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Eole75
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 Posté - 17 mars 2016 : 16:07:04
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Bonjour,
Suite à un dégât des eaux qui nous a privé 15 jours d'électricité dans tout l'immeuble, et provoqué pas mal de dégâts dans les parties communes et privatives, il y a eu des expertises dans le cadre de la convention CIDRE.
L'assureur de l'immeuble a payé les remboursements "immédiats" et le syndic demande des frais de gestion de sinistre à chaque copropriétaire concerné. Est-ce que la gestion et le remboursement des sinistres ne font pas parties de la gestion courante d'un syndic et compris dans son contrat et dans ses honoraires?
Merci d'avance de vos réponses.
Eric
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 Posté - 17 mars 2016 : 18:12:29
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citation: il y a eu des expertises dans le cadre de la convention CIDRE. Des expertises tout court me semble t'il. Hors convention, il y aurait eu aussi des expertises.
citation: le syndic demande des frais de gestion de sinistre à chaque copropriétaire concerné. Je ne vois pas pourquoi. Les frais sont des frais facturés au syndicat si ce la rentre dans le cadre de ces derniers, mais les copropriétaires n'ont pas à payer le syndic pour cela.
Ces frais d''assistances aux expertises ne sont pas inclus dans le forfait. |
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Eole75
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Posté - 17 mars 2016 : 18:52:36
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Le syndic a récupéré les montants des expertises pour la partie règlement "immédiat", a demandé aux copropriétaires concernés de signer une demande d'acceptation de frais de gestion de dossier convention CIDRE d'un montant de 106€ et pour ceux qui ont refusé, ce montant a été prélevé de leur règlement. |
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Posté - 17 mars 2016 : 19:53:38
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citation: a demandé aux copropriétaires concernés de signer une demande d'acceptation de frais de gestion de dossier convention CIDRE d'un montant de 106€ et pour ceux qui ont refusé, ce montant a été prélevé de leur règlement. Amusant.
Donc il a considéré lui-même qu'il n'avait pas besoin pour 'prélever' de la signature que pourtant il demandait?
Il n'a pas a facturer au lésé une quelconque intervention qu'il ne fait qu'au nom du syndicat.
C'est évidemment abusif, et chacun, incluant ceux qui on bêtement accepté, devrait envoyer un courrier RAR de mise en demeure de payer la somme allouée par l'expertise, et lui faire remarquer que les frais qu'il prélèvement sont alloués et à facturer par le syndicat. |
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Eole75
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Posté - 17 mars 2016 : 21:52:57
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C'est près de 20% du remboursement de l'assurance 620€ pour refaire un studio de 18m² (peinture, porte gondolé, parquet massif gondolé....)
Le syndic me répond que cela a été signé dans son contrat, c 'est abusif a t-il le droit de l'appliquer, et si non vers qui se retourner pour que les copropriétaires récupèrent leurs 106€????
Merci d'avance.
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nefer
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Posté - 17 mars 2016 : 22:14:53
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il faut relire le contrat d'assurance...et voir l'article concernant les pertes indirectes |
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Eole75
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Posté - 18 mars 2016 : 07:35:22
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J'ai appelé le courtier qui gère notre il n'était pas au courant et comme c'est le syndic son client, il m'a dit qu'il n'était pas compétent et de voir avec le syndic. Les experts m'ont dit que ce n'était pas normal. Le syndic m'a dit que c'était dans son contrat. Legifrance dit que cela fait partie des tâches de gestion courante d'un syndic :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...on=rechTexte
Si ce n'est pas légal de rajouter des frais sur "les déclarations et les règlements des indemnités des sinistres" le fait de le rajouter dans le contrat d'un syndic est-ce légal? Et que peut-on faire? |
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Posté - 18 mars 2016 : 07:54:04
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Il ne faut pas confondre les honoraires pour sinistre prévu au contrat (et qui dans certains cas sont légaux) et des honoraires que le syndic ne demanderait qu'à certains copros.
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Le copro qui se voit imputé de tels frais peut refuser de payer ces frais. Il devrait en parler au CS... |
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Eole75
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Posté - 18 mars 2016 : 08:13:33
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Bonjour,
Sur la demande d'acceptation il y a marqué :
"Gestion des sinistres en parties privatives lorsque l'assurance de la copropriété doit intervenir dans le cadre de la convention CIDRE" 106€TTC
Est-ce que cela que cela fait partie des cas légaux dont vous parliez? |
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Posté - 18 mars 2016 : 09:33:00
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Je ne vois pas cela dans la liste indiquée par Rambouillet.
La convention CIDRE est une convention entre assurances, elle n'implique ni n'engage le syndic pas plus que les coporpriétaires;
La gestion des sinistres de la copropriété implique des frais du sydnic qui sont facturés au sydnicat.
