens. "
est-ce une clause abusive ??
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Édité par - johnny le 08 oct. 2016 19:10:53 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 08 oct. 2016 : 10:03:44
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il s'agit d'un bail selon le code civil: ce n'est pas un bail d'habitation
le bailleur peut donc prévoir un préavis de un mois |
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johnny
Contributeur débutant
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 2
Posté - 08 oct. 2016 : 19:09:50
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oui et pour le reste ?
Juridiquement ce ne sont pas des clauses abusives (le point 1 et 2) ? |
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Posté - 09 oct. 2016 : 07:08:27
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Je suis en effet très perplexe, c'est au mieux un contrat très mal rédigé:
citation: Dès le contrat résilié, le locataire autorise expressément le bailleur à pénétrer dans le garage Si le contrat est résilié, il n'a plus d'effet, dont celui de ne plus valider cette clause, et dont aussi le fait qu'il n'y a plus de rapports contractuels entre les deux parties, deux raisons qui font que celle clause est sans effet.
En revanche, si vous ne respectez pas le contrat de bail civil, que hors cette clause, le bailleur entre, change la serrure et met vos affaire ailleurs, il est dans le cadre légal, et vous ne l'etes pas. cette clause est inutile.
citation: Tous les frais et honoraires exposés par le bailleur pour le recouvrement des sommes impayées et pour toutes poursuites devront êtres remboursées par le locataire. C'est abusif sans avoir défini de manière précise, et la loi ne permet pas tout.
citation: A défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer, et de 1 mois après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur. Ca ne me parait pas abusif.
En bail d'habitation au titre de résidence principale, la loi OBLIGE a ce que la résiliation dépende d'un commandement de payer sans effet pendant deux mois et que la résiliation soit constatée par un Juge.
Pour un bail civil, je ne connais pas d'obligation légale similaire.
C'est tellement mal rédigé que si vous ne payez pas, que vous n'allez pas chercher le recommandé ni les suivants, je vois une contestation possible sur le mot infructueux du coup .... |
Édité par - ribouldingue le 09 oct. 2016 07:11:16 |
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Posté - 09 oct. 2016 : 15:09:58
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citation: A défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer, et de 1 mois après une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit s'il plait au bailleur.
Cette partie de la clause est normale, mais encore faut-il que la résiliation soit prononcée par le juge. En aucun de cas le propriétaire ne peut se faire justice lui-même, à moins que vous n'acceptiez explicitement la résiliation... |
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Posté - 09 oct. 2016 : 17:29:56
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... que la résolution soit constatée, plutot?
En bail d'habitation en résidence principale, le juge saisit en référé ne fait que constater l'acquisition de la clause, éventuellement en reporter les effets s'il le juge équitable?
POurquoi ne serait-ce pas au minimum le cas en bail civil?
Par ailleurs ici le fait d'ouvrir le local n'entraine pas de violation de domicile. |
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johnny
Contributeur débutant
87 message(s)
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Posté - 10 oct. 2016 : 21:07:06
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Oui, il faut bien passer par la case justice même pour un bail de garage pour résilier le bail?
Et après la résiliation :
Peut il condamner le garage (en y laissant mes affaires)?
Peut il carrément vider le garage de son propre chef??
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Posté - 11 oct. 2016 : 06:38:56
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Non, pas pour résilier. Pour faire constater la résiliation si on veut entamer d'autres actions, par exemple faire dire au Juge quelle est l'indemnité d'occupation. |
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Bail garage : clause abusive? 
