Universimmo.com - Qui doit payer cet état des lieux de sortie ?

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Qui doit payer cet état des lieux de sortie ?

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Beau Brummell
Contributeur actif

237 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 11:21:43

Ceci concerne un bail pour un meublé conclu en 2013.

Il stipule que le bail d'entrée et celui de sortie sont à la charge du locataire.

Le bien n'a pas été loué par l'intermédiaire d'une agence, mais le propriétaire, qui habite loin, dépêche une tierce personne attachée à une agence pour l'établissement des états des lieux. Le locataire doit payer directement cette personne.

Ce denier part bientôt. La nouvelle loi change-t-elle la donne ? Le locataire peut-il ne payer que la moitié du coût de l'état des lieux de sortie ?

Le locataire préfèrerait établir l'état des lieux directement avec le propriétaire. Ainsi ce serait gratuit. Mais le propriétaire n'aura sans doute pas envie de faire un long voyage pour ça

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 11:38:59

Est-ce que ce bail est un bail loi 89?
Si oui la nouvelle loi ALUR est d'ordre public et de ce fait s'applique aux baux en cours
Si non et que c'est un bail de droit commun, c'est suivant les dispositions du bail

Beau Brummell
Contributeur actif

237 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 11:44:19

Le contrat stipule en effet qu'il est exclu de la loi du 6 juillet 1989.
Aucun espoir alors, sinon la négociation...

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 12:11:09

c'est la date de conclusion du bail qui importe

puisque c'est avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas encadré par la loi

ribouldingue
Pilier de forums

17715 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 15:06:55

Nefer, c'est un bail civil...

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 15:21:46

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Nefer, c'est un bail civil...

c'est un bail meublé d'avant le 27 mars2014

ribouldingue
Pilier de forums

17715 message(s)
Statut:

Posté - 18 févr. 2016 : 15:26:07

Je vous prie de m'excuser....

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