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Gilles D
Contributeur débutant
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 Posté - 02 déc. 2015 : 09:28:58
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bonjour,
J'ai fait refaire à neuf (complètement) un chêneau de toiture il y a 5 ans.
Le joint de dilatation (en caoutchouc) a maintenant une fuite. C'est normalement une piece thermoformée/usinée d'après le couvreur mais il a craqué.
Je pensais que toute réfection à neuf touchant aux toits, partielle ou complète, était assortie de garantie décennale.
C'est ce point que je tiens à vérifier ici. Quelle garantie vient avec ce type de travaux?Car quelques recherches sur internet semblent pointer sur 2 années pour des éléments d'équipement d'ouvrage ( Article 1792-3 du code civil) plutôt que 10 ans.
Cela fait trois mois que le couvreur traîne et ne répond que très sporadiquement à mes messages téléphoniques ou SMS et la fuite est toujours là , non réparée.
Etablir la durée de la garantie me permettrait de voir quelle démarche aborder sans plus attendre.
Merci de votre aide,
Gilles
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 déc. 2015 10:02:13 |
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 Posté - 02 déc. 2015 : 12:50:31
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Bonjour
Les travaux ouvrent droit aux garanties légales et doivent normalement être couvertes en ce qui concerne la garantie dédennale par une assurance décennale de l'entreprise.
La garantie décennale et l'assurance qui vont avec concernent des sinistres qui rendent la construction impropre a son usage. Je ne suis pas spécialiste, mais il semble que si on récupère les eaux de toiture pour généreusement arroser le même pan de mur, ca ne va pas le faire, et son usage est devenu impropre (même si lavé tous les jours)
Il faut mettre en demeure l'artisan par courrier RAR en décrivant succinctement le sinistre, et les éventuels dégâts.
Si pas de réaction il faut déclarer le sinistre a l'assureur, encore faut-il que
1/ Vous ayez les coordonnées de la police
2/ vous ayez vérifié qu'elle était valide
citation: ?Car quelques recherches sur internet semblent pointer sur 2 années pour des éléments d'équipement d'ouvrage Il me semble que c'est la garantie de parfait achèvement, on en parle pour des non conformités aux DTU, des aspects insatisfaisants, des fonctions manquantes. |
Édité par - ribouldingue le 02 déc. 2015 12:53:51 |
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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 2
Posté - 03 déc. 2015 : 09:48:23
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Bonjour et merci pour la réponse. Je pense que ma question est plus sous l'angle légal.
Ce que je cherchais à établir est si, légalement et par défaut, les travaux de rénovation à neuf concernant la toiture sont toujours sous garantie après 5 ans.
Ce que je veux dire est que je n'ai pas de document spécifique de garantie (précisant par exemple le nom et le numéro de police d'assurance de garantie décennale). J'ai juste une facture.
Par votre réponse, je ne suis pas sûr si je suis à même de mettre le couvreur en demeure de réparer (en me fondant sur un texte de loi spécifique) et sans réponse et intervention dans un délai particulier de procéder à une réparation à ses frais ou ceux de son assurance.
Ma question est peut-être trop légale et pas pour ce forum? Dites moi ce que vous en pensez.
La réparation ne devrait pas être trop coûteuse et je connais d'autres couvreurs disponibles, mais si le chéneau est légalement garanti, alors l'attitude du couvreur n'est pas acceptable et je ne voudrais pas laisser passer ca.
Merci de votre aide et conseil
Gilles |
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 03 déc. 2015 : 10:00:58
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Posté - 03 déc. 2015 : 12:50:19
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Il n'y a jamais de police de GARANTIE il y a des polices d'ASSURANCE
La décennale est une garantie doublée légalement d'une assurance
La garantie de parfait achèvement ne l'est pas. |
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buildet
Nouveau Membre
1 message
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Posté - 13 juil. 2016 : 17:47:32
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Bonjour
Il faut que l’ouvrage soit immobilier, qu’il y ait une construction (Ont été considérés comme des ouvrages : une maison, une clôture de jardin, une piscine, une installation de chauffage, un mur de soutènement…).
L' http://www.assurancedecennale.org peut être mise en jeu dès lors qu’une atteinte à la solidité de l’ouvrage est constatée, elle implique un dommage d’une certaine gravité. Il s’agira dans le pire des cas d’un effondrement, le plus souvent de l’atteinte à la consistance de l’ouvrage, à sa résistance (défaut d’étanchéité, etc…). La garantie est également mise en jeu dès que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. L’impropriété à la destination est caractérisée lorsqu’un désordre ne permet pas d’utiliser l’immeuble, sans inconvénient grave, en conformité avec sa destination naturelle ou prévue au contrat.
Peuvent relever de la garantie décennale au titre de l’impropriété à la destination :
– Défaut de conformité d’un immeuble aux règlements de sécurité incendie, facteur de risque de perte de l’immeuble par incendie ;
– Toiture ne comportant pas de dispositif empêchant la formation de stalactites et constituant un risque pour les passants et habitants ;
– Désordres dus à la corrosion des tuyaux et affectant l’ensemble des canalisations ;
– Défaut d’isolation thermique entraînant une importante condensation dans un appartement ;
– Défaut d’isolation acoustique ;
– Infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité d’une toiture-terrasse ou à la défectuosité des revêtements extérieurs ;
– Rampe d’accès à un garage qui ne permet que l’accès des voitures de petit gabarit. |
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Posté - 13 juil. 2016 : 20:10:52
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citation: L' http://www. assurancedecennale.org peut ĂŞtre mise en jeu |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juil. 2016 : 22:34:32
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la premiere démarche est de faire un courrier RAR pour mettre en demeure l'artisan de réparer les dégats que vous avez constaté.
Les démarches par mail ou téléphone ne servent à rien.
Peu importe au fond l'étendue des garanties/assurance etc... avec une LRAR l'artisan n'aura plus aucun doute sur le fait qu'il y a un dommage constaté et que vous entendez qu'il y soit remedié !
Après cette première démarche il devrait y avoir une réaction, à défaut vous pourrez relire votre contrat d'assurance habitation, voir si vous avez une assistance juridique pour vous épauler pour la suite. |
Édité par - vazy le 14 juil. 2016 22:35:10 |
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Posté - 15 juil. 2016 : 06:41:26
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Attention, vazy,
C'est un vieux sujet ranimé par buildet |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juil. 2016 : 09:26:01
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Ah oui, j'avais pas vu.
Merci Ribouldingue |
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Garantie decennale sur cheneau? 
