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 Posté - 30 juil. 2015 : 14:52:01
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Bonjour à toutes et tous,
Je sollicite votre aide et vos connaissances pour savoir s'il existe un article (et lequel ?), qui oblige un gestionnaire de syndic de copropriété, à respecter une décision votée en A.G dans les termes exacts du compte rendu de cette A.G envoyé aux membres du syndicat des copropriétaires.
Recevez par avance mes remerciements.
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Posté - 30 juil. 2015 : 15:05:18
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très simple :
"Article 18
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
....
C'est la première mission écrite par le législateur ! |
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 Posté - 30 juil. 2015 : 15:30:22
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Je vous remercie sincèrement Rambouillet pour votre prompte réponse.
Cordialement. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 30 juil. 2015 : 15:34:08
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dans les termes exacts du compte rendu de cette A.G
Ce n'est pas un "compte rendu", rapport exhaustif, détaillé de la réunion.
Il s'agit d'un procès verbal, constat authentique des décisions prises, de leur sens.
Que se doit de mettre en œuvre le syndic mandataire du syndicat. Par son gestionnaire salarié, peu importe. |
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Posté - 30 juil. 2015 : 16:09:00
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Merci Gédehem, d'avoir rectifié mon erreur. Il s'agit effectivement d'un procès verbal d'AG générale ordinaire.
Vous êtes tous formidables sur ce site. Je le pense sincèrement.
Cordialement.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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Posté - 30 juil. 2015 : 16:39:18
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encore faut il que le texte d e la décision ait été correctement rédigée...et applicable en l'état |
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Problème avec gestionnaire de syndic 
