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RV13
Contributeur actif
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 Posté - 26 févr. 2016 : 06:21:19
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bonjour
les dates sont fictives mais servent Ă mieux comprendre la situation:
un couple s'adresse à une agence pour prendre en location un appartement situé au quatrième étage d'un immeuble d'une copropriété; la date de prise de possession des lieux est fixée au 1er février. a cette date l'ascenseur est en panne et n'est réparé que 20 jours plus tard; l'emménagement a donc lieu juste après cette réparation: vu l'exiguïté de l'escalier tournant il était impossible de monter les meubles manuellement. l'agence exige le paiement du loyer pendant cette période de non occupation due à la panne d'ascenseur!
quels arguments les locataires peuvent-ils opposer Ă cette demande de paiement de loyer?
merci
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 26 févr. 2016 : 09:25:41
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le loyer est du dés la date de prises d'effet du bail...sauf accord entre les parties |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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 2
Posté - 27 févr. 2016 : 13:52:14
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bonjour
merci pour votre réponde Nefer, mais le bailleur ne respecte pas son obligation de jouissance puisqu'il ne permet pas au locataire d'habiter son appartement pour emménagement impossible! |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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3
Posté - 27 févr. 2016 : 14:34:15
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Le bailleur a légalement une obligation de délivrance le jour de la date d'effet du bail, ce qui est le cas ici.
Le bailleur doit garantir une jouissance paisible de son logement, le jouissance d'un logement est le fait pour le preneur d'occuper les lieux
dans leur intégralité conformément au bail, ce qui est le cas ici.
Le seul problème dans votre exemple est la panne d'ascenseur et cela relève de la compétence de la copropriété et non pas du bailleur qui n'a lui aucun pouvoir pour faire réparer l'ascenseur, art 14 loi juillet 65.
Le loyer doit être payé.
La notion de démenagement impossible n'est pas recevable, la panne d'ascenseur est une situation "normale" dans le vie d'une copro et malheureusement c'est mal tombé. Le fait que les escaliers ne permettent pas de passer les gros meubles ne sont ni un vice ni un dol au contrat.
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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4
Posté - 02 mars 2016 : 15:40:57
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bonjour
voici la réponse de l'avocat consulté par le locataire
1/ d'après l'art.3 de la loi 89-462 du 6/7/89 qui régit les locations vides en copropriété, le bail doit comporter l'énumération des parties communes dépendant du lot loué avec quote part (règlement de copro.)
2/ code civil art 1721: il est dû au preneur garantie pour tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les avait pas connus. le bailleur est tenu d'indemniser le preneur du résultat de ces vices ou défauts
3/ loi 89-462 art. 6 a et 6b : le bailleur a une obligation de délivrance et de jouissance de la chose louée et des équipements mentionnés au contrat!
analyse: l'ascenseur en panne fait partie de la chose louée puisque partie commune mentionnée au bail; la panne est intervenue avant la date d 'effet; le bailleur prétend qu'il l'ignorait; le locataire a donc été privé pendant quelque temps d'un logement inhabitable car emménagement impossible par l'escalier tournant: il doit donc être dédommagé par son bailleur
c'est vrai que la réparation de l'ascenseur incombe au syndic; mais la seule personne contractuellement liée au syndic de copro. est le copropriétaire bailleur; c'est donc à ce dernier de dédommager son locataire et de se retourner contre son syndic! logique mais pas simple.....mais la loi a tout prévu! |
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Martin667
Nouveau Membre
France
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Posté - 28 oct. 2016 : 09:54:20
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logiquement le loyer est du dès signature du bail. |
Édité par - nefer le 28 oct. 2016 10:34:02 |
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Posté - 28 oct. 2016 : 09:59:40
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Martin667, vous allez ré-ouvrir TOUS les vieux posts, au même rythme d'un tous les deux jours?
...en glissant subrepticement un lien commercial tous les deux jours...
.... tout en ne répondant pas au commentaires que l'on vous fait comme celui-ci, ce qui est assez étranges sur un forum |
Édité par - ribouldingue le 28 oct. 2016 10:10:27 |
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location d'appartement 