Le syndicat n'a aucun moyen légal de les rétrofacturer |
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Eole75
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Posté - 18 mars 2016 : 13:26:54
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Donc si je vous comprends bien, le prélèvement d'un montant par le syndic sur le remboursement des indemnités des copropriétaires par l'assurance de l'immeuble n'est pas légal. Mais comment faire pour récupérer la somme prélevée par le syndic?
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Posté - 18 mars 2016 : 13:45:40
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citation: Donc si je vous comprends bien, le prélèvement d'un montant par le syndic sur le remboursement des indemnités des copropriétaires par l'assurance de l'immeuble n'est pas légal. C'est pas contractuel. La légalité ne parle pas ici.
citation: comment faire pour récupérer la somme prélevée par le syndic? Désolé mais je ne vais pas réécrire mon post 3 |
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Eole75
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Posté - 18 mars 2016 : 19:39:32
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Merci pour vos réponses et votre aide, je vais donc envoyer un courrier A/R.
Bon week-end Ă tous |
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Eole75
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Posté - 18 sept. 2017 : 15:14:03
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Bonjour,
Après plus d'un an j'ai fini par me faire rembourser mes 106€ (les autres copropriétaires ont laissé faire...).
Mais maintenant suite à un nouveau dégâts des eaux entre un locataire et un propriétaire la copropriété a été facturé de 106€ pour l'ouverture d'un dossier de sinistre, j'ai demandé le remboursement et voici ce qui m'a été répondu :
" Monsieur,
Chaque sinistre est différent, cependant 2 règles en assurance a retenir sur la CONVENTION CIDRE :
- Dommages immobiliers supérieurs à 240 € HT >> intervention assurance immeuble
- Dommages aux embellissements supérieurs à 1 600 € HT >> intervention assurance immeuble
L’assurance de M. X a donc pris en compte ce sinistre, mais les désordres chez lui dépassent la CONVENTION CIDRE donc l’assurance de l’immeuble est mise en cause, et elle a mandaté un expert pour venir constater les désordres.
Tout dossier sinistre ouvert auprès de l’assurance de l’immeuble occasionne des frais de gestion."
Est-ce normal où peut on demander le remboursement de ces frais? Je pensais que les frais de déclarations de sinistres faisaient partie de la gestion courante du syndic.
Merci d'avance.
Cordialement,
Eric |
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Eole75
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Posté - 18 sept. 2017 : 23:01:07
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Bonsoir,
Faut -il que je refasse un sujet afin d'avoir des réponses?
Merci d'avance,
Cordialement,
Eric
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Posté - 19 sept. 2017 : 08:56:47
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BonjourEt merci de votre retrour sur le premier problème
citation: suite à un nouveau dégâts des eaux entre un locataire et un propriétaire la copropriété a été facturé de 106€ pour l'ouverture d'un dossier de sinistre Ce cas est entièrement différent.
L'entité facturée est la syndicat. Autant il n'y avait aucun contrat direct entre chaque copropriétaire individuelle (concernant son lot privatif) et le syndic, autant il y en a un entre le syndicat et son syndic.
Il faut donc ce coup-ci se référer au contrat de syndic pour vérifier que ces frais sont prévus, et qu'il s'agit d'un bon montant. |
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Eole75
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Posté - 19 sept. 2017 : 10:44:47
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Bonjour Ribouldingue,
Merci de votre réponse, en fait dans le contrat du syndic cela peut correspondre à 2 lignes :
"l'assistance aux mesures d'expertise" mais la personne du syndic ne s'est pas déplacée ou
"le suivi du dossier auprès de l'assureur"
Voilà , bonne journée.
Eric |
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Posté - 19 sept. 2017 : 11:29:23
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Et qu'est-il indiqué concernant la facturation? |
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 19 sept. 2017 : 12:15:05
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Bonjour,
Le contrat type prévoit dans son annexe au paragraphe
7.2.4. les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres qui sont facturables.
Il mentionne :
- Les déplacements sur les lieux,
- La prise de mesures conservatoires,
- L'assistance aux mesures d'expertise,
- Le suivi du dossier auprès de l'assureur.
En conséquence, j'en conclus que seule la déclaration de sinistre est incluse dans le forfait.
Le contrat doit préciser les modalités de facturation et j'imagine que c'est au temps passé ( c'est le cas dans notre contrat).
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Posté - 19 sept. 2017 : 13:39:03
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Eole75
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Posté - 19 sept. 2017 : 15:24:29
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, c'est marqué :
623900 -Frais de procédure
DDE du 23/11/16 (date du sinistre) apt X/Y
Je viens d'envoyer un mail au syndic et aux membres du CS pour le remboursement de ces frais.... |
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Frais de gestion de dossier convention CIDRE 
